Une loi de soutien à la croissance économique

Le membre du gouvernement en charge de la relance économique, Christopher Gyges, a présenté son projet de loi destiné à stimuler la reprise de la croissance. Pas de grands travaux en vue, mais plutôt un ensemble de dispositions simplificatrices pour les entreprises et des mesures fiscales qui devront être mises en œuvre dans les deux ans à venir

Elle était attendue avec grande impatience par les chefs d’entreprise. La loi de relance économique, rebaptisée loi de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, a été présentée, le 5 novembre, par Christopher Gyges, notamment en charge des questions économiques au gouvernement. Une présentation en présence des représentants des trois Chambres consulaires, largement associées à ce plan de relance au travers du grand débat qui a consisté à donner la parole aux chefs d’entreprise de l’ensemble du territoire pendant près de deux mois. Le projet de loi, qui a été adopté à l’unanimité par les membres du gouvernement, devra maintenant recevoir l’aval du Congrès.

Si Christopher Gyges ne parle plus de crise, il souligne que le ralentissement économique pénalise les entreprises et le pouvoir d’achat des Calédoniens. Les mesures « pragmatiques » visent à redonner confiance aux entrepreneurs et s’inscrivent dans quatre volets complémentaires : la simplification des relations entre les entrepreneurs et l’administration, le soutien à l’entrepreneuriat, le soutien au pouvoir d’achat et la diversification de l’économie. Un plan aux forts accents macronistes, satisfaisant pour les Chambres consulaires, qui ont vu un certain nombre de leurs propositions reprises.

Les entreprises sont logiquement au cœur du projet et Christopher Gyges souhaite remettre à plat leurs relations avec l’administration. Un droit à l’erreur est envisagé, sur le modèle métropolitain adopté en août 2018. Il permet notamment d’atténuer les intérêts de retard ou les sanctions administratives. Un rescrit sur les questions économiques devrait également être institué. Il s’agit de questions posées à l’administration par des sociétés sur des questions de droit, par exemple. Actuellement, certaines questions restent sur des bureaux en mal de réponse depuis près de deux ans. L’administration disposera de six mois pour apporter une réponse. Faute de quoi, le silence aura valeur d’acceptation.

Du sur-mesure pour les entreprises

La volonté est aussi de réduire drastiquement les délais de création d’une entreprise au travers d’une plateforme numérique, « entreprise.nc ». Le plan introduit le principe de rétablissement professionnel, adopté en France en 2014, qui permet aux entrepreneurs en surendettement d’effacer tout ou partie de leurs dettes. Une recommandation de l’Autorité de la concurrence visant à favoriser l’installation d’un nouveau mandataire-liquidateur a aussi été retenue. Des exonérations sont enfin envisagées pour encourager la reprise d’entreprise par les salariés. Un observatoire des délais de paiement devrait voir le jour afin de les réduire. En la matière, le gouvernement propose la mise en œuvre d’un « Dailly inversé ». L’idée est de faire porter les créances par les collectivités afin d’éviter aux entreprises d’immobiliser de la trésorerie et donc de fragiliser leur situation financière.

Sur le volet relance économique, le plan prévoit la baisse de la taxation des bénéfices des PME. La tranche soumise à un taux réduit de 15 % pourrait passer de 5 millions à 10 millions de francs. Afin d’encourager les entreprises à s’autofinancer, la rémunération du compte courant d’associé (l’argent que les actionnaires apportent à leur entreprise) sera bonifiée.

Autre mesure phare : la création d’un produit financier local ayant pour objectif d’encourager les Calédoniens à investir sur le territoire et qui pourrait en particulier se substituer aux produits de l’assurance-vie. Chaque année, les placements des Calédoniens hors du territoire limitent la capacité des banques à financer l’économie. Pour ce faire, elles doivent aller chercher de l’argent à l’extérieur, ce qui renchérit le coût du crédit. Encourager l’argent à rester sur le territoire pourrait avoir plusieurs effets bénéfiques. Reste à savoir quelle forme prendra le produit et s’il va être suffisamment incitatif pour modifier les comportements des épargnants.

Plusieurs autres mesures visent à sécuriser l’entrepreneur, comme de rendre son domicile insaisissable ou de créer un statut d’entrepreneur en zone coutumière, créer de nouvelles niches fiscales pour favoriser l’achat de véhicules neufs ou des travaux d’amélioration de l’habitation principale ou d’équipements « verts ».

