Natifs : la proposition de loi rejetée

Le projet de modification de loi organique, présentée vendredi, à Paris, par Philippe Gomès a été refusé par les députés de l’Assemblée nationale. L’inscription automatique des natifs présents depuis au moins trois ans ne concerne donc que les ressortissants de droit coutumier. Une décision qui risque d’entacher le résultat du prochain référendum et instaure une véritable discrimination

Après le rejet par la Commission des lois une semaine plus tôt, l’Assemblée nationale a donc entériné la modification de la loi organique concernant les natifs. Le projet a été repoussé par 40 voix contre 22 et deux abstentions, après trois heures de débat. Au nom du gouvernement, la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, a rappelé que la discussion portait sur les modalités d’inscription sur la liste électorale spéciale et non sur le corps électoral, ajoutant qu’un consensus avait été trouvé lors du Comité des signataires de 2017 et surtout par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

« Tous ensemble, nous devons conserver les forces de ce consensus (…) Ce point d’équilibre qui a été pris à l’unanimité par le Congrès. C’est le dernier que nous devons appliquer. » Pour la représentante de l’État, adopter ce projet de loi, « obligerait de reporter le prochain référendum ».
Une position que dément Philippe Gomès, indiquant que le Conseil d’État avait validé la possibilité de tenir le deuxième référendum fin novembre.

Pourquoi ne pas profiter alors de cette fenêtre de tir pour tenter de convaincre Paris de poursuivre la mesure « pansement » d’Édouard Philippe qui consiste à contacter les natifs de droit commun ? Un dispositif qui est loin d’avoir fonctionné, puisque sur les 2 500 électeurs de droit commun identifiés, moins d’un quart ont pu être contactés. Sûrement la peur, justement, que le deuxième référendum soit reporté à novembre avec les conséquences que cela pourrait avoir sur la date du troisième.

Le bonheur des uns

Les indépendantistes ont accueilli avec satisfaction la décision de l’Assemblée nationale. Pour Daniel Goa, qui devait rejoindre Paris, mais qui finalement a été retenu sur le Caillou, toute cette histoire, n’était qu’une « forme de communication de la part de Philippe Gomès. Sa démarche était vouée à l’échec, mais avant les municipales, il a voulu faire parler de lui, pour tenter de récupérer un retour de l’électorat Backes. » Et de poursuivre : « Il ne faut pas s’amuser avec le corps électoral, les choses sont ficelées et on déplore ce qui s’est passé. »

Une rupture d’égalité

Pour les non-indépendantistes, la question de consensus, avancée par Annick Girardin sur les natifs, n’a jamais existé que cela soit au Congrès ou à un quelconque Comité des signataires. On se souvient plutôt d’un désaccord sur la question lors du dernier Comité des signataires, en 2019, les non-indépendantistes relevant qu’il était inacceptable qu’il y ait une différence de traitement entre les personnes de droit commun et celles de droit coutumier.

À plus forte raison si la mesure de substitution n’a pas marché, la seule qui ait été actée, on se demande pourquoi l’État ne joue pas son rôle ? Quand Milakulo Tukumuli, de l’Éveil océanien, parle d’une « décision inéquitable », pour l’Avenir en confiance, il s’agit d’une « discrimination inacceptable ». Il y a aujourd’hui deux catégories de Calédoniens, a même avancé Virginie Ruffenach. Pour l’Avenir en confiance, « il y aura une rupture d’égalité entre les Calédoniens » espérant que « conformément à la loi, l’État fera le nécessaire pour que les 2 877 jeunes majeurs qui remplissent les conditions soient bien inscrits d’office sur la liste ».

En agissant de la sorte, Paris ne fait que donner raison aux inquiétudes de la majorité des Calédoniens, génère des tensions, met à mal la paix civile, car tout semble fait pour réduire l’écart entre indépendantistes et non- indépendantistes au deuxième référendum. Sans revenir sur la situation de ces milliers d’exclus qui payent leurs impôts depuis des années sur le Caillou, un sol de France, et ne peuvent pas s’exprimer sur le destin de la terre qu’ils contribuent à enrichir.

Après eux, aujourd’hui, ce sont les natifs de droit commun qui ne peuvent pas voter. À qui le tour dans le futur ? À l’époque où le métissage a fait son chemin, que des années durant tout a été fait pour que le destin soit commun, comment peut-on encore se battre pour que tous ceux qui vivent sur le sol calédonien aient les mêmes droits ?

D.P.

 

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