Dans le cadre du pacte de refondation économique et social, l’État et le gouvernement ont répondu à deux demandes formulées par le monde économique pour les entreprises en début de mois : le financement du report des charges sociales sans pénalité et l’extension, jusqu’à la fin de l’année, de l’aide au maintien à l’emploi. La baisse de l’impôt sur les sociétés est également prévue, mais ultérieurement.
Face à l’urgence de la situation, et à la demande du monde économique, des mesures immédiates en faveur de la trésorerie des entreprises et de la préservation de l’emploi ont été mobilisées à titre exceptionnel. L’enveloppe de six milliards de francs par an (50 millions d’euros par an jusqu’en 2030) de l’État, qui devait être dédiée en 2026 à la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre du pacte de refondation, est redirigée sur ces mesures qui auront donc un coût nul pour le gouvernement local.
« Cette décision (de réorienter les fonds) part du monde économique et a été relayée ensuite par le gouvernement dans un courrier au Premier ministre la semaine dernière qui a donné droit à cette demande, retrace Amaury Decludt, directeur de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie. Cela montre que, à la fois le gouvernement et l’État, sont à leur écoute et en mesure d’adapter les dispositifs aux difficultés que rencontrent les entreprises. »
« EFFET MAXIMAL »
Les sociétés ayant connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier, sans pénalité, d’un report de leurs cotisations patronales sur le Ruamm, à compter du troisième trimestre 2026. Un travail devait être réalisé dans le courant de la semaine entre l’État, le gouvernement et la Cafat, sur la durée du dispositif ou le seuil de baisse du chiffre d’affaires. « L’objectif étant qu’elle ait un effet maximal pour les entreprises », selon Amaury Decludt.
« On va affiner cela avec les services de la Cafat et la mission interministérielle. On aimerait partir sur une durée d’une année pleine, mais pour l’instant, il est prévu de le faire sur le troisième trimestre pour voir le montant qui sera mobilisé. On ajustera ensuite, par arrêté, ce qui est extrêmement flexible. Le but est de le faire sur plusieurs trimestres, dans la limite de l’enveloppe disponible », précise Christopher Gygès, en charge de l’économie au gouvernement.
Sur le chiffre d’affaires, ajoute-il, « on est aujourd’hui sur moins 40 %, mais il y a le problème de l’effet de seuil donc, encore une fois, cela doit être affiné ». La délibération votée au Congrès, le 26 mai, permettra de présenter un arrêté en séance du gouvernement la semaine prochaine.
Par ailleurs, l’aide exceptionnelle de maintien dans l’emploi, qui représente 720 millions de francs pour plus de 2 000 emplois, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. La prolongation a été adoptée mercredi 27 mai en séance collégiale du gouvernement. « Elle vise à maintenir les salariés au sein des entreprises, faire en sorte qu’ils ne tombent pas dans une spirale de chômage extrêmement négative », explique Christopher Gygès. « Le maintien à l’emploi, je pense, était fortement attendu et n’est pas neutre dans le contexte actuel », ajoute Amaury Decludt.
LA NOUVELLE-CALÉDONIE « ATTRACTIVE » SUR L’IS
Dans le même temps, le gouvernement a adopté une modification de l’impôt sur les sociétés, comme proposé par le Premier ministre. La réforme est travaillée depuis plusieurs mois avec les organisations patronales et de salariés. Elle prévoit l’abaissement du taux de droit commun de l’IS de 30 à 23 % pour les entreprises relevant du régime général (hors secteur bancaire, assujetti à un taux de 30 %, et nickel à 35 %) afin d’améliorer leur capacité d’autofinancement et de favoriser l’investissement productif.
La réforme comprend également un renforcement significatif du régime du taux réduit d’impôt sur les sociétés, en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises. Le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit sera porté de 200 à 400 millions de francs afin d’élargir le nombre d’entreprises éligibles au dispositif. Le taux réduit sera abaissé de 15 à 5 %, applicables aux dix premiers millions de francs de bénéfice. « Les études qui ont été menées avec la mission interministérielle montrent que la Nouvelle-Calédonie, en termes d’imposition sur les sociétés, devient extrêmement attractive pour accueillir de nouveaux investisseurs », avance Christopher Gygès.
Grace à cette réforme, selon l’exécutif, « 700 entreprises imposables gagneraient l’accès au taux réduit et en retireraient un gain fiscal ».
Sa date d’application reste à définir. La mesure d’abaissement de l’IS a fait l’objet d’un avant-projet de loi du pays adopté le 27 mai par le gouvernement et sera en délibération au Congrès dans les prochains mois. « Il ne s’agit pas d’abandonner la mesure, bien au contraire, elle aura vocation à renforcer la compétitivité des entreprises calédoniennes dans la durée », explique le haut-commissaire, Jacques Billant.
