Le texte : Les candidats aux élections municipales sont soumis aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique visant à garantir la transparence et l’équité des campagnes électorales.
Dans les communes comptant…
moins de 9 000 habitants
- Les candidats n’ont pas besoin de tenir des comptes de campagne ne bénéficiant pas de remboursement public.
- Comme pour les plus grandes communes, les listes ne peuvent bénéficier d’aucun don provenant d’entreprises ou d’associations.
plus de 9 000 habitants
- Les candidats doivent respecter, à partir de six mois précédant l’élection, un plafond de dépenses fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune, nommer un mandataire financier pour gérer le budget, déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
L’État participe aussi au financement des élections en remboursant une partie des dépenses pour éviter que seuls les plus riches se présentent. Il participe jusqu’à 47,7 % des dépenses sur la base de ce que le candidat a lui-même investi. Ce remboursement ne concerne que les frais de campagne officielle (affiches, circulaires, bulletins).
CONDITIONS :
Pour en bénéficier, il faut avoir obtenu au moins 5 % des voix au premier tour, respecté le plafond de dépenses et présenter des comptes valides. Les réunions, les campagnes sur les réseaux ne sont pas prises en charge. Les candidats qui ont obtenus moins de 1 % des suffrages et qui n’ont reçu aucun don sont dispensés de déposer leurs comptes.
Sanctions
Le non-respect de ces règles constitue une infraction pénale, il peut invalider l’élection, faire encourir jusqu’à 10 ans de prison, 150 000 euros d’amende (environ 18 millions de francs CFP) et cinq ans de radiation des listes électorales en cas de détournement de fonds publics par exemple. Aux municipales de 2020, 3,7 % des dossiers ont été rejetés.
