Le dossier remonte à 2011. À l’époque, un délégué du personnel saisit le Conseil constitutionnel pour non-respect des obligations en matière de représentation du personnel pour les agents contractuels*. L’institution lui donne raison et accorde un an, aux employeurs publics, pour se mettre en conformité. Il aura toutefois fallu près d’une décennie aux élus pour trouver une solution. En l’absence d’accord, c’est le Code du travail qui aurait dû s’appliquer, entraînant des surcoûts insupportables pour les employeurs publics dont les comptes sont déjà dans le rouge. Au cours de la négociation, les syndicats ont donc accepté d’abandonner certains droits afin de trouver un équilibre.

Afin de bien comprendre les raisons de cette réforme, il faut savoir que plusieurs statuts coexistent, parfois à la limite de la légalité. Il y a les fonctionnaires, le personnel intégré à la fonction publique après avoir passé un concours, celui relevant de la convention collective, dont les conditions de recrutement et les droits sont encadrés (ces recrutements dérogatoires sont régis par des statuts particuliers clairement définis et essentiellement pour des postes techniques). En théorie, seules ces deux catégories d’agent existent. En réalité, il en existe une troisième : les contractuels, qui ne relèvent pas de la convention collective de la fonction publique et ont relativement peu de droits. Les syndicats ont ainsi plusieurs exemples de personnes qui n’ont pas eu d’augmentation même au bout de près de vingt ans de carrière. Il s’agit d’agents recrutés en CDD pour pallier le manque de fonctionnaires.

Le recrutement de ces contractuels, théoriquement minoritaires, a fait l’objet de nombreuses dérives, comme le souligne David Meyer, le secrétaire général de la Fédération des fonctionnaires. « On ne va pas se le cacher, explique le secrétaire général, il y a eu beaucoup de copinages, ce que l’on pourrait appeler des recrutements de “proximité” ». Aujourd’hui, on compte près de 10 000 fonctionnaires pour 12 000 agents non titulaires, contractuels et relevant de la convention collective compris. On est, en revanche, incapable de distinguer les contractuels des autres, faute de précisions dans l’élaboration des statistiques. Ils pourraient représenter entre 4 000 et 5 000 postes, selon la fédération.

Les avantages et les concessions

La réforme consistait en un équilibre construit au cours de six ans de négociations qui étaient censées mettre un terme au recrutement de contractuels, exception faite des agents des corps techniques aux compétences particulières, les emplois de la fonction publique devant être réservés à des fonctionnaires. Jusqu’à présent, faute de candidats, les employeurs pouvaient recruter des contractuels, avec des CDD, contrats à durée déterminée, renouvelables deux fois avant d’être transformés en CDI, contrats à durée indéterminée.

En contrepartie de l’abandon de certains droits, les syndicats de fonctionnaires ont négocié des avantages, en particulier, la revalorisation des grilles salariales. L’avancement des carrières ne devra par ailleurs plus être demandé. Il sera désormais le même pour tous avec une augmentation tous les deux ans. L’ancienneté sera également conservée, en cas de changement de poste, une manière de favoriser la mobilité. En matière de maladie enfin, la décote des salaires n’interviendra plus au bout de trois mois, mais d’un an.

Pas forcément de consensus

Si la réforme a permis quelques avancées pour les agents, elle a surtout évité aux employeurs publics, tels que les provinces et les communes, de mettre la main à la poche pour financer les coûteuses instances représentatives du personnel. Comme l’a rappelé le membre du gouvernement en charge de la réforme, Vaimua Muliava, les principaux syndicats se sont prononcés en faveur du texte, mais pas toutes les centrales.

Le Soenc Fonction publique, qui partage le point de vue de la Cogetra et l’USTKE, dénonce notamment l’intérêt des grandes centrales, la CFE-CGC et la Fédération des fonctionnaires, qui, en échange de l’abandon des droits acquis, ont négocié le doublement de leurs représentants syndicaux. Par ailleurs, les sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction publique (équivalent du Conseil du dialogue social du privé) ne dépendront pas tant des résultats aux élections professionnelles que des représentants dans les commissions administratives paritaires qui concernent uniquement les fonctionnaires et pas les non- titulaires). La réforme risque donc renforcer les tensions entre les grandes centrales et les plus petits syndicats qui pourraient se voir refoulés des différentes instances, faute de pouvoir passer la barre des 5 % aux élections.

