L’accord de Bougival et son complément Élysée-Oudinot proposent une tout autre logique dans le champ de l’autodétermination par rapport aux références calédoniennes passées. Deux experts livrent leur analyse.
- NOUVELLES MODALITÉS
Si, dans le cadre de l’accord de Nouméa, l’exercice du droit à l’autodétermination s’est traduit par trois consultations à caractère binaire – qui ont fracturé la population calédonienne –, les dispositions de Bougival et d’Élysée-Oudinot, signées respectivement le 12 juillet 2025 et le 19 janvier dernier, sont assez innovantes.
Parce que, selon les textes, le processus d’autodétermination suit son cours, et « dans ce cadre-là, il est prévu une nouvelle étape : la création d’un État calédo- nien, avec une nationalité calédonienne, une loi fondamentale, la possibilité de se faire transférer des compétences régaliennes de l’État, sans passer par un programme, ni un calendrier, mais par décision du Congrès avec une majorité renforcée », expose Nicolas Font, maître de conférences en droit public à l’université de la Nouvelle-Calédonie. Une autre logique est donc proposée.
« C’est l’avantage du processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie, explique Charles Froger, maître de conférences en droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il peut mettre en place une forme d’originalité dès lors qu’elle est prévue par la Constitution. »
- DÉTAILS
L’accord de Bougival et son complément Élysée-Oudinot présentent les grandes orientations sur l’avenir institutionnel, mais beaucoup de détails manquent. La rédaction du projet de loi organique sera ainsi capitale pour l’apport de précisions « sur les modalités, l’organisation de la Nouvelle-Calédonie… », note Nicolas Font, et en particulier, sur « les critères à retenir pour acquérir la nationalité calédonienne ».
Ou encore, en cas de transfert de compétences régaliennes, des questions juridiques, mais aussi pratiques se posent. Par exemple, « qui les exercent ? Des Calédoniens, des fonctionnaires de l’État mis à disposition… ? », observe Charles Froger. Des points doivent donc être encore soumis à la négociation entre les parties.
- AUTOMATISME
Selon des lecteurs de Bougival et Élysée-Oudinot, le transfert de toutes les compétences régaliennes à la Nouvelle-Calédonie n’équivaudra pas à l’accession à la pleine souveraineté. Parce qu’à ce jour, cette concordance n’est pas explicitement formulée sur le papier. « Cette question juridique est assez complexe, elle renvoie à la définition de la souveraineté en droit, souligne Charles Froger. Une collectivité publique est souveraine dès lors qu’elle a la “compétence de sa compétence”. C’est-à-dire : elle peut décider librement d’organiser toutes ses compétences. »
Si, peut-être demain, l’accord de Bougival arrive au terme de tous les transferts, la Nouvelle-Calédonie aura matériellement les compétences d’un État, « mais elle resterait tout de même dans un cadre constitutionnel qui serait celui de la France ».
Le docteur en droit public Nicolas Font livre un autre élément. « Le droit international s’applique. Quand un gouvernement dispose de tous les éléments de la souveraineté sur son territoire et sa population, il peut revendiquer le statut d’État. » Autrement dit, la Nouvelle-Calédonie serait un État indépendant. Mais la qualité du lien avec la France devra être rigoureusement précisée.
Là encore, les garanties sur la procédure de transfert avec des délais devront être déterminées, pour éviter de tomber dans le jeu politique de mandatures.
- DÉBAT
Des militants indépendantistes reprochent aux signataires de la mouvance une accession à la pleine souveraineté hors de portée au regard des nouvelles conditions de l’accord de Bougival et de son complément : rassembler 36 élus sur 56 au Congrès – majorité qualifiée –, suivre des formations aux compétences régaliennes, etc… « Le fait d’inscrire des conditions ralentit, quoi qu’il arrive, le processus d’autodétermination », estime le maître de conférences Nicolas Font, pour qui l’indépendance, dans ce cadre, est « conditionnée et hypothétique, mais elle n’est pas impossible ». Le dispositif s’insère dans le temps long.
Charles Froger partage cette opinion, au regard des évolutions démographiques et des conséquences de l’ouverture du corps électoral si Bougival est adopté. Selon l’universitaire, le critère de la majorité qualifiée est souvent retrouvé en droit constitutionnel.
- LISTE DE L’ONU
Malgré certains commentaires politiques, l’adoption de l’accord de Bougival et du complément Élysée-Oudinot n’entraînera pas mécaniquement le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste onusienne des territoires non autonomes et à décoloniser. Puisque l’accord constitue, selon le texte lui-même, « une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l’émancipation ».
Le Comité spécial de la décolonisation de l’ONU analysera factuellement un certain nombre d’éléments afin de vérifier le degré d’autonomie donnée aux territoires inscrits sur la liste. Des auditions seront aussi organisées. Bref, sur ce point, rien n’est automatique.
Yann Mainguet
