Référendum : Les loyalistes dénoncent la discrimination éléctorale entre les natifs

La commission des lois de l’Assemblée Nationale a rejeté mercredi, la proposition de loi organique visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour le référendum des Calédoniens de droit commun au même titre que ceux de droit coutumier.

 

On savait qu’il avait été décidé, lors du dernier Comité des signataires en octobre, de ne pas rajouter de disposition dans la loi organique pour l’inscription d’office des natifs de droit commun pour le prochain  référendum et que par conséquent, seuls les natifs de droit coutumier garderaient cette capacité. Les autres devant faire une démarche volontaire.

Pour s’opposer à cette décision, tranchée par le Premier ministre, mais qui faisait déjà débat, les députés UDI de Nouvelle-Calédonie ont finalement déposé une proposition de loi organique visant à permettre également l’inscription d’office des personnes de droit commun nées sur le territoire et présentes depuis trois années. Un dispositif qui avait été adopté pour le premier référendum du 4 novembre 2018.

Si la proposition de loi a reçu mercredi un avis favorable des Républicains, des socialistes et de l’UDI, l’avis défavorable de la majorité LREM a confirmé la prise de position du Premier ministre et voue de fait le texte à l’échec lors du vote du 30 janvier au Palais Bourbon.

Pour le Rassemblement-Les Républicains, « l’État a ainsi introduit une différence entre le premier référendum du 4 novembre 2018 et celui du 6 septembre à venir et institutionnalise une inégalité inacceptable entre les Calédoniens, cédant une fois de plus aux exigences des indépendantistes. »

L’État s’était engagé au Comité des signataires à détecter tous les Calédoniens de droit commun, à les accompagner dans la constitution de leur dossier et à les inciter à voter afin de respecter l’équité avec les personnes de statut coutumier. Or il semblerait, selon les élus loyalistes, que l’objectif de 100 % d’inscrits n’ait pas été atteint (il fallait s’inscrire avant le 31 décembre).

Pour Sonia Backes (Avenir en confiance),« il faudra que l’État fasse le bilan de ces inscriptions et que, si nous sommes loin de l’objectif fixé par le Premier ministre, ce dernier prenne les dispositions pour que sa parole soit tenue, sous peine de risquer des contestations du résultat ». Avant cela, le parti demande dans un communiqué que l’Etat prenne ses responsabilités en soutenant le projet de modification de la loi lors de son examen par l’Assemblée Nationale.

Lundi, les groupes du Congrès Avenir en confiance, Éveil océanien et Générations NC avaient envoyé un courrier au président de l’Assemblée Nationale pour marquer leur soutien à cette proposition. Richard Ferrand avait saisi le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour avis mais ni le président du Congrès, ni le haut-commissaire de la République n’ont utilisé leurs prérogatives pour convoquer une session extraordinaire sur le sujet ont -ils précisé.

Les 18 élus du groupe Avenir en confiance, les trois élus de l’Éveil océanien et l’élu du parti Générations NC, ou 22 élus du Congrès sur 54, affirmaient que les conditions du deuxième scrutin du 6 septembre 2020 devaient être les mêmes que celles de la première consultation et « qu’il ne doit y avoir aucune discrimination faite entre les Calédoniens de droit commun et ceux de statut coutumier.»

C.M.

©Théo Rouby AFP

 

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