L’opportunité pour la Nouvelle-Calédonie de se doter d’un centre éducatif fermé pour les délinquants multirécidivistes continue de faire son chemin. Une expertise sera prochainement réalisée pour analyser la situation locale et nos besoins. Mais si une telle structure est jugée depuis longtemps comme étant LA solution à la délinquance, il serait plus juste de la voir comme un maillon manquant… Entretien avec Isabelle Champmoreau, membre du gouvernement en charge de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse et Christiane Tetu-Wolff, chef du service de la PJEJ.
DNC : Vous revenez d’une mission en métropole où a été évoqué le projet de centre éducatif fermé. En quoi a consisté cette mission et où en sommes- nous sur la question ?
Isabelle Champmoreau : J’ai rencontré Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, et le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Plusieurs dossiers ont été évoqués dont celui précisément d’une mission prévue en Nouvelle-Calédonie sur l’opportunité de l’ouverture d’une structure de type centre éducatif fermé sur le territoire. Un expert doit venir prochainement, (NDLR : probablement en septembre) pour analyser la situation et les besoins de la Nouvelle- Calédonie et nous faire une proposition d’une structure qui compléterait notre dispositif actuel.
C’est un sujet dont on parle depuis longtemps, y a-t-il enfin consensus
sur la question ?
I.C : Je pense que nous sommes maintenant en bout de course : il faut que la décision soit prise. On voit qu’il y a une certaine dérive des actes de délinquance en Nouvelle-Calédonie et ce type de structure correspond à un public très ciblé : des multirécidivistes qui posent effectivement problème. Après, je pense qu’il est urgent d’agir mais en connaissance de cause. Ce sont des structures qui coûtent très cher en termes de fonctionnement. Et les élus ont besoin d’éléments très concrets, techniques pour prendre la décision. Personnellement, je suis favorable à l’ouverture de ce type de structure mais tout en l’adaptant aux besoins réels de la Nouvelle Calédonie.
En quoi cette structure peut-elle faire la différence ?
I.C : On a actuellement un dispositif très complet en Nouvelle-Calédonie pour traiter la délinquance des mineurs mais j’estime qu’il nous manque une étape, celle avant l’incarcération, qui nous permettrait de prendre en charge les jeunes sur une durée d’environ six mois dans le cadre d’une réinsertion. Cela nous permettrait d’éviter qu’un certain nombre de jeunes récidivent et soient ensuite incarcérés, ce qui représente quand même un échec de notre système.
Les CEF demandent un investissement important pour un nombre de places limitées (12). C’est en tout cas ce que relèvent ses détracteurs…
I.C : C’est sûr que c’est un coût important, c’est pourquoi il ne faut pas se tromper, par exemple sur la capacité d’accueil, le lieu choisi, etc. Nous n’avons pas de personnel qualifié sur le territoire et cela implique des formations. Mais je pense qu’il y a un vrai problème de délinquance et qu’on doit prendre nos responsabilités en tant qu’élus. J’estime personnellement que c’est une des priorités, qui doit être ciblée par les élus, même en période de difficulté budgétaire.
Vous évoquez parallèlement la nécessité de traiter la délinquance dès le plus jeune âge…
I.C : Oui, c’est une nouvelle orientation. À 20-21 ans, on voit qu’on est déjà dans des actes très graves, avec des jeunes avec lesquels il va être très difficile de travailler dans le cadre d’une réinsertion. Il faut agir davantage sur les primo-délinquants de 11, 12 et 13 ans avec lesquels on voit que les mesures notamment de ‘réparation’ de l’acte commis fonctionnent bien. Au final, ils sont sur des actes bien moins graves et récidivent très peu. Je pense donc qu’il faut réorienter nos moyens. Le CEF est un outil pour répondre à un public ciblé, peut- être plus âgé, qui a déjà commis un certain nombre d’actes délictueux. Mais dans nos politiques publiques, avec les mairies, il faut vraiment mettre l’accent sur un public plus jeune en termes de prévention. On est encore dans la prévention face à des primo-délinquants.
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Question à Christiane Tetu-Wolff, chef du service de la PJEJ
DNC: Concrètement un centre éducatif fermé, c’est quoi ?
