Pas de dividendes pour les entreprises aidées

Dans le cadre des dispositifs adoptés par le Congrès de la Nouvelle- Calédonie pour faire face à la crise du Covid-19, les entreprises ayant reçu des aides ne pourront pas distribuer de dividendes au titre de l’exercice comptable 2020. Celles qui bénéficient de l’allocation Covid-19 (dispositif augmenté de chômage partiel) et auraient l’intention de procéder au versement de dividendes s’exposeraient à devoir rembourser la totalité de l’allocation. À noter que les salariés en conserveraient cependant le bénéfice. Sont concernées les entreprises et leurs filiales, c’est-à- dire qu’un groupe ne pourra verser de dividendes si au moins l’une de ses filiales a bénéficié du dispositif.

La Direction des services fiscaux, en charge du contrôle, a diffusé un communiqué précisant que les dividendes concernés relèvent de l’exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour une distribution des dividendes en 2021. La DSF souligne toutefois que des dividendes pourront être versés en 2020 pour les exercices antérieurs. Les distributions effectuées en 2022 et au-delà ne sont pas concernées non plus, y compris si ces dividendes sont rattachés à l’exercice 2020. Autrement dit, les entreprises bénéficiant d’aides ne pourront distribuer leurs dividendes qu’à partir de 2022.

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