La Chambre territoriale des comptes vient de publier un rapport (*) sur la société d’économie mixte Promosud. Le document relève de nombreux dysfonctionnements de cet outil de développement économique de la province Sud. Le plus inquiétant reste toutefois la dégradation des résultats de la société, au bord du dépôt de bilan.
Le rapport est plutôt sévère. Les magistrats de la Chambre territoriale des comptes ont publié récemment leur rapport d’observations définitives de la gestion de la société d’économie mixte Promosud pour les exercices de 2012 à 2016. Le document d’une centaine de pages est dense et passe au crible cinq années de gestion qui ont conduit les comptes du bras armé économique de la province Sud à plonger dans le rouge. Au 31 mars 2016, la SAEML créée en 1991 détenait 12,7 milliards de francs de participations dans une soixantaine de sociétés privées. Pour rappel, la mission de Promosud est de soutenir le développement économique en investissant dans des sociétés privées dont les champs d’activité sont jugés prioritaires et sans faire concurrence aux autres entreprises, en particulier lorsque le secteur est concurrentiel. Et qu’il y a carence de l’initiative privée.
Le premier problème soulevé par la juridiction est précisément de ne pas avoir de stratégie clairement définie et transmise à l’assemblée de province Sud. En réponse à cette critique, Promosud a fait savoir qu’un rapport d’activité devait être transmis à la province Sud avant fin 2017 afin de préciser les nouveaux champs d’activité prioritaires devant être approuvés par les élus. Sollicitée à de nombreuses reprises, la province Sud et Promosud n’ont pas souhaité préciser si ce rapport avait bien été transmis.
Pas de vue d’ensemble des activités
En matière de stratégie, les magistrats ont pu analyser les quatre axes de développement présentés en 2015 par la direction. Comme le souligne le rapport, il convient maintenant de décliner ces axes en « actions opérationnelles », accompagnées d’outils d’évaluation. Un travail nécessitant un bilan exhaustif des activités de Promosud permettant d’avoir un aperçu global du portefeuille de la Sem. Un travail que la direction assure avoir réalisé sans que l’assemblée de la province n’ait encore pu examiné un quelconque document. Dans la même veine, le rapport rappelle à la loi les élus présents au conseil d’administration qui se doivent de présenter, chaque année, un exposé écrit à leurs assemblées.
Dans cette logique d’absence de stratégie, les magistrats soulignent également le manque de clarté autour des conditions d’intervention de Promosud dont la règle est actuellement la dérogation. La Chambre recommande donc de formaliser un cadre d’intervention dans un règlement intérieur et de définir des critères précis pour l’acceptation des dossiers. Elle encourage aussi Promosud à se doter d’un comité d’investissement, comme la SAEML l’avait elle-même envisagé, afin d’apporter aux élus une véritable expertise sur la viabilité des projets présentés et « leur insertion dans des schémas cohérents de développement économique ». Une absence qui explique probablement les autres observations formulées par la CTC.
Les magistrats s’inquiètent de l’absence de rentabilité des projets qui limite la capacité des entreprises soutenues à rembourser la SAEML, ce qui empêche de fait Promosud à soutenir d’autres projets. Une observation d’autant plus pertinente que les magistrats pointent une absence d’évaluation des résultats des participations, tant en termes d’emplois que de la création de valeur ajoutée, ni même sur la question de la soutenabilité pour les finances publiques. La dépréciation des prises de participations de Promosud est de 32,18 %. Un certain manque de rentabilité peut toutefois être normal pour des activités pas forcément rentables rapidement, dans lesquelles le privé ne souhaite pas s’engager. La faible viabilité des projets se traduit également par des sorties de capital en raison de liquidation des sociétés dans 40 % des cas entre 2006 et 2016. Au total, entre 2007 et 2016, Promosud a perdu 1,049 milliard de francs, dont 289 millions en capital et 759 millions sur des avances en compte courant.
Du point de vue comptable, le manque d’appréciation de la rentabilité des projets se traduit par une dégradation très sensible du compte de résultat en 2015 et 2016 (- 727 millions de francs et – 574 millions). Des pertes qui s’expliquent notamment par des dotations aux amortissements et aux provisions. En des termes plus simples, Promosud doit mettre de l’argent de côté en prévision de la dégradation de ses participations, du fait de la mauvaise rentabilité des entreprises.
De fait, Promosud passe dans le rouge dès 2018 avec des prévisions plus pessimistes qui voient la situation budgétaire se dégrader de plus en plus, notamment en raison de l’investissement dans l’hôtel de Deva et le recours à la défiscalisation. Cette dernière a procuré de la trésorerie à court terme mais, du fait d’immobilisation de capitaux, elle a réduit les capacités d’intervention de Promosud. À court-moyen terme, le recouvrement des sommes dues par les entreprises ne suffira pas à remonter la pente, notamment parce que les entreprises ne parviennent pas à rembourser les sommes dues. Sur la période 2008-2016, le taux de recouvrement est de seulement 38 %. Un taux qui en dit long sur la pertinence et la viabilité économique des projets soutenus et leur gestion.
Pas ou peu d’évaluation des interventions
Pire, la Chambre territoriale des comptes souligne que les filières qui, historiquement, rapportaient de l’argent à Promosud, telles que les casinos, la mine ou la société des hôtels de Nouméa (Méridien et Deva), n’en rapporte plus. Dans le cas de la SHN, le remboursement de l’investissement de Deva et le financement de son fonctionnement largement déficitaire ne vont rien arranger. L’hôtel de luxe de Bourail va rencontrer d’importants problèmes de trésorerie d’ici 2021.
Pour Pierre Bretegnier, un ancien président de Promosud, les interventions de la société d’économie mixte ont toutefois permis de « sauver » le secteur du tourisme et de l’aquaculture. Un rôle que ne remettent pas en question les magistrats qui estiment néanmoins nécessaire de réaliser un bilan complet afin de mesurer l’impact des interventions et l’efficacité de la dépense publique pour maintenir les emplois pour des activités non rentables. Il pourrait également être utile de déterminer l’effet levier des investissements de Promosud, à savoir combien de francs ont pu être investis globalement dans l’économie pour un franc d’argent public engagé.
Avec dix-huit recommandations et deux rappels d’obligation juridique, le rapport de la Chambre territoriale des comptes montre l’intérêt qu’aurait la collectivité à reprendre en main cet outil de développement économique, ne serait-ce que pour éviter d’avoir à alimenter financièrement une société qui est censée assurer ses investissements grâce aux retours de ses participations. Le manque de contrôle de gestion interne, ainsi que le manque de capacité à gérer des sociétés dans lesquelles Promosud est actionnaire majoritaire, doivent poser questions aux élus. Plus généralement, le manque de transparence est un autre problème de fond qu’il conviendrait de traiter, notamment au regard des montants engagés et des perspectives plutôt sombres pour les exercices à venir.
*https://www.ccomptes.fr/sites/default/ files/2018-07/ROD2-PromoSud-Avril-2018.pdf
