Avis réservé du gouvernement sur les armes

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était appelé à rendre un avis sur le projet de décret  relatif au fichier national d’acquisition et de détention d’armes. Il a formulé trois objections pour rendre le projet totalement efficient : que le fichier comporte bien les noms des personnes qui ont été condamnées par les tribunaux de Nouvelle-Calédonie et interdites de détention d’armes, que le texte qui donne accès à ce fichier pour les fédérations sportives (Fédération française de tir et Fédération française de balltrap) est bien intervenu et qu’il a été publié au JORF. Le gouvernement souligne, enfin, que ce projet de décret vise à inscrire sur le fichier les personnes qui font l’objet de mesures judiciaires pour la confiscation des armes. Or, en Nouvelle- Calédonie, « cette mesure de confiscation s’avérerait préjudiciable si d’aventure l’instauration d’un quota intervenait comme la loi relative à la modernisation du droit de l’outre-mer l’a prévue. » En clair, l’exécutif continue de s’opposer au projet de l’État de limiter à quatre le nombre maximum d’armes par personne.

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