Sur la question de la diversification de l’économie, le cabinet de Christopher Gyges suggère de créer des zones franches. Il s’agirait de faciliter l’implantation d’entreprises sur un territoire donné en les exonérant totalement de l’impôt sur les sociétés pendant trois ans, puis de 75 % la quatrième année et 50 % la cinquième année (ne sont pas concernées les activités bancaires et d’assurances). Ces zones visent tout particulièrement les activités liées à l’économie bleue, l’économie verte, au numérique ou au tourisme. Une réduction d’impôt est prévue pour les investissements dédiés à la recherche et à l’innovation dans la limite de cinq millions de francs par an. Une niche fiscale pourrait voir le jour pour récompenser l’investissement participatif dans les PME.

Si l’on peut comprendre l’enthousiasme des chefs d’entreprise, les mesures destinées à encourager le pouvoir d’achat sont sensiblement plus modestes. Le plan prévoit, par exemple, d’inscrire le bouclier qualité-prix dans la loi. À ce sujet, les critiques se font de plus en plus en vives. Le fait que le prix moyen des paniers est inférieur de près de 20 % du plafond montre que ce dernier est peut- être trop élevé. Le volet relance du pouvoir d’achat propose, par ailleurs, de diminuer les frais d’acquisition immobilière lors de l’achat en Vefa (vente en état futur d’achèvement), d’exonérer les heures supplémentaires dans la limite de 500 000 francs par mois et la création de chèques-vacances.

Le bon diagnostic ?

Le projet de loi reprend, enfin, le principe de la prime d’activité, instaurée par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des Gilets jaunes. Sur la base du volontariat du chef d’entreprise, cette prime, plafonnée à 100 000 francs, est exonérée de charges et d’impôts. Elle devra être versée avant le 30 juin et concernera uniquement les salariés gagnant moins de trois fois le SMG par mois. Une évaluation est prévue à la fin du délai. Le projet de loi ne fait donc pas d’annonce fracassante et propose des mesures de bonsens, en particulier du point de vue de la simplification pour les entreprises.

Reste qu’il crée ou maintient un certain nombre de niches fiscales, en plus des très nombreuses déjà existantes. Si l’on considère les analyses de l’IEOM, de l’Isee et de l’AFD découlant de l’étude Cerom, on peut toutefois se demander si le plan se base sur le bon diagnostic. Comme le souligne l’étude, l’investissement des entreprises se maintient à un niveau relativement élevé, ce qui n’est pas le cas de la consommation des ménages, qui décroche. Elle représente pourtant le principal pilier de la croissance. La relance de cette dernière aurait donc probablement nécessité un effort plus marqué sur le pouvoir d’achat, d’autant que les mesures concernent peu les salariés aux revenus les plus faibles qui représentent un poids important dans la consommation globale. Les syndicats déplorent d’ailleurs le fait de ne pas avoir été associés aux différentes réflexions.

Sur la question du pouvoir d’achat, et plus spécifiquement celle de la revalorisation du SMG qui était une promesse de campagne de l’Avenir en confiance, Christopher Gyges a indiqué que ce dossier ne relevait pas de son portefeuille, mais de celui de Jean-Louis d’Anglebermes. Il a par ailleurs expliqué que la hausse du salaire minimum garanti, donc l’amélioration du pouvoir d’achat, devrait s’accompagner d’une amélioration de la productivité. Il a également souligné que l’Avenir en confiance faisait reposer l’amélioration du pouvoir d’achat sur la création d’une « TGC sociale ». L’idée est de transférer les charges pesant sur le travail à la consommation. Compte tenu des rendements de la TGC, en dessous de ceux prévus, le moment est plutôt mal choisi pour mettre en place un tel système.

De manière plus générale, le projet de loi prévoit la mise en place d’indicateurs afin de pouvoir évaluer ses effets et au besoin, de l’amender. Mais avant de pouvoir être mise en œuvre, la loi devra passer le filtre du Congrès d’ici la fin de l’année. Tout l’enjeu sera de parvenir à trouver une majorité sur ce dossier de relance de l’économie.

M.D.

 

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