Les mutuelles montent au créneau

Le président de l’Union des mutuelles, Jacques Ancey, veut faire annuler la délibération du Congrès obligeant les quatre mutuelles à contribuer à hauteur de 500 millions de francs au financement du fonds de compensation en santé publique. Il évoque des raisons juridiques et conteste le manque de discussion.

Le débat au Congrès fut houleux. Une semaine après, le dossier est encore chaud. Selon Jacques Ancey, président de la MDF et de l’Union des mutuelles, la délibération votée par les élus du boulevard Vauban le 21 octobre est avant tout illégale. « Notre activité est régulée par des textes qui nous interdisent d’utiliser l’argent de nos adhérents pour d’autres actions qui ne les concernent pas. »

Or, il est demandé aux quatre mutuelles du territoire – MDF, MPL, Mutuelle du commerce et Mutuelle du nickel – de verser 504 millions de francs pour financer les frais supplémentaires liés à la crise Covid estimés, pour l’instant à 1,12 milliard de francs. Ils concernent notamment les coûts de la vaccination et des hospitalisations.

« Ces actes ne sont pas de notre ressort et ne concernent pas uniquement nos adhérents. Donc juridiquement, cette délibération ne peut pas être mise en œuvre », précise le représentant des mutuelles, qui indique avoir saisi un avocat pour faire annuler le texte. En 2020, les mutuelles avaient volontairement participé à hauteur de 1,3 million de francs pour ce fonds et la question juridique ne s’était pourtant pas posée. « C’était différent, car cette somme correspondait à des prestations que nous aurions dû payer pour nos adhérents. Cette fois-ci, ce n’est pas le cas », répond Jacques Ancey.

Question d’équité

Au-delà du problème juridique, l’Union des mutuelles évoque le manque de débats. « C’est vrai que les mutuelles ont été consultées par Yannick Slamet, membre du gouvernement en charge de la santé, et par la commission santé du Congrès une semaine avant le vote du 21 octobre. Mais nos avis n’ont pas été pris en compte », poursuit-il.

Sur le principe, les quatre organismes ne sont pas opposés à une participation financière, mais elles refusent l’injonction. Elles estiment également cette mesure injuste. « Si l’on demande une participation aux mutuelles en tant que sociétés de droit privé, pourquoi est-ce qu’on ne ferait pas également payer les sociétés d’assurance. Et nous ne comprenons pas pourquoi l’argent demandé à l’OPT, au port autonome et au Fonds nickel fasse l’objet d’un prêt remboursable alors que pour les mutuelles, il s’agit d’une ponction. »

Question de répartition

La participation financière de chacune des mutuelles se ferait au prorata de leur nombre de bénéficiaires, soit 45 % pour la MDF, 40 % pour la Mutuelle du commerce, 10 % pour la Mutuelle du nickel et 5 % pour la Mutuelle des patentés libéraux. « Actuellement, elles n’ont pas nécessairement l’argent disponible pour payer la somme demandée », précise le président de la MDF.

Un argument contesté par Séverine Métillon, directrice de la Dass, Direction des affaires sanitaires et sociales, interrogée lors de la commission de la santé du Congrès qui s’est déroulée le 15 octobre. « La Dass a interrogé chaque mutuelle afin de vérifier au préalable leur marge de sécurité. Dans la mesure où elles disposent des capacités financières nécessaires, il est légitime de les mettre à contribution. »

Elle a rappelé que « le compte de résultats, qui découle des choix propres à chaque mutuelle, ne doit pas être confondu avec la situation financière qui inclut les réserves de fonds ». Elle a souligné que le principe de cette contribution obligatoire s’inspire de la Métropole où les mutuelles ont été mises à contribution pour financer la gestion de la crise sanitaire.

Un argument qui ne semble pas convaincre les quatre organismes. Jacques Ancey n’exclut pas de mettre les adhérents à contribution au cas où les mutuelles doivent s’acquitter de cette somme de 500 millions de francs. « Certaines pourraient être obligées d’augmenter leurs taux de cotisation ».

 

Virginie Grizon ©V.G./DNC

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