Le Conseil constitutionnel a rendu un avis, le 12 avril, sur la réglementation des prix et la TGC après avoir été saisi par les enseignes Magenta Discount, Super U Auteuil et le syndicat des importateurs et distributeurs. La décision, consultable sur le site internet de l’institution (www.conseil-constitutionnel.fr), confirme la constitutionnalité de la réglementation en matière de prix qui vise à protéger les intérêts des consommateurs. Une position reprise par le gouvernement au travers d’un communiqué. Le documentne rappelle toutefois pas l’ensemble de l’avis du Conseil. Plusieurs points ont ainsi été déclarés non conformes à la Constitution et ont dû être supprimés de la loi. Les Sagesont ainsi estimé que la liste des produits soumis à réglementation était trop vague. L’inconstitutionnalité porte également sur le pouvoir accordé au président à l’issue de la période transitoire. Ce dernier peut à tout moment réglementer les prix dans tous les secteurs à partir du moment où « une dérive manifestement excessive » serait constatée.
Un fait générateur trop vague et un pouvoir qui est de nature à porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Des éléments qui ne changeront rien à l’application de la réglementation des prix, mais auront des conséquences à l’issue de la période transitoire. Sans révision de la loi, les pouvoirs publics nedisposent plus d’outil pour éviter la reprise de l’inflation. D’autant qu’après une légère baisse de l’indice des prix au mois de février, l’Isee vient de publier son indice qui augmente de 0,3 % sur le mois de mars. L’inflation tant redoutée par la mise en œuvre de la TGC pourrait donc avoir été décalée de 12 mois.
M.D.
