La délibération adoptée en séance du gouvernement le 24 juillet entend revoir les modalités de fixation des tarifs de vente l’électricité en vue de « faire payer le juste prix » pour un kilowattheure.
Depuis plus de dix ans, le prix d’achat de l’électricité ne correspond pas à ce que coûte sa production, soit 35 contre 42 francs, estime Enercal. La Nouvelle- Calédonie, censée prendre en charge la différence en versant une composante de stabilisation, ne s’en est quasiment jamais acquittée, cumulant un déficit de 19 milliards de francs auprès de la société. Contraint d’emprunter, l’opérateur a atteint un « niveau d’endettement maximal » et a dû repousser ses investissements, exceptés ceux nécessaires à l’entretien du matériel.
RÉVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE
Depuis quelques mois, l’exécutif cherche une solution afin de solder cette dette. Une première proposition, la TET, taxe sur l’équilibre tarifaire (prélevée sur le carburant), a échoué. La deuxième vise à rendre « plus automatique la fixation des tarifs en se fondant sur des critères objectifs d’évolution des coûts et des recettes du système électrique », à l’instar de ce qui existe pour le carburant, afin de « garantir [son] équilibre financier », précise Jean-Yves Saussol, directeur de la Dimenc. Et ainsi éviter que le sujet « ne soit soumis à débat ou discussions politiques », note Laurent Chatenay, président du conseil d’administration d’Enercal. Le projet de délibération, adopté en séance du gouvernement le 24 juillet, doit maintenant être voté par les élus du Congrès.
CINQ ANS POUR RÉGLER LE DOSSIER
Le rattrapage ne se fera pas en une seule fois. « Afin d’éviter une évolution trop brutale », plusieurs augmentations sont annoncées entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2026. Les paliers successifs seront déterminés dans un second temps. Et le gouvernement travaillerait à la création d’une aide en faveur des foyers les plus en difficulté, assure le président du conseil d’administration.
Pendant cette période transitoire, « les coûts réels » ne seront toujours pas couverts, obligeant la Nouvelle-Calédonie à suppléer. Huit milliards de francs devraient ainsi être inscrits sur les exercices budgétaires 2025 et 2026. À partir de cette date, le tarif de vente sera calqué sur le coût de production d’un kilowattheure. Il s’agit de « payer le juste prix, poursuit Laurent Chatenay, ce qu’on fait partout dans le monde ».
Enfin, le texte prévoit « l’apurement de la dette historique » avec un paiement entre 2026 et 2029, année où, selon ses prévisions, le territoire devrait avoir soldé son dû.
Il y a urgence, considère Laurent Chatenay. « On ne peut plus jouer avec le système électrique. Sans électricité, il n’y a plus d’activité. » La société a également besoin de ressources afin d’assurer des investissements dont les échéances se rapprochent, notamment l’entretien du barrage de Yaté.
En attendant l’adoption de réformes qui doivent lui « assurer un fonctionnement pérenne », indique le haut-commissariat, l’État « a souhaité qu’une partie de l’aide sous forme d’avance remboursable versée à la fin du mois de juillet [à la Nouvelle-Calédonie] soit fléchée au profit d’Enercal afin d’éviter la cessation imminente de paiement ». Soit un montant d’1,7 milliard de francs, qui avait déjà été annoncé. De quoi « permettre la fourniture en électricité dans les mois qui viennent ».
Anne-Claire Pophillat