Le paysage économique calédonien manque de concurrence qui n’encourage pas la compétitivité. Dans le but de favoriser la compétition entre les sociétés d’un même secteur d’activité, le Congrès a adopté, le 24 octobre 2013, la loi antitrust. Depuis, le gouvernement exerce la compétence en matière d’autorisation de rachat d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et de création ou d’extension de commerces de détail dépassant 350 mètres carrés.

Quatre ans après la mise en œuvre de cette loi et une soixantaine de dossiers traités, le gouvernement, en lien avec les organisations professionnelles, a fait le bilan de ce dispositif. Il est apparu un besoin de simplification des procédures, pour faciliter la constitution des dossiers notamment pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi une réduction des délais d’instruction.

Procédures simplifiées et délais raccourcis

Lorsque le rachat concernera deux entreprises exerçant dans des domaines d’activité différents, le dossier sera « ultra-simplifié ». Il s’agira davantage d’une simple déclaration et le délai de réponse de l’administration sera de 25 jours au lieu de 40. Dans le cas où les deux entreprises exercent des activités proches ou complémentaires, mais que le cumul des parts de marché ne dépasse pas les 25 % du marché global, le dossier sera également simplifié.

En plus d’une déclaration, l’entreprise acquéreuse devra fournir une analyse des parts de marché. Les délais de traitement de l’administration seront également ramenés de 40 à 25 jours. Si les entreprises exercent dans le même domaine d’activité et que le rachat conduit la nouvelle entité à détenir plus de 25 % de parts de marché, le dossier complet sera à fournir tel qu’il existe aujourd’hui et le délai de l’administration reste de 40 jours.

Libérer du temps pour l’Autorité de la concurrence

Pour la création, l’extension ou le rachat de commerces de détail, les simplifications sont plus ou moins équivalentes. Au cas où le commerce de détail détient moins de 25 % des parts de marché dans sa zone de chalandise, le dossier consiste en une simple déclaration. Les délais passeront de 40 à 25 jours. Si l’activité représente plus de 25 % de parts de marché, comme pour un hypermarché, la procédure reste identique à celle déjà en vigueur. Dans ce cas, l’administration disposera toujours de 40 jours pour traiter le dossier.

Selon les chiffres de l’administration, entre 50 et 60 % des dossiers traités auraient bénéficié de ces simplifications. Ces modifications interviennent alors que les membres de l’Autorité de la concurrence ont été désignés par le Congrès mi- décembre. Ils devraient commencer leurs travaux mi-février. Ces simplifications, outre la facilitation pour les PME et l’accélération des procédures, visent à libérer du temps aux services instructeurs de l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle puisse se concentrer sur les opérations comportant des risques d’affaiblissement de la concurrence.

M.D.