La proposition du Premier ministre d’ouvrir le corps électoral provincial aux natifs et aux conjoints est traitée dans un calendrier très serré, avant le scrutin du 28 juin. L’Assemblée nationale, où une majorité devra être trouvée, mais aussi le Conseil constitutionnel représentent deux filtres importants.
- CHANGEMENT TACTIQUE
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a officiellement annoncé, vendredi 8 mai, sa décision de dégeler partiellement le corps électoral provincial, avant le scrutin du dimanche 28 juin. À la lecture de son article 46, la Constitution impose un délai incontournable de quinze jours entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi organique et la délibération de la première assemblée saisie. Très long, dans le contexte d’urgence actuel.
Le gouvernement national compte gagner du temps en utilisant le texte du sénateur Les Républicains, Georges Naturel, déposé le 16 mai 2025. Cette proposition de loi organique vise à accorder le droit de vote aux 10 575 Calédoniens natifs aujourd’hui exclus – 10 569 selon Sébastien Lecornu dans une déclaration. Les sénateurs doivent l’examiner en séance publique, lundi 18 mai, en procédure accélérée, après une soumission pour avis au Congrès quelques heures plus tôt le même jour, à Nouméa.
Puis les députés se pencheront sur le document mercredi 20 mai. L’opinion du groupe Rassemblement national sera pivot dans l’affaire. « La loi organique doit être adoptée dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée nationale, rappelle Nicolas Font, maître de conférences en droit public à l’université de la Nouvelle-Calédonie. Si tel n’est pas le cas, une commission mixte paritaire est saisie pour établir si possible un texte de compromis. » L’élargissement de l’inscription aux conjoints des électeurs, comme le souhaite le Premier ministre, pourra être opéré par le biais d’un amendement déposé par le gouvernement parisien au Sénat. Éventuelle motion de rejet, guerre d’amendements… Le débat peut ensuite durer à l’Assemblée nationale.
- AMBIGUÏTÉ
Des juristes s’interrogent d’ores et déjà sur un potentiel problème. En l’occurrence, le dégel en partie du corps électoral provincial par une loi organique. Et non pas par une révision de la Constitution. Autrement dit, l’« ajustement », mot volontairement employé par Sébastien Lecornu, est-il admissible ? Cette question va se poser au Conseil constitutionnel, obligatoirement sollicité sur une loi organique. Sa décision doit arriver en sept jours entre le vote de l’Assemblée nationale et la promulgation du texte.
Saisi il y a quelques années par le gouvernement, le Conseil d’État avait rappelé tout d’abord que le gel du corps électoral est prévu dans la Constitution à l’article 77, et que, pour dégeler ce corps électoral, il faut modifier ou réviser la Constitution. La voie la plus sûre sur le plan juridique. Néanmoins, d’après l’institution, ce gel peut, à terme, poser un problème de conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et les principes démocratiques de manière générale. Parce que ce dispositif est transitoire, dans un processus de décolonisation.
D’autant plus que la Nouvelle-Calédonie a connu les trois consultations d’autodétermination. Cependant, si en quelque sorte, la mécanique est un peu grippée au regard de la Constitution, des « ajustements », selon le Conseil d’État, sont envisageables par l’intermédiaire de la loi organique. Se pose ici une ambiguïté : l’intégration des natifs et des conjoints est-elle une correction telle qu’appréciée par la juridiction administrative suprême ?
- NOTION FLOUE
Le calendrier est extrêmement serré pour tenir les élections, avec les conditions de vote envisagées par le Premier ministre, au dimanche 28 juin. Le décret de convocation des électeurs doit intervenir quatre semaines avant le dépôt des bulletins dans l’urne. Soit samedi 30 mai maximum. Et « la liste électorale doit être constituée dix jours avant le scrutin », observe l’universitaire Nicolas Font, dans ce cas d’une élection anticipée en raison des reports du vote depuis 2024.
Si les 10 575 natifs – ou 10 569 –, dont 4 145 citoyens de statut civil coutumier, recensés et connus, bénéficient d’une inscription d’office, tout en sachant que 180 000 électeurs environ figurent sur la liste électorale spéciale provinciale (LESP), les conjoints, eux, devront en faire la demande. La loi devra d’ailleurs – point important – préciser cette notion de conjoints : de natifs ou d’électeurs inscrits sur la liste électorale ? Mariés et pacsés mais depuis quand ? Sur une base d’environ 5 ans, selon les projections, entre 1 500 et 1 800 personnes seraient concernées, explique la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou. Soit 1 % de la liste. La procédure s’annonce très lourde.
Ce cadre complexe dessiné dans l’urgence peut faire tiquer le Conseil constitutionnel et repousser des députés lors du vote de l’amendement. Si la proposition de loi organique est abandonnée, les élections provinciales auront lieu le 28 juin avec le corps électoral gelé actuel.
Yann Mainguet
