Des élus ultramarins le jurent : le soutien financier aux collectivités des outre-mer est réduit dans ce contexte délicat de construction du budget national 2026. L’affaire n’est pas si simple. Explications.
« Chacun doit prendre sa part à la maitrise des dépenses publiques, les outre-mer y participent, ils n’y dérogent pas », soutenait la fraîchement nommée ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Une manière de relativiser l’effort demandé aux collectivités ultramarines, tant dans le cadre du PLFSS que dans celui du projet de loi de finances (PLF), alors que celles-ci sont toujours confrontées à de lourdes difficultés économiques et sociales (chômage, vie chère, défauts d’équipements structurels…). Et quand, de surcroît, la Nouvelle-Calédonie a été confrontée à un effondrement économique et social à la suite des émeutes dévastatrices déclenchées le 13 mai 2024. Ou encore, après les catastrophes économiques et environnementales causées par les cyclones Chido à Mayotte et Garance à La Réunion.
Certes, la ministre ne faisait qu’hériter de textes budgétaires élaborés sous le précédent gouvernement de François Bayrou. Le gouvernement Lecornu II, dans lequel elle a été nommée ministre des Outre-mer le 12 octobre, succédant à Manuel Valls, n’avait d’autre choix que de repartir de la copie, qualifiée de « musée des horreurs » par les oppositions de gauche, laissée en plan par son prédécesseur. Tout en s’engageant, comme le Premier ministre s’y emploie depuis plusieurs semaines, à la remanier largement pour tenter de dégager une voie de compromis permettant, in fine, de doter le pays d’un budget. Et de le remettre sur une trajectoire de redressement des finances publiques.Délicat exercice d’équilibre.
Mais, d’emblée, Naïma Moutchou s’est heurtée à une véritable levée de boucliers contre le budget qu’elle était chargée de défendre, notamment de la part des élus ultramarins. Le signal d’alerte avait retenti le 16 octobre, lors du vote de la motion de censure déposée par le groupe de La France insoumise (LFI) à l’issue de la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu.
Sur les vingt-sept députés ultramarins, dix-huit avaient voté la censure, dont quatre élus du groupe Socialistes et apparentés, alors même que le Premier ministre avait engagé de délicates négociations avec les dirigeants socialistes pour aboutir à un compromis sur l’adoption des textes budgétaires. De quoi convaincre l’exécutif, s’il en était besoin, que la copie initiale des crédits alloués aux outre-mer ne pouvait pas rester en l’état.
TROMPE-L’ŒIL
Mais, quand on évoque la politique budgétaire de l’État concernant les outre-mer, de quoi parle-t-on exactement ? Si on se limite aux seuls crédits de la « mission outre-mer », telle qu’elle est définie dans les documents budgétaires, ceux-ci s’élèvent, pour 2026, à 2,91 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2,83 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). La baisse est sensible par rapport aux crédits alloués en loi de finances initiale (LFI) pour 2025 : 628 millions d’euros de moins (- 21,6 %) en AE, une baisse de 153 millions d’euros (- 5,4 %) en CP.
De quoi laisser penser que les outre-mer sont les sacrifiés de la cure de restrictions budgétaires à laquelle sont soumises les finances de l’État, des collectivités territoriales et des administrations sociales. Rassurez-vous, si tant est que cela puisse être un soulagement, ils ne sont pas les seuls.
Cependant, la lecture des transferts financiers de l’État à la seule aune des crédits de la « mission outre-mer » est un trompe-l’œil. Si l’on se réfère à l’austère document de politique transversale recensant l’en- semble des crédits budgétaires consacrés aux outre-mer, annexé au PLF pour 2026, l’effort global de l’État en outre-mer, hors dépenses fiscales, s’élève à 20,04 milliards d’euros en AE et à 21,94 milliards d’euros en CP. Soit une augmentation de 3 % en AE et de 4 % en CP par rapport à la LFI pour 2025.
Ces dépenses fiscales sont estimées pour 2026 à 4,89 milliards d’euros, ce qui représente un peu plus de 3 % de plus qu’en 2025. L’effort global de l’État pour les territoires ultramarins se chiffre donc à 24,93 milliards d’euros en AE et 26,83 milliards en CP.
En clair, les crédits globaux de l’État pour les outre-mer ont été stabilisés. Est-ce pour autant satisfaisant, au regard des urgences auxquelles ces territoires sont confrontés ? Tous les acteurs s’accorderont à répondre par la négative. Mais si vous faites le tour de l’ensemble des dispositifs publics dépendant des crédits de l’État, il y a fort à parier que pas un ne se satisfera des montants qui lui sont alloués.
Quelle que soit l’issue des débats budgétaires en cours au Parlement, pour autant que le gouvernement parvienne à faire adopter un budget ou du moins à faire en sorte qu’il ne soit pas rejeté, la somme des mécontents l’emportera très nettement sur celle des satisfaits.
RECUL SUR LA « DÉFISC’ »
Pour autant, le lobbying ultramarin, appuyé notamment par la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fédom), mais aussi par le Medef afin d’évacuer du PLF et du PLFSS deux dispositions ultrasensibles sur le plan économique, n’aura pas été vain. Il s’agit en premier lieu de la réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif (Rafip) outre-mer, la « défiscalisation », qui était prévue à l’article 7 du PLF.
Celle-ci aurait eu pour conséquence, selon les rédacteurs de l’amendement de suppression de cet article adopté au Sénat, de diminuer de l’ordre de 300 à 400 millions d’euros par an, sur un volume d’un peu plus de 1,2 milliard d’euros en 2023, le soutien accordé aux entreprises ultramarines. De son côté, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale s’était également opposée à cette disposition.
Le Premier ministre a bien compris que ça ne passait pas, tous bords confondus. Pour ce PLF. Sans pour autant renoncer à toute réforme de cet avantage fiscal pour lequel il s’engage à réaliser une étude d’impact territoire par territoire, afin de permettre « une adaptation et non pas un rabot pour avoir un levier efficace ».
Recul sur la « défisc’ », recul également sur la révision des exonérations de charges pour les entreprises prévue à l’article 9 du PLFSS. Un dispositif d’exonération de charges pour les entreprises dont le coût n’a cessé d’augmenter (de plus d’un tiers entre 2019 et 2023), incitant l’exécutif à en réduire le périmètre. Se heurtant à une même opposition de tous bords chez les élus d’outre-mer, le gouvernement a préféré différer. « Ce n’est pas un renoncement de notre part, a assuré Naïma Moutchou. Nous considérons qu’il faut faire évoluer ce dispositif mais c’est une invitation à y travailler ensemble. »
Dans cette situation de fragilité de l’exécutif national, les outre-mer auront incontestablement été des acteurs majeurs, si ce n’est décisif, des équilibres qui permettront ou non à l’arrivée l’adoption des textes budgétaires pour 2026. Les principales mesures les plus irritantes ont été écartées. Le débat, et les décisions sur la pertinence des dispositifs actuels, est encore une fois reporté.
Reste un dernier élément en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ce n’est pas le moindre : à savoir l’ampleur du plan de relance qui devrait être mis en œuvre dans le cadre des travaux de la mission inter- ministérielle dirigée par Claire Durrieu et intégré dans les perspectives budgétaires. Un plan qui peut avoir un effet déterminant sur la suite du processus de Bougival.
À Paris, Patrick Roger
