Une loi du pays pour encadrer le parc de la mer de Corail

Le gouvernement travaille actuellement à la rédaction d’une loi du pays pour restaurer la protection des réserves du parc de la mer de Corail. Le 1er octobre, la Cour administrative d’appel de Paris avait invalidé la délibération qui permettait la création des aires marines protégées. Le public a jusqu’au 4 décembre pour donner son avis sur le projet de texte.

L e parc de la mer de Corail aura fait couler beaucoup d’encre et pas forcément pour de très bonnes raisons. Le dernier rebondissement en date est l’invalidation par la Cour administrative d’appel de Paris de deux articles de la délibération du 20 avril 2011 définissant les aires marines protégées, suite à un recours déposé par une société de pêche. Une délibération sur laquelle reposait la création du parc de la mer de Corail et la mise en réserve des récifs Chesterfield, Bellona, Entrecasteaux, Pétrie et Astrolabe. L’autorité administrative a estimé que la création des réserves relevait d’une loi du pays et non d’une simple délibération, raison pour laquelle le gouvernement travaille à la rédaction d’une loi qui est actuellement soumise à la consultation du public.

Pour rappel, une consultation du même type avait déjà été effectuée en 2018 à l’occasion de la mise en réserve intégrale et naturelle des récifs. Un observateur se souvient qu’il y a deux ans, un certain nombre de recommandations et d’idées avaient été formulées sans que le gouvernement n’en tienne compte. À l’occasion de cette nouvelle consultation, les remarques refont donc surface. Elles portent tout d’abord sur la formulation même de l’exposé des motifs, texte introductif de la loi, qui comporte des approximations et « des affirmations surprenantes, qui tendent à discréditer le projet », note d’emblée Action Biosphère, membre du comité de gestion du parc de la mer de Corail, qui suit le dossier de près et a été sollicité par le Cese pour recueillir les observations de l’association.

L’une des principales observations porte sur les différentes catégories de classement prévues par le gouvernement. Ce dernier en prévoit trois, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les aires de gestion durable des ressources, sans aucune référence à celles de l’IUCN, ni des provinces. L’association de protection de l’environnement fait remarquer qu’il n’est pas indiqué sur quelle base devait être décidée la classification, laissant la porte ouverte à de mauvaises décisions, voire des décisions prises pour des intérêts particuliers. Action Biosphère insiste sur le fait qu’elles « doivent être prises sur la base d’états des lieux scientifiques, d’état initial, d’études et de rapports sur l’évaluation des stocks, des dynamiques des populations… éprouvés et validés, réalisés par des spécialistes reconnus et sans conflit d’intérêt ». Sur ce point, il est aussi recommandé de définir les motivations de classement et les objectifs fixés.

Des modifications sensibles

Autre élément intéressant, la classification de 2011 prévoyait quatre catégories au lieu de trois, la quatrième étant le parc naturel qui était « une aire protégée instituée dans le but de protéger l’intégrité écologique dans un ou plusieurs écosystèmes ». De ce fait, le projet porté par le gouvernement revient « à une déclassification des 1,3 million de km2 du parc naturel de la mer de Corail qui perd son statut d’aire protégée », souligne l’association. Une « régression inacceptable » pour Action Biosphère, qui estime cette modification contradictoire avec les manifestations médiatiques et les déclarations des autorités locales sur le besoin de protection de la biodiversité.

La gouvernance du parc évolue également de manière sensible puisque dans la version de 2011, pour créer une réserve, le gouvernement devait a minima recueillir l’avis du comité consultatif de l’environnement. Dans le projet de loi du pays, aucun avis n’est plus requis et le gouvernement peut donc prendre seul les décisions, sans concertation. Une remarque qui vaut également pour le fonctionnement du comité de gestion et la désignation de ses membres, qui sont censés représenter la diversité de la société civile. Reste que les modalités de nomination des membres et leur légitimité sont jugées plutôt opaques par l’association.

Le projet de loi n’est donc pas simplement une reprise de la délibération de 2011. Le texte fait sensiblement évoluer la réglementation. Le grand public a jusqu’au 4 décembre pour exprimer son avis. Les documents et une rapide présentation peuvent être retrouvé sur le site : mer-de-corail.gouv.nc (onglet Espace participatif ).

M.D.

©Shutterstock

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