Que contient le projet de réforme fiscale ?

Annoncé depuis des mois, le projet de réforme fiscale est régulièrement repoussé. Nous avons pu nous procurer un document présentant les mesures envisagées. Dans un contexte budgétaire contraint, la réforme est particulièrement attendue. Voici l’esprit du projet et les principales mesures qu’il contient.

La Calédonie s’apprête probablement à traverser l’une de ses plus graves crises économiques de l’histoire contemporaine. C’est assez inédit, le gouvernement ne présentera pas de budget d’ici le 31 décembre. L’impossibilité de construire un budget en raison de l’incertitude liée aux recettes fiscales a pour conséquence de limiter le déblocage des fonds de mois en mois, jusqu’en mars, à raison d’un douzième du budget 2020. Pour les investissements, seulement un quart des fonds pourra être débloqué. Une situation qui freinera fortement la capacité de l’ensemble des collectivités à mettre en œuvre de nouvelles opérations.

Il manquerait une dizaine de milliards de francs dans les caisses pour pouvoir boucler un budget. La dégradation de la situation pour les acteurs du nickel, qui impactera les comptes sociaux, pourrait venir gonfler les besoins. La situation délicate d’Aircalin est également à prendre en compte puisqu’en raison de la crise sanitaire internationale, la garantie de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du renouvellement de la flotte de la compagnie va être sollicitée pour un montant de l’ordre de 2,4 milliards de francs.

Les collectivités n’ont donc plus vraiment de marge de manœuvre pour relancer l’économie, qui pourrait bien être au bord du précipice, voire avoir déjà un pied dans le vide. L’État a rapidement réagi en permettant la modification des contrats de développement. La signature d’un avenant, le 15 décembre, allongera la durée du contrat de développement, qui devait s’achever en 2021. Ce dernier sera prolongé jusqu’en 2022, comme cela avait été acté lors du dernier Comité des signataires. Outre cette extension, l’avenant modifie le niveau de participation de l’État qui passe à 46,8 % du montant total des investissements prévus contre 31,4 % auparavant. L’avenant a été l’occasion d’intégrer de nouvelles opérations dans le cadre de la « stratégie 5.0 ». Au total, les financements de l’État passeront de 4,5 milliards de francs à 8,8 milliards pour une enveloppe globale de 18,8 milliards de francs pour les deux prochaines années.

TGC plus rentable et hausse de la CCS

Pour bénéficier de cette aide, le gouvernement devra toutefois honorer sa part du contrat et parvenir à trouver les moyens pour financer sa part d’investissement. Au-delà de ses besoins spécifiques en matière d’investissement, le gouvernement devra, quoi qu’il arrive, trouver de nouvelles recettes, notamment pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux. C’est tout l’enjeu de la réforme fiscale qui se profile et qui est fermement attendue. Un exercice périlleux en cette période difficile.

Si une réforme peut rapporter des recettes fiscales sur le papier, il faut tenir compte de la réaction des agents économiques et le risque d’engendrer des effets contreproductifs. C’est particulièrement le cas de la consommation. L’une des premières pistes du gouvernement est de revoir les taux de TGC, taxe générale sur la consommation. Derrière l’idée d’une simplification, il y a surtout la volonté de retrouver le niveau de recettes fiscales d’avant l’instauration de cette taxe, qui touche proportionnellement les ménages les plus fragiles. Il est question de lever plusieurs milliards de francs par ce biais. Une pilule qui devrait être difficile à faire avaler dans le contexte de « vie chère » et d’augmentation des prix de l’alimentation. Comme l’a montré l’UFC-Que choisir, les prix des produits les plus consommés ont augmenté de près de 6 % entre septembre 2019 et août 2020 dans les rayons de onze grandes et moyennes surfaces sur l’ensemble du territoire.

Toujours à court terme, en plus de la TGC, le gouvernement compte rehausser la CCS, contribution calédonienne de solidarité, qui frappe l’ensemble des revenus des Calédoniens à hauteur de 2 % pour les revenus et produits tels que les loyers, les dividendes ou les produits des jeux et de 1 % pour les revenus d’activité des personnes physiques qui comprennent les retraites, les indemnités chômage ou encore les bourses. Une mesure qui, là encore, ne devrait pas s’avérer très populaire.

Au-delà de ces deux mesures, ce projet de réforme affiche quatre objectifs : donner de la visibilité pour les cinq prochaines années, moderniser la réglementation fiscale, renforcer l’équité, inscrire la fiscalité comme un outil de développement économique et social. Sur la question des niches fiscales, il est question de supprimer les niches anecdotiques, mais pas vraiment de revoir celles qui génèrent le plus de manque à gagner fiscal. Les déductions d’impôts pourraient toutefois être plafonnées à 40 % du revenu brut global dans la limite de cinq millions de francs. Les déductions des intérêts d’emprunt seront également revues à la baisse et alignées sur celles de Nouméa, à 500 000 francs. Le plafond du coefficient familial sera, en revanche, revu à la hausse à 350 000 francs contre 300 000 francs actuellement. Le crédit d’impôt pour le mécénat sera également revu à la hausse à raison de 80 % des sommes

Des réformes étalées sur les cinq prochaines années

Afin d’encourager la relance économique, il est prévu de supprimer les déductions fiscales des contrats d’assurance-vie afin d’encourager les Calédoniens à investir dans un autre produit financier proposé par la BPI, Banque publique d’investissement. L’idée est de pouvoir rattacher la Calédonie à BPI Entreprises 1 et d’investir dans des entreprises françaises (en l’occurrence des entreprises calédoniennes). Reste que ce placement affiche un niveau de risque important, un ticket d’entrée élevé et une durée d’immobilisation des capitaux de l’ordre de six à sept ans. Le dispositif devrait donc davantage s’adresser aux ménages les plus aisés, contrairement à l’assurance-vie plus accessible aux classes moyennes. Dans le même registre, il est prévu d’élargir les secteurs et d’abaisser les seuils des projets éligibles à la défiscalisation locale pour permettre le financement de projet plus petits.

Toutes ces mesures doivent être mises en œuvre en 2021. Il faudra également ajouter celles visant à améliorer le pouvoir d’achat. Comme l’a déjà annoncé le gouvernement, les droits de douanes pour certains produits en provenance d’Australie et de Nouvelle- Zélande pourraient être supprimés. Pour le reste, il s’agira de mettre en œuvre les recommandations de l’Autorité de la concurrence qui travaille actuellement sur la structuration des prix. Un programme qui pourrait être compliqué à mettre en œuvre compte tenu de la contrainte budgétaire.

Pour les années suivantes, d’autres trains de mesures sont également prévus comme l’instauration d’une « fiscalité verte ». L’idée est de mettre en place une taxe carbone sur les produits importés des pays non signataires de l’accord de Paris et ayant vocation à produire des déchets dangereux. Il est également question d’instaurer une taxe sur le produit net bancaire pour les établissements financiers et bancaires, de lancer une étude sur la possibilité d’introduire une micro-taxe sur les flux financiers sortant du territoire ou encore de créer une taxe sur les croisiéristes. Pour ce qui est de la mine et de la métallurgie, le projet renvoie aux résultats des Assises du nickel. À noter enfin, l’ambition d’instaurer le prélèvement des impôts à la source d’ici 2025.

M.D.

©Shutterstock 

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