La procédure d’inscription d’office sur la liste référendaire des natifs calédoniens de droit commun est mal partie. La commission des lois de l’Assemblée nationale s’est positionnée, en rejetant, il y a quelques jours, la proposition de loi organique déposée par les députés UDI, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, qui demandent d’inscrire d’office sur la liste électorale spéciale du deuxième référendum tous les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant de façon continue depuis trois ans. Cette mesure avait été prise uniquement pour le premier référendum et avait permis à 11 000 natifs d’être inscrits d’office pour participer au scrutin du 4 novembre 2018, soit 7 000 électeurs de droit coutumier et 4 000 de droit commun.

Revenir sur la décision

Avant de voir pourquoi la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas répondu favorablement à la proposition des députés UDI, il faut savoir pourquoi ils sont revenus sur cette question des natifs, qui avait pourtant trouvé une issue lors du dernier Comité des signataires. Les députés, rejoints pas l’Avenir en confiance, l’Éveil océanien et Générations NC expliquent que le dispositif proposé lors du dernier Comité par le Premier ministre n’a pas fonctionné, d’où la proposition de loi organique déposée par l’UDI qui demande l’inscription d’office de tous les natifs.

Pour rappel, Édouard Philippe avait promis que les natifs de droit commun seraient identifiés de manière exhaustive et contactés personnellement afin qu’ils fassent la démarche de s’inscrire sur la liste spéciale. Une mesure « pansement » qui évitait de modifier la loi organique. Pour Philippe Gomès, le dispositif du Premier ministre a été une « catastrophe intégrale », affirmant que sur les « 2 500 électeurs de droit commun identifiés, moins d’un quart a pu être contacté. » (NB : une situation qui concerne tous les jeunes majeurs de droit commun qui ont eu 18 ans en 2019 ou qui les auront d’ici le deuxième référendum.)

Une démarche « intolérable »

Si les non-indépendantistes veulent qu’aucun natif ne soit lésé, qu’il soit de droit commun ou de droit coutumier, la démarche de l’UDI a fait bondir le camp des indépendantistes. Pierre-Chanel Tutugoro pour le FLNKS l’a jugée « intolérable ». Il rappelle que, lors du dernier Comité des signataires, l’État avait choisi, pour les natifs de droit commun, de procéder à une « détection exhaustive des personnes concernées » associée à une « démarche incitative afin de produire les mêmes effets que ceux impliquant une inscription d’office ». Pierre-Chanel Tutugoro en profite pour avancer que la proposition du député UDI montre que « Calédonie ensemble cherche à multiplier les inscriptions des non- Kanak. »

Malgré ces positions, et avant que la proposition de loi organique soit défendue, ce jeudi devant les députés, elle a donc été présentée à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui l’a rejetée. Un rejet somme toute logique. D’abord parce qu’elle va à l’encontre de la position adoptée par l’État lors du dernier Comité des signataires. Ensuite, parce qu’il ne pouvait de toute manière en être autrement quand l’on sait que cette commission est présidée par Yaël Braun-Pivet, députée LREM de la cinquième circonscription des Yvelines, qui n’est autre que la vice-présidente de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et au passage, une ex-socialiste.

Bref, ce qui va être important, c’est de voir maintenant comment les députés vont réagir, ce jeudi, sur ce dossier des natifs. Un dossier brûlant où l’État doit s’exprimer devant sa responsabilité, se positionner. Car selon les loyalistes, « sans un signe fort de l’État pour soutenir ce projet, la majorité risque fort de le rejeter au même titre qu’elle a validé le gel du corps électoral en 2007 ». Et d’ajouter : « Cela risque fort de générer des contestations du résultat, et des troubles que nous avions réussis à éviter en 2018. » Réponse ce jeudi !

D.P.