Le groupe plénier au format Comité des signataires s’est réuni jeudi dernier sous l’égide du haut- commissaire. Il a été rappelé que les électeurs dont on n’a toujours pas retrouvé la trace et qui souhaiteraient s’exprimer peuvent le faire jusqu’au dernier moment. Les discussions se poursuivent pour déterminer les contours de la communication de l’État sur les enjeux du scrutin.
Initialement, la réunion ne devait traiter que de l’actualisation du bilan technique des accords effectué par le cabinet d’audit CMI International, à la demande du ministère des Outre-mer (lire encadré). Mais en début de semaine, l’État avait confirmé que d’autres sujets seraient abordés comme l’avaient demandé plusieurs formations politiques loyalistes et indépendantistes : la suite des Assises des Outre-mer, le principe et les modalités d’une communication de l’État sur les enjeux du référendum et un point sur la liste électorale référendaire et plus précisément sur le sort des personnes que les services ne sont pas parvenus à localiser.
Possibilité de s’inscrire jusqu’au 4 novembre
Sur ce point, les dernières recherches du groupe de travail sur les listes électorales ont permis d’identifier 364 personnes de plus. Une proposition d’inscription d’office sera prise en compte par les autorités compétentes.
Il a ensuite été question de trouver une solution pour les personnes qui ne se sont pas manifestées et n’ont pas été retrouvées (à cause peut-être d’un changement de nom, d’adresse, de décès parfois). Les membres du comité ont demandé que toute personne non inscrite sur les listes électorales qui se manifesterait entre le 1er septembre et le 4 novembre puisse voir sa situation examinée dans le cadre des procédures existantes. En tout état de cause, a clarifié l’État, toute personne qui estimerait avoir été omise de la liste « en raison d’une erreur purement matérielle » pourra, à partir du 1er septembre, saisir le juge d’instance et ce jusqu’au jour du scrutin. Calédonie ensemble et les Républicains calédoniens notamment se sont réjouis « qu’aucune des personnes remplissant les conditions pour pouvoir voter au référendum ne sera empêchée de voter ».
Quelle communication pour l’État ?
La réunion a également permis de réfléchir au principe d’une communication de l’État sur les enjeux du scrutin, une recommandation faite par le Comité spécial de décolonisation (C24) et demandée par différents responsables calédoniens. Le haut-commissaire a recueilli les propositions des uns et des autres et pour l’instant aucun consensus n’a pu être dégagé. Les indépendantistes imaginent une communication assez large qui éclaire les Calédoniens sur les enjeux et les conséquences du scrutin.
Les Républicains calédoniens se sont opposés, de leur côté, à ce que l’État « aille au- delà d’un message strictement juridique sur les conséquences des deux options » et « certainement pas pour donner les hypothèses de ce que pourrait faire un éventuel État devenu souverain ! ». Calédonie ensemble a demandé que l’État se limite à préciser le processus juridique qui se mettrait en œuvre en cas de non (comme la possibilité d’un deuxième référendum) ou la définition des étapes constitutionnelles en cas de oui.
Le dialogue se poursuit cette semaine entre le représentant de l’État et les groupes politiques habilités à participer à la campagne afin de rendre compte au Premier ministre de leurs positions à ce sujet.
Réactualisation du bilan des Accords
Le cabinet CMI International a présenté aux membres du groupe son actualisation du bilan technique des accords Matignon/ Nouméa commandé par le ministère des Outre-mer. Le document apprécie la part de l’effectivité de la mise en œuvre des dispositions inscrites dans les accords et leur impact sur les processus de rééquilibrage et d’émancipation. La réactualisation concernait le chemin parcouru depuis 2011 et illustre également la contribution également des contrats de développement. L’analyse détaillée fait ressortir que la majorité des dispositions sont aujourd’hui pleinement effectives. Plusieurs avancées emblématiques sont citées comme l’identité kanak valorisée par les actions de préservation du patrimoine culturel, de sauvegarde et d’enseignement des langues ou encore la poursuite de la réforme foncière. Le niveau d’éducation constitue un autre domaine où les efforts ont été particulièrement importants même s’il faudra attendre des années pour en tirer tous les bénéfices.
La politique des contrats de développement a permis de mailler le territoire en infrastructures de base et en services aux populations accélérant ainsi le processus de rééquilibrage. Les impacts sont jugés aujourd’hui très prometteurs dans les provinces Nord et Îles en matière de développement humain. Le document liste enfin les principaux enjeux d’émancipation et de rééquilibrage qui se posent aujourd’hui (identité, éducation, gouvernance, autonomie économique, transferts de compétences, capacité à se projeter en tant que « pays » au sein de la région, réduction des écarts de développement entre les provinces et accès équitable aux services).
Le document est disponible sur www.nouvelle-caledonie. gouv.fr/Politiques-publiques/Avenir-institutionnel-de-la- Nouvelle-Caledonie/Bilan-technique-actualise-de-l-accord- de-Noumea.
Huit projets pour la jeunesse distingués aux Assises des Outre- mer
Le haut-commissaire de la République a fait part des huit projets distingués par l’État dans le cadre des Assises des Outre-mer et ayant reçu l’avis favorable du Comité local d’orientation (CLO). Les projets retenus dans le Livre bleu des Outre-mer sont issus des travaux menés en Nouvelle- Calédonie, à l’instigation du ministère sur la thématique de la jeunesse. Ils participent à l’insertion, l’emploi, la réussite scolaire et la prévention de la délinquance, avec un soutien particulier aux plus démunis.
Ont donc été actées la création d’une unité supplémentaire du RSMA à Bourail, avec un premier contingent de 80 volontaires en 2021 ; la mise en place au 1er semestre 2019 d’une brigade de gendarmerie chargée de la protection des familles ; la création à la rentrée 2021 d’un établissement d’enseignement adapté de type Érea chargé d’accueillir des élèves en grande difficulté scolaire ou sociale.
À noter également, la création d’un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (Itep) pour accueillir des enfants et adolescents présentant des troubles du comportement. Retenus enfin, la transformation de l’établissement de la Protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse de Païta, la création d’un internat de la réussite (février 2020), le renforcement de l’Observatoire de la jeunesse et la mise en place d’une Mission jeunesse.
Absence du Rassemblement-LR
Dans une lettre adressée au haut-commissaire, Pierre Frogier, Bernard Deladrière et Thierry Santa ont indiqué que malgré la modification de l’ordre du jour de la réunion, ils ne seraient pas présents.
L’ajout des questions relatives aux listes électorales et à la communication de l’État n’a fait, ont-ils dit, que renforcer leurs appréhensions. Les représentants ont craint que le point sur les listes électorales, à quelques jours seulement de la publication de la liste spéciale définitive, « ne vise à entériner, au dernier moment, un certain nombre d’inscriptions contestables ».
Ils ont par ailleurs analysé la question de la communication comme une nouvelle ambiguïté avec laquelle l’État aborde cette consultation. « Depuis des années, malgré nos demandes répétées, l’État refuse de nous faire connaître ses intentions et sa vision de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il ne veut pas dire ce qu’il veut comme s’il était indifférent au fait que des centaines de milliers de Français pourraient quitter l’ensemble national. Comme s’il lui était difficile, voire impossible, de dire son attachement à une Calédonie dans la France ! » Le Rassemblement de s’interroger sur cette nouvelle envie de communiquer, à quelques semaines du référendum, « alors qu’il s’est toujours refusé à le faire ».
