Une étape a été franchie pour le plan Do Kamo. Avant son arrivée sur la table du Congrès, le gouvernement, qui avait arrêté il y a un mois son projet de délibération dressant le programme du plan de réforme du système de santé, a reçu un avis favorable du Conseil économique, social et environnemental. Auparavant, ce dernier était pourtant contre le projet de délibération portant maintien de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité (Ruamm).
L e gouvernement peut se frotter les mains sur l’avancée de son plan Do Kamo. Arrêté le 4 septembre dernier, un projet de délibération présentait les 86 actions qui devraient permettre de réformer en profondeur les modèles économiques et la gouvernance de protection sociale et de santé pour les dix prochaines années. Si la phase opérationnelle a donc été lancée, et dans l’attente d’être soumis prochainement dans sa dernière mouture aux élus du boulevard Vauban, le gouvernement a présenté le projet au Conseil économique social et environnemental qui a rendu un avis favorable (12 voix pour, un contre et 6 réservées).
Des inquiétudes sur la gouvernance
Bien que les conseillers reconnaissent que « ce plan, devenu nécessaire, tient en n compte des spécificités locales », ils s’interrogent sur le bien- fondé de certaines mesures proposées par le gouvernement telle que l’unicité de gestion de la trésorerie de la Cafat sans modification de l’étanchéité des régimes. Un avis que partagent, bien évidemment, les partenaires sociaux, notamment ceux siégeant au conseil d’administration de la Cafat. Les conseillers du Cese se sont dits également inquiets sur la transformation de la Cafat en établissement public, « contraire au principe de gestion paritaire ». Malgré de telles inquiétudes qui mériteraient des assurances de la part du gouvernement, la délibération a reçu un avis favorable.
32 recommandations
La commission a tout de même émis 32 recommandations telles que affecter une part de la TGC au Ruamm, écher les recettes de la TAT4S (taxe sur les alcools, tabacs et boissons sucrées en faveur du secteur sanitaire et social), ou encore chercher des financements pérennes. La commission a également tenu à dire qu’il ne fallait pas restreindre l’accès aux soins en Métropole, qui s’avèrent souvent moins coûteux et doivent rester un droit pour les patients. Concernant les médicaments, ils ont préconisé un conditionnement adapté, comme en Australie, et de limiter les prescriptions. Enfin, ils recommandent la présence de représentants de personnes en situation de handicap, d’usagers, de patients, de professionnels de santé dans des conseils d’administration comme le Fonds social de l’habitat, par exemple.
Non au transfert des prestations familiales
Même si le plan Do Kamo peut compter sur le soutien du Cese, sur le plan de la gouvernance, il en est tout autre dès que l’on aborde le financement et le Ruamm, et ce, malgré la situation comptable que le régime connaît. Preuve en est, le Cese a rendu un avis défavorable sur la poursuite de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité.
Il faut rappeler que, depuis fin 2016, les cotisations affectées aux prestations familiales, un régime Cafat par ailleurs excédentaire, avaient été rabotées pour pouvoir augmenter celle du régime maladie (Ruamm). Un dispositif qui ne devait être que temporaire, mais que le gouvernement veut prolonger au regard du dé cit de 3 milliards de francs du Ruamm d’ici fin décembre, selon les dernières estimations.
Pour le Cese, hors de question de prolonger ce transfert. Les réserves du régime de prestations familiales doivent servir à mettre en place une véritable politique familiale et non à renflouer le régime maladie. Pour l’institution consultative, cette prolongation est une atteinte au principe d’étanchéité des régimes et d’égalité, les collectivités ou les indépendants cotisant au Ruamm, mais pas aux prestations familiales.
Le Cese rappelle qu’il y a eu sur le sujet un manque de concertation des partenaires sociaux de la part du gouvernement.
C.S
