Les sénateurs François-Noël Buffet (LR-président de la commission), Philippe Bas (LR), et Jean-Pierre Sueur (socialiste, écologiste et républicain) ont donc présenté leur rapport d’étape, préalablement approuvé par la commission des lois de l’institution.

Un travail nourri par les auditions de spécialistes du sujet en Métropole notamment de juristes et les rencontres qui se sont tenues en Nouvelle-Calédonie au mois de juin avec les représentants politiques et de la société civile, a rappelé François-Noël Buffet.

Le document expose les principaux enseignements tirés de ces entretiens et formule six recommandations relatives à la méthode qui devrait selon eux être employée pour conduire les prochaines négociations.

« Un lien distendu »

La situation actuelle est « préoccupante » disent les sénateurs qui observent que le lien entre l’Etat et les responsables politiques locaux « s’est clairement distendu » depuis juin 2021 et l’annonce par l’ancien ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, de la date du troisième référendum et du calendrier jusqu’au référendum de projet.

Les parlementaires font état d’un climat « d’insatisfaction, d’attente, d’instabilité institutionnelle » qui n’est pas sans conséquences. « L’économie marque le pas, les clivages politiques ont été accentués par les référendums successifs » souligne Philippe Bas.

Le gouvernement est épinglé pour son manque de « tact » en vue des négociations. « Un premier voyage a été annulé parce qu’une ministre a pris d’autres fonctions, un deuxième a été annulé et il y a eu la nomination de Sonia Backes au sein du gouvernement » énumère Jean-Pierre Sueur. Une nomination évoquée à plusieurs reprises. Les sénateurs s’accordent pour dire qu’elle est « difficile à comprendre » pour un gouvernement censé être « impartial ».

Résultat, une fin de non-recevoir de la part des indépendantistes pour le Comité des signataires convoqué « sans consultation ». «Quand on prend des décisions à l’emporte-pièce, sans consulter, on ne peut aboutir qu’à l’échec » juge Jean-Pierre Sueur.

Cette période tendue ne peut s’éterniser disent-ils, d’autant qu’elle risquerait aussi de compromettre les élections provinciales de 2024 pour lesquelles se pose la question du corps électoral, toujours restreint.

Il est observé que le gouvernement s’est inscrit dans un calendrier « volontariste » avec ce référendum en 2023. Mais les rapporteurs doutent clairement de sa faisabilité : « Il faudrait qu’il y ait un projet, qu’il obtienne une majorité et donc qu’il soit négocié… Or le dialogue est rompu. »

Si les conditions étaient finalement réunies, il faudrait encore que le référendum soit possible et les juristes s’opposent sur le besoin ou non de changer la Constitution, un élément qu’il faudrait aussi considérer dans le calendrier.

« Nous constatons une controverse juridique. Il y a dans la Constitution plusieurs fondements possibles pour des consultations (…) Un certain nombre de juristes nous dit qu’un référendum de projet ne peut trouver de fondement dans aucune disposition de la Constitution. D’autres prétendent le contraire. Il n’est pas possible d’organiser un tel référendum sans avoir tranché ces dispositions juridiques pour assurer la sécurité juridique de ce référendum », détaille Philippe Bas.

Six propositions 

Pour réunir les conditions du dialogue, les sénateurs émettent six propositions.
La première : garantir l’impartialité de l’État et consolider son rôle de proposition sur le dossier calédonien. Ils estiment aussi qu’il faut élargir les discussions à tous les défis auxquels devra répondre la Nouvelle- Calédonie (économie, société, santé, école, environnement, finances, contexte régional, culture).

Il est ensuite nécessaire d’écouter et de consulter tous les acteurs de la société civile, et « fondamental » de s’appuyer sur tous les maires de Nouvelle-Calédonie qui doivent être associés aux discussions « le plus vite possible ». Il faut par ailleurs associer pleinement le Parlement et enfin conduire des discussions politiques éclairées par des considérations juridiques.