Le Cese réservé concernant les taxes liées à la mine

Le Conseil économique social et environnemental s’est réuni, le 4 septembre, afin de se prononcer sur les projets de création de taxe d’extraction et de redevance minière visant à alimenter un fonds pour les générations futures. Les conseillers ont émis un avis réservé.

Les projets de texte visant la mise en place d’une taxe et d’une redevance sur l’extraction et l’exportation de minerai sont décidément mal engagés. Après avoir échoué à désigner un rapporteur pour leurs instructions au Congrès, les deux textes ont reçu, le 4 septembre, un avis réservé du Conseil économique, social et environnemental, réuni en séance plénière.

Pour mémoire, le premier des projets de loi concerne la redevance d’extraction dont le produit aurait vocation à abonder les budgets des trois provinces, mais essentiellement celles du Nord et du Sud, ainsi que les communes minières. Le second vise à instaurer une taxe sur les exportations de minerai dans le but d’alimenter un fonds pour les générations futures. Dans l’attente de sa création effective, le produit de la taxe sera versé au Fonds nickel.

Une déclaration d’intention

Les commissions du Cese qui ont eu la charge d’examiner les projets, tout comme les personnes auditionnées, ont pointé l’impossibilité de se prononcer faute de disposer des délibérations d’application et d’étude d’impact, documents qui n’ont pas été produits pour la bonne raison qu’ils n’existent pas encore.

La première remarque est que ces textes relèvent pour le coup de la « déclaration d’intention ». Les membres des commissions soulignent également que deux opérateurs miniers sont toujours couverts par un pacte de stabilité fiscal et imposer une nouvelle taxe pourrait donc s’avérer compliqué. Au-delà de cette question juridique, les observations sont nombreuses. Concernant la redevance pour les communes minières, le Cese fait valoir que la notion de communes minières reste à définir.

Lors des auditions, les acteurs de la mine se sont étonnés que le gouvernement base ses projets sur une étude du cabinet d’audit KPMG de 2006, sans même tenir compte de l’étude réalisée par la profession en 2013 et en cours de réactualisation. Un détail qui montre un certain amateurisme ou tout au moins un empressement pour rédiger un projet de texte qui n’était pas vraiment prévu au programme.

L’affectation du produit de la taxe sur les exportations au Fonds nickel pose par ailleurs problème à plusieurs conseillers. De nombreuses critiques ont fait ressortir l’opacité du fonctionnement du dispositif, qui n’aurait pas produit de rapport d’activité depuis 2015. De fait, il existe bien une page Fonds nickel sur le site internet de la Dimenc (https://dimenc.gouv.nc/fonds-nickel), mais elle renvoie à une page vide.

Des taxes, mais pas encore de fonds

Enfin, le Cese s’interroge sur le fait que les différents textes concernant les autorisations d’exportation et la création de la taxe et de la redevance ne soient pas présentés en même temps, comme il l’avait d’ailleurs recommandé dans son avis sur les autorisations d’exportation. Les commissaires de l’institution indiquent toutefois que la question de la gouvernance et de la transparence est un enjeu central pour la gestion du fonds. De la même façon, ils notent qu’aucune date n’est prévue et qu’aucune vocation n’est précisée, en particulier en matière environnementale.

Si le gouvernement dispose, pour le moment, d’une majorité pour faire passer les textes sur la modification du Code minier permettant l’autorisation d’exportation de minerai des réserves géographiques métallurgiques, le Congrès semble aujourd’hui vouloir reprendre la main sur les questions stratégiques liées au nickel. Le blocage de l’instruction de la modification du Code minier était un coup de semonce. En début de semaine prochaine, une session extraordinaire sera organisée pour informer au mieux les élus.

M.D.

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