Le conseil d’administration de la Cafat s’est réuni, le 27 août, afin d’étudier un projet de loi du pays relatif à la gestion de la trésorerie. L’idée discutée depuis de longs mois est de permettre des prélèvements de trésorerie dans les régimes bénéficiaires pour supporter le Ruamm. Le projet, qui a été rejeté, suscite des interrogations profondes quant à la volonté du gouvernement de maintenir le principe d’étanchéité des régimes.
Après la taxe générale à la consommation, les élus du Congrès vont devoir s’attaquer à un autre gros morceau, la réforme du système de santé. Au même titre que pour la réforme de la fiscalité indirecte, toute la difficulté est d’appréhender dans son ensemble un système complexe où les interactions sont nombreuses, les rapports de force figés depuis des années et des intérêts parfois divergents. Le comportement du gouvernement ne semble pas de nature à apaiser les débats, c’est du moins l’avis de nombreux acteurs concernés par le dossier.
Ce sentiment a encore été rappelé avec insistance, le 27 août, par les responsables de la Cafat, à l’issue d’un conseil d’administration. La réunion était consacrée à l’examen d’un projet de loi soumis par la Direction des affaires sanitaires et sociales concernant la gestion de la trésorerie qui fait débat depuis plusieurs mois. Comme l’a rappelé le nouveau président du conseil d’administration, Jean- Pierre Kabar, représentant la Cogetra, le conseil d’administration a été saisi par courrier le 20 juillet par la Dass sur ce projet de loi du pays.
Un projet de loi très surprenant
« Nous avons été très surpris, explique le président du conseil d’administration. Le texte décrit bien le principe d’utilisation de la trésorerie pour payer les factures, mais ne prévoit pas du tout les dispositions pour les remboursements. Nous avons de grosses difficultés de fonctionnement, on ne comprend pas comment les choses sont traitées par le gouvernement et l’on a l’impression de courir après le temps qui passe. » Un sentiment récemment confirmé par le président du gouvernement devant le Conseil économique, social et environnemental. Devant les interrogations des membres du Cese quant au rythme effréné des réformes et la difficulté des partenaires sociaux de suivre, Philippe Germain expliquait qu’il fallait conduire les réformes sans fléchir, quitte à ce qu’il en coûte à la compréhension des partenaires et, par conséquent, aux consultations nécessaires des partenaires.
Paradoxalement, la Dass, qui est censée préparer les textes, a indiqué aux membres du conseil d’administration qu’il ne s’agissait que d’un projet et qu’ils avaient donc tout le loisir d’y apporter des amendements. Une proposition qui a failli faire tomber le conseil d’administration de sa chaise puisque la question de l‘étanchéité des régimes est défendue avec insistance par les partenaires sociaux et de longue date. Un tel projet de loi relève donc soit de l’amateurisme, soit de la volonté de remettre en cause le principe de l’étanchéité des régimes, également consacré par les dernières propositions des experts métropolitains.
Des réformes à court, moyen et long terme
Pour rappel, le principe d’étanchéité fait que chaque régime, qu’il s’agisse de la retraite, du Ruamm ou encore du chômage, est financièrement indépendant des autres. Une étanchéité qui empêche de financer le déficit des uns avec les excédents des autres. La réforme à laquelle adhèrent les partenaires sociaux est de faire en sorte que l’on puisse utiliser la trésorerie des régimes bénéficiaires pour assurer une meilleure fluidité des régimes déficitaires, à condition qu’en fin d’exercice, les prélèvements réalisés soient remboursés. C’est précisément cette dernière étape, essentielle, qui manque au projet du gouvernement. Une étape d’autant plus importante, selon les administrateurs de la Cafat, qu’un travail va être engagé pour réformer le régime de retraite et assurer son équilibre à plus long terme. Les membres du conseil d’administration voient donc ce projet de loi comme une manière de mettre la main sur les ressources financières de la Cafat.
Ils l’acceptent d’autant moins que si ce système permet d’accélérer le paiement des factures, il ne règle en rien le déficit structurel du Ruamm. Pour les administrateurs, les solutions de moyen-long terme, portées notamment par le plan Do Kamo, ont du sens mais, comme ils l’ont déjà expliqué il y a peu, il faudra trouver de nouvelles ressources pour combler les déficits. Et en la matière, les partenaires sociaux ne font pas de mystère, c’est au travers de la fiscalité que la solution sera trouvée, les entreprises étant, à leurs yeux, déjà à la limite de l’asphyxie à cause des cotisations sociales trop élevées.
Comme l’a rappelé Christophe Coulson, administrateur au titre de l’UT-CFE-CGC, la situation polynésienne, qui a adopté ce principe d’unicité de trésorerie, présente aujourd’hui de grosses difficultés en la matière. Selon le syndicaliste, les responsables polynésiens se rendent compte aujourd’hui qu’il faut changer le système après avoir puisé dans les réserves, en particulier de celles des retraites.
M.D.
