L’Assemblée nationale, à la suite du Sénat, a définitivement adopté, mercredi 20 mai, la proposition de loi organique permettant d’inclure les natifs dans le corps électoral pour les élections provinciales.
À l’orée de cette semaine décisive, où le gouvernement national engageait une course contre la montre pour tenter d’obtenir un « ajustement » du corps électoral pour les élections provinciales, nombreux sont les observateurs qui lui prédisaient un irrémédiable échec. Les uns y voyaient « impasse », « obstination » et « impuissance » ; les autres fustigeaient un énième « passage en force » et une nouvelle marque de « mépris ».
Les uns et les autres se rejoignant pour intimer au Premier ministre, Sébastien Lecornu, de mettre un « clap de fin » à cette séquence. Faute d’avoir recueilli un franc engouement des partenaires calédoniens sur les propositions et la méthode de travail qu’il leur avait soumises (DNC n° 968), le chef du gouvernement s’est résolu à convoquer les électeurs à la date du 28 juin. En y ajoutant un codicille : il devrait être procédé à une modification du corps électoral pour les élections provinciales de façon à y intégrer les natifs et les conjoints. Restait à en définir les modalités.
« AU FORCEPS »
Une première étape consistait à exhumer une proposition de loi organique (PPLO) déposée le 16 mai 2025 par le sénateur (Les Républicains) de la Nouvelle-Calédonie, Georges Naturel, prévoyant l’intégration des descendants et des natifs. Ainsi la « PPLO Naturel » s’est-elle subitement retrouvée inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Moyennant une réécriture sur la forme – en ne conservant que la seule intégration des natifs – et un calendrier au forceps. De son côté, le gouvernement se réservait la possibilité d’intégrer, par voie d’amendement, un article additionnel concernant les conjoints. Après que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie eut rendu un avis favorable à la « PPLO Naturel », lundi 18 mai dans la matinée (heure de Paris), par 25 voix pour, 14 contre et 13 abstentions (lire p. 6), son examen débutait en séance dans l’après-midi, en présence, au banc du gouvernement, de Sébastien Lecornu.
C’est lui qui, de bout en bout, défendra la position du gouvernement. À de multiples reprises, il a réaffirmé – comme il l’avait fait lors de son adresse aux Calédoniens diffusée le 8 mai sur les réseaux sociaux – que le statu quo n’était pas une option. « C’est un mirage de stabilité, a-t-il plaidé avec force. Le statu quo enferme. Il ne peut être une base solide pour l’avenir. Il peut même être, demain, le ferment de la violence. Le statu quo ne répond aux aspirations de personne. C’est une fatalité, voire même une facilité. »
Sébastien Lecornu a insisté sur le fait que ce vote du Parlement sur le corps électoral, après le rejet par l’Assemblée nationale, le 2 avril, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, devait « poser dès aujourd’hui les conditions d’un retour au dialogue ». « Disons-le : cela ne va pas de soi. Et c’est maintenant que les conditions de ce rendez-vous se définissent », précisa-t-il.
Un avertissement qu’il faut décrypter. À l’issue des discussions de ces dernières semaines, il s’est engagé à reprendre dès juillet, après la tenue des élections provinciales, un nouveau cycle de dialogue en vue d’un accord global. « Tous les partis politiques calédoniens s’y sont engagés, à condition qu’un compromis équilibré permette aux élections provinciales de se tenir avec moins d’exclus que par le passé », a-t-il indiqué, se faisant ainsi l’écho des menaces que font peser les non-indépendantistes sur la poursuite des discussions.
Considérant qu’elles ne débouchent sur aucune avancée concrète, ils pourraient, à leur tour, être tentés de déserter la table des négociations. Ce que résumait Sonia Backès en une formule à l’adresse des représentants du FLNKS : « On verra en 2027 [après la présidentielle]. Si c’est Mélenchon, vous aurez le point ; si c’est Bardella, c’est nous qui aurons le point. »
RACCROCHER LES LOYALISTES
On comprend alors que l’amendement du gouvernement visant à inscrire les conjoints avait aussi pour fonction de raccrocher les Loyalistes à la suite des discussions. Finalement dévoilé en séance, il prévoit d’intégrer « les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant » aux conditions de l’inscription sur la LESP. Ce qui devrait concerner selon la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, « entre 1 500 et 1 800 personnes ».
Cela n’a pas suffi à convaincre une majorité de l’hémicycle sénatorial. Les oppositions se sont greffées entre ceux, qui refusent toute modification du corps électoral en dehors d’un accord global, et ceux, qui estiment que cette intégration des conjoints comporte un risque juridique. L’amendement a été rejeté par 183 voix contre et 147 pour. Et c’est avec la seule intégration des natifs que la « PPLO Naturel » a été adoptée au Sénat, par 304 voix contre 20, et transmise à l’Assemblée nationale.
La question alors étant de savoir si celle-ci allait adopter ou non le texte dans les mêmes termes que le Sénat. L’examen en commission des lois, mardi 19 mai, montrait que ça allait se jouer à peu de choses, les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine, Rassemblement national et Union des droites pour la République étant favorables à l’inclusion des conjoints et tous les autres exprimant leurs réserves ou leur opposition et votant contre. Et c’est bien ce qui s’est passé.
« PROMESSE »
De nouveau, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre était assis au banc du gouvernement, où il a longuement défendu ses positions. Mais, bizarrement, lorsqu’est venu en discussion l’amendement concernant les conjoints, « présenté par le gouvernement, mais ne tenant pas forcément compte des convictions du gouvernement », a-t-il précisé, il n’a pas jugé utile de le défendre. Il est vrai qu’auparavant Nicolas Metzdorf avait clairement exposé les clés de la suite des discussions. « L’engagement du Premier ministre était de faire voter un texte qui comprenait les natifs et les conjoints, a-t-il affirmé à la tribune. C’est sur cette promesse de l’État que les non-indépendantistes se sont engagés à reprendre le dialogue après les élections provinciales. Si l’engagement de l’État n’était pas respecté par le Parlement, les non-indépendantistes n’auraient aucun intérêt à revenir à la table des négociations. »
S’attirant immédiatement une saillie d’Emmanuel Tjibaou : « J’ai entendu les prétendues menaces comme quoi on n’irait pas aux discussions s’il n’y avait pas de vote sur les natifs et les conjoints. Il faut être sérieux. Si on commence à faire des menaces ici, dans l’hémicycle, il ne faut pas venir nous parler de démocratie. »
D’une certaine manière, sachant le résultat indécis sur le vote de cet amendement, le Premier ministre a préféré se mettre en retrait. Indécis, le vote l’a bien été puisque l’amendement conjoint a été rejeté par 164 voix contre 163, suscitant une explosion de joie sur les bancs de la gauche et la décomposition du député de la 1re circonscription, qui ne cachait pas son amertume. « Nous n’avons plus rien à attendre de ce Parlement », déplorait-il à l’issue de la séance. Même si le texte intégrant les natifs a été définitivement adopté par 386 voix contre 127. Il revient désormais au Conseil constitutionnel de le valider.
À Paris, Patrick Roger
