Les sénateurs vont plancher sur le foncier

Le Sénat coutumier a annoncé sa volonté d’améliorer la mise en valeur du foncier coutumier. Il estime notamment qu’une réforme des GDPL, groupements de droit particulier local, doit être conduite. Une consultation de la population devrait permettre de mettre au jour les différentes problématiques et d’y apporter des solutions.

Après la victoire en demi-teinte (*) du vote de la loi sur les successions dans le droit coutumier, le Sénat souhaite maintenant s’attaquer à une question qui fait couler de l’encre, mais aussi du sang. La question foncière a suscité bien des conflits depuis la spoliation des terres. Elle était d’ailleurs à l’origine de la grande révolte menée par le grand chef Ataï, en 1878.

La réforme foncière débutera exactement cent ans après la révolte, en 1978. Et après 40 ans, certains estiment qu’elle est désormais achevée, ce qui n’est pas le cas des sénateurs coutumiers. Pour eux, la répartition des terres en trois tiers, un tiers de droit commun, un tiers du domaine public et un tiers de terres coutumières, est une vision biaisée de la redistribution. Ce calcul comprend la surface des îles Loyauté dont les terres n’ont jamais été accaparées par la France. Si l’on exclut les îles, les terres coutumières ne représentent pas 33 %, mais seulement 18 %.

 

Transfert de l’Adraf et réforme des GDPL

Un autre reproche est adressé à la réforme actuelle quant à la « qualité » des terres. Selon les chiffres de la fédération des GDPL (groupements de droit particulier local), 44 % du foncier coutumier affichent un coefficient de pente supérieur à 30 % et seulement 27 % de ces terres présentent un coefficient compris entre 0 et 10 %. Un handicap complété en province Nord par une délibération qui prive de subventions, prenant en charge jusqu’à 80 % de la viabilisation et des études, les terrains exposés à un risque naturel.

Les sénateurs assurent que de nombreuses revendications au titre du lien à la terre n’ont par ailleurs jamais été satisfaites. L’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (Adraf) doit donc être transférée et dotée des finances nécessaires, afin de pouvoir acquérir les surfaces à redistribuer ensuite. Mais les missions de l’Adraf ne résument pas acquérir du terrain en vue de le redistribuer. L’agence a aussi pour mission de favoriser le développement sur terre coutumière. Face à la complexité des liens à la terre, un outil a été créé dans le but de permettre le portage de projets sur ces terres inaliénables, inaccessibles, incommutables et insaisissables : le GDPL.

Outre le transfert de l’Adraf à la Nouvelle-Calédonie, prévu depuis plusieurs années, mais qui se heurte à des obstacles politiques, les sénateurs souhaitent que les GDPL soient réformés. S’ils sont nombreux, une proportion importante des groupements est en sommeil. Ce dispositif, créé en 1982, compte aujourd’hui près de 900 structures (elles gèrent 100 000 hectares des  000 hectares de terres coutumières), mais présentent des faiblesses qu’il conviendrait de corriger. Le Congrès devrait être saisi en 2018. Mais pas question d’imposer une manière de gérer aux propriétaires terriens. Les sénateurs ont préféré consulter la population qui utilise l’outil afin qu’elle apporte ses suggestions.

 

Clarifier les choses pour stimuler le développement

Les sénateurs mettent notamment en avant le fait que le GDPL est quasi exclusivement un outil de développement économique, de fait, la gestion de la terre ne relève pas du GDPL, mais bien des clans qui le composent. Il se pose donc toute une série de questions. Quelles structures coutumières peuvent créer un GDPL, comment sont représentées les structures coutumières au sein du GDPL, quelle répartition des dividendes, quels pouvoirs au mandataire, quelles relations entre le GDPL et d’autres structures, coutumières ou non ? De manière plus générale, il n’existe pas de textes obligatoires encadrant l’organisation ou le fonctionnement de ces structures. De tels textes permettraient de clarifier le rôle de chacun et plus précisément ceux des acteurs économiques sur terres coutumières, ainsi que ceux des clans et des chefferies.

(*) En matière de succession, le Sénat coutumier avait proposé un texte allant beaucoup plus loin que la simple transmission de biens. Le texte qui a été adopté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est un texte amendé qui correspond en fin de compte à la proposition de loi du gouvernement. L’idée des sénateurs était de définir en quelque sorte le rôle des morts dans la société.

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