Le Soenc voit également d’un œil circonspect l’évolution des grilles salariales pour les agents non titulaires qui sont désormais « plus favorables que celles des fonctionnaires, s’étrangle un des responsables du Soenc. Mais demain, quand un maire va devoir recruter un contractuel, ça sera trop cher. Aujourd’hui, les mairies cherchent surtout à dégraisser. » Si la réforme évite le coût de la création de comités d’entreprise, elle aura tout de même un coût pour les employeurs. Raison pour laquelle le groupe UNI (Union nationale pour l’indépendance) a voté contre le texte au Congrès.

Indignation 

Un point a néanmoins fait consensus dans le monde syndical : l’indignation devant l’amendement déposé par Sonia Backes et Brieuc Frogier, pour le groupe Avenir en confiance. Un amendement qui, selon la Fédération des fonctionnaires, « dénature » la loi dont « chaque mot avait été pesé ». Cet amendement permet, en effet, aux employeurs publics de s’affranchir des règles de recrutement posées par la réforme en embauchant directement en CDI des personnes en poste en CDI depuis trois ans, aussi bien dans le public que dans le privé, ou après avoir effectué trois CDD.

Un amendement qui, selon les syndicats, est contraire au principe même de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prévoit l’égalité des citoyens aux emplois de la fonction publique. « Concrètement, cela signifie qu’il n’y a plus de condition d’accès aux postes et que l’on peut embaucher qui l’on veut sur la grille salariale que l’on veut », dénonce David Meyer.

Cet amendement, remplace un projet de loi que Sonia Backes avait déposé sur le bureau du Congrès afin de répondre à la problématique de la dissolution de la MIJ. Une dissolution qui compliquait la reprise du personnel (selon la Fédération, un tiers des salariés de la MIJ seront tout de même licenciés), d’où son projet de loi finalement retiré face au tollé suscité dans les différentes instances, et en particulier, au Conseil du dialogue social et au Conseil économique, social et environnemental.

En plus des voix de l’Avenir en confiance et de Générations NC, l’amendement a reçu le soutien d’une partie des élus de l’UC-FLNKS, avec en tête, celle de Jacques Lalié, président de la province des Îles, qui, selon la Fédération des fonctionnaires, pourrait voir un intérêt à recruter des agents en toute liberté. « Ces recrutements étaient illégaux, mais quand même pratiqués, expliquent encore les représentants de la Fédération. Les élus viennent de rendre cela légal, ce qui ouvre grand la porte à toutes les dérives et au recrutement de proximité. » Une atteinte à la fonction publique que plusieurs syndicats entendent attaquer au plus vite en employant tous les moyens à leurs dispositions.

Un impact sur la CLR potentiellement catastrophique

Cette réforme n’est cependant qu’une des nombreuses étapes de celle, plus globale, de la fonction publique calédonienne. Une réflexion est, par exemple, engagée sur les procédures de recrutement. Certains soutiennent notamment l’idée de supprimer le concours pour l’accès aux catégories C et D, qui serait remplacé par un jury. La réforme prévoit aussi un nouveau plan d’intégration. Les soutiens à l’amendement mis à l’index ont d’ailleurs indiqué qu’ils pourraient le retirer à l’occasion du vote de ce plan, récemment validé par le conseil commun de la fonction publique. Après l’échec ou le quasi-échec des précédents plans, ce dernier sera considérablement assoupli. Il prévoit la simplification des démarches avec la suppression pure et simple des dossiers ou encore le maintien du niveau de salaire après l’intégration.

Il en va de la survie de la Caisse locale de retraites (CLR) dont l’équilibre est aujourd’hui sérieusement menacé. Actuellement, le financement de la retraite d’un fonctionnaire est assuré par un 1,9 actif. Autant dire que c’est peu et que la caisse épuise ses réserves à vitesse grand V (les cotisations patronales et salariales devraient prochainement être augmentées et les pensions ponctionnées). L’un des grands enjeux d’intégrer les contractuels dans la fonction publique est d’augmenter le nombre de cotisants afin de sauver la caisse.

L’amendement pourrait favoriser l’embauche d’agents non titulaires dont les cotisations retraite ne bénéficieraient pas à la CLR et aggraveraient le déséquilibre. Dans un communiqué, la province Sud, qui a rencontré une délégation de la Fédération des fonctionnaires, le 19 janvier, indique que « le recrutement de contractuels reste bien l’exception pour les collectivités publiques ». Le communiqué précise également qu’en 2019 et 2020, « seuls 14 CDI ont été conclus ».

^{* Comité d’entreprise, délégué du personnel, comité hygiène, sécurité et des conditions de travail et délégué syndical.}

M.D.