« Ces centres s’adressent à des jeunes multirécidivistes pour lesquels tout a échoué précédemment. Des jeunes en bout de course, des jeunes à qui l’on offre une dernière chance, éducativement, avant la prison. C’est une alternative à l’incarcération. Les jeunes concrètement ont un placement assorti d’une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve.
Sur place, ils sont extrêmement encadrés. Leur journée est entièrement structurée par le lever, les tâches ménagères, les rendez-vous avec le psychologue, les entretiens avec les éducateurs, les perspectives familiales, d’insertion, un temps scolaire obligatoire pour ceux que cela concerne, des activités sportives, d’éducation avec différents partenaires.
Il y a un nombre d’éducateurs spécialisés plus important que dans nos foyers. Souvent les éducateurs travaillent en triple. Ils sont plus d’une vingtaine et doivent s’occuper de douze jeunes multirécidivistes et cela n’est pas facile tous les jours. Il n’y a pas de gardiens mais certaines pièces sont fermées la journée. Objectifs : éviter la récidive et mieux préparer la sortie. »
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Le CEF : un sujet polémique
Il y a toujours eu un doute sur le fonctionnement et l’efficacité des centres éducatifs fermés (CEF). En métropole, l’ancienne garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait elle-même évoqué le « fantasme des CEF » qui ne sont pas « LA solution » alors que François Hollande souhaitait doubler le nombre de ces structures.
Fin 2010, un rapport du contrôleur général des lieux de privation, Jean-Marie Delarue, avait par ailleurs fait état de « recours abusifs » aux « contraintes physiques » de la part de certains éducateurs. Ses services avaient contrôlé quatre centres en métropole. En 2013, de nouvelles remarques ont été faites sur deux autres établissements. « On se demande parfois si certains centres ne servent pas seulement à parquer des enfants dont on ne sait pas quoi faire », avait-il dit.
En 2011, on estimait que 40 % des adolescents sortant de CEF avaient de nouveau des démêlés avec la justice. 60 % donc, n’en avaient plus.
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SPJEJ : le dispositif existant
Créé en 2001, le service de la protection judiciaire de la jeunesse (SPJEJ) dépend de la Direction des affaires sanitaires et sociales. Il est chargé de mettre en œuvre la compétence de la Nouvelle Calédonie en matière d’administration des services chargés de la protection judiciaire de l’enfance. Cette compétence est exercée soit de façon directe à travers les services rattachés, soit par convention avec les provinces Nord et Sud ou avec l’Association pour la protection de l’enfance et de la jeunesse (APEJ). Le SPJEJ a pour mission d’exécuter ou de s’assurer de la mise en œuvre des décisions judiciaires concernant les mineurs (et dans certains cas les jeunes majeurs), sur le plan de la protection de l’enfance ou du traitement de la délinquance.
1 400 jeunes
Le SPJEJ a suivi 1 400 jeunes en 2015. Il compte plus de 80 agents – éducateurs et fonctionne avec un budget de 1,4 milliard de francs en 2016, l’un des plus importants.
5 structures
– Foyer d’accueil d’urgence et d’orientation à Nouville : 12 places pour des mineurs en situation d’urgence sur une période de trois mois. Un bilan est effectué en vue d’une orientation présentée au magistrat.
– Foyer d’action éducative à Nouville : 15 places, jeunes mineurs de 13 à 16 ans, scolarisés, en protection de l’enfance ou au titre de l’enfance délinquante.
– Foyer d’action éducative à Païta : 15 places, jeunes entre 16 et 18 ans, en protection de l’enfance ou au titre de l’enfance délinquante. Projet d’insertion sociale et d’insertion professionnelle.
– Centre d’action éducative : assure des mesures en milieu ouvert sur l’ensemble du territoire. Chargé d’assurer la présence éducative permanente des éducateurs au sein du quartier des jeunes détenus (QJD) du centre pénitentiaire de Nouméa. Permanences éducatives auprès du tribunal (PEAT). Mesures collectives au bénéfice des jeunes dans le cadre des décisions judiciaires ou qui s’inscrivent dans les politiques publiques territoriales.
– Dispositif de prévention de la déscolarisation au sein des collèges sur Nouméa.
– Service d’hébergement diversifié : 18 places en famille d’accueil sur la Grande Terre et les Loyauté.
C. Maingourd