Pour Amaury Decludt, la réforme de l’IS pourra entrer en vigueur une fois que l’on mettra fin au report des cotisations sociales. « Les entreprises nous disent que c’est plus utile (…) et si on finance le report des cotisations sociales et l’IS, on risque aussi d’aller au-delà de l’enveloppe et d’aggraver le déficit de la Nouvelle-Calédonie, qui est déjà important ».
Pour l’heure, elle est imaginée en 2027, mais pourra très bien être reportée, si d’autres mesures sont plus urgentes. « Les deux mécanismes vont se suivre », assure le directeur. Les différentes modalités, qui représentent « une bouffée d’oxygène pour le monde économique », selon les mots de Christopher Gygès, ont été présentées aux chefs d’entreprise, le 27 mai, à l’occasion d’un comité de suivi bancaire au haut-commissariat.
Chloé Maingourd
Et pour les salariés
Concomitamment, le 27 mai, le gouvernement a proposé, dans son avant-projet de loi du pays, plusieurs mesures destinées à renforcer le partage de valeur et le pouvoir d’achat au bénéfice des salariés, avec le développement du dispositif de l’intéressement.
Il suggère notamment d’exonérer d’impôt sur le revenu, la prime d’intéressement versée aux salariés, d’abaisser le seuil de l’obligation de négocier un accord d’intéressement de 50 à 11 salariés, d’intégrer les congés de paternité, de deuxième parent, d’assistance médicale à la procréation ou d’Évasan parmi les absences assimilées à du temps de présence effective, fait de la rupture du contrat pour faute grave un nouveau motif d’exclusion du versement de la prime pour en faire un « levier de motivation ».
Il intègre par ailleurs le supplément d’intéressement à l’exonération, prolonge de quatre ans l’exonération jusqu’à 500 000 francs de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
Les mesures prévues par l’État pour favoriser l’emploi
Le premier pilier, qui ambitionne de renforcer l’attractivité du territoire pour favoriser la création d’emplois par les entreprises privées, repose à son tour sur quatre mesures. Le 20 février dernier, le Premier ministre avait déjà annoncé la création de zones franches. Elles sont travaillées avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Il s’agit également de préparer le financement de la baisse d’impôt sur les sociétés que l’État souhaite significative. Figurent, par ailleurs, le soutien aux microcrédits pour les plus petites entreprises, qui devrait être « finalisé dans les meilleurs délais », et enfin, l’extension à tous les secteurs du bénéfice de la défiscalisation exceptionnelle pour la reconstruction des bâtiments détruits durant les émeutes de 2024, mesure déjà entérinée.
Cinq mesures attendues par les entreprises
Début mai, les organisations patronales (Medef-NC, CPME et Feinc) et les trois chambres consulaires alertaient sur le contexte économique désastreux et réclamaient cinq mesures du gouvernement, du Congrès et de l’État pour sauver l’économie calédonienne, dans l’attente d’un accord institutionnel, pour deux ans, jusqu’à mi-2028.
Elles demandaient à différer le paiement des cotisations patronales du Ruamm, avec un remboursement étalé sur cinq ans à l’issue du moratoire, sans pénalité, pour les entreprises qui ont perdu au moins 30 % de leur chiffre d’affaires en 2025.
Demandés également l’exonération des cotisations salariales Ruamm tranche 1, un abattement plafonné à 1,3 SMG (217 883 francs brut / mois) pour donner du pouvoir d’achat aux salariés, l’annulation intégrale de la patente pour 2027 et 2028, la prolongation de l’aide au maintien à l’emploi, censée prendre fin en juillet, et la prolongation du dispositif Sogefom, un fonds de garantie dédié à l’accès des très petites et petites entreprises au crédit bancaire. Ces mesures ont été évaluées à 32,3 milliards de francs pour 62,7 milliards de francs injectés dans l’économie.
6 piliers
Pour rappel, le pacte de refondation économique et social de l’État pour la Nouvelle-Calédonie repose sur six piliers :
- encourager l’attractivité du territoire pour favoriser la création d’emplois par les entreprises privées
- préparer l’avenir en investissant dans les infrastructures essentielles, la diversification de l’économie et la protection face aux effets du changement climatique
- investir dans un modèle durable pour le nickel ; investir dans la jeunesse
- rétablir les finances publiques sur une période de cinq ans et, enfin, renforcer la cohésion sociale par des actions de proximité.
