Le gouvernement a validé le projet de loi du pays qui propose de reconduire pour trois années, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement pour le logement intermédiaire avec quelques modifications.
Le taux de réduction d’impôt sera maintenu à 30 % pour les logements d’au moins 70 m2, mais ramené à 22 % pour les logements inférieurs à cette surface et l’avantage fiscal sera accordé pour l’achat d’un seul logement par an. Objectif : favoriser l’achat de plus grandes surfaces.
Le projet prévoit un assouplissement des règles pour les primo accédants : un plafond de revenus pour les bénéficiaires revu à la hausse, un report sur cinq années supplémentaires de la fraction de réduction dont l’imputation n’a pas pu être opérée ; l’annulation du redressement fiscal en cas de vente ou de mise en location avant la fin de la période d’obligation d’habitation si un motif légitime est avancé (divorce, mutation, etc.).
