L’Autorité de la concurrence se prononce sur les prix du carburant

Dans un avis du 17 juillet, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur d’un projet de délibération du gouvernement qui vise à modifier les règles de calcul du prix du carburant pour assurer la péréquation sur le territoire. L’Autorité formule plusieurs recommandations pour renforcer la concurrence et servir les intérêts du consommateur.

Un prix unique pour l’ensemble du territoire. Les Calédoniens sont habitués à acheter leur carburant au même prix, où qu’ils se trouvent, ce qui est pourtant loin d’être la norme à travers le monde. Cette égalité de prix, qui est assurée par un système de péréquation, permet aux personnes les plus éloignées des dépôts de carburant de ne pas payer plus que celles qui en sont proches. Sur les conseils de l’Autorité de la concurrence (ACNC), une réforme en 2018 avait déjà permis de faire baisser les prix en modifiant l’une des composantes du calcul de la variable de péréquation.

Reste que la réglementation comportait de grosses lacunes et ne précisait pas clairement le mode de calcul, laissant la Dimenc se charger de déterminer la variable de péréquation. Un manque qui a conduit à des pratiques plutôt curieuses. Le gouvernement a donc saisi l’Autorité de la concurrence sur un projet de délibération visant à cadrer le système. L’avis de l’organisme met en lumière un flou étonnant du côté de la Direction de l’énergie du gouvernement qui a préparé le texte. Ce dernier a également pour objectif d’encourager la négociation des tarifs de transport du carburant vers les îles. L’analyse de l’Autorité montre que le projet pourrait clairement décourager l’activité, voire pire puisque la société pétrolière qui dessert principalement les îles a indiqué à l’ACNC que si la délibération devait être adoptée dans l’état, elle ne livrerait tout bonnement plus les îles.

Les consommateurs subventionnent les industriels

L’étude du dispositif a également fait apparaître, selon l’Autorité, que certains volumes de carburant étaient intégrés dans le calcul par la Dimenc, de façon délibérée, alors qu’ils ne le devraient pas (du carburant vendu aux industriels, aux mineurs ou encore pour produire de l’électricité). Une décision qui conduit les consommateurs à subventionner les industriels pour un montant assez significatif, de l’ordre de 200 millions de francs en 2019. L’Autorité recommande de séparer les deux marchés (carburants réglementés et non réglementés) de façon à permettre une baisse de l’ordre de 1,7 franc par litre de gazole. Elle propose de créer un autre dispositif de péréquation propre au carburant destiné aux industriels de manière à maintenir une sorte de rééquilibrage entre les industriels du Nord et des Îles et ceux du Sud.

Autre recommandation : supprimer le numerus clausus pour les stations-service dans le Grand Nouméa qui avait été décidé pour la province Sud en 1996 et circonscrit à l’agglomération en 2006. Une réglementation illégale puisque c’est le gouvernement qui est compétent en la matière. Le fait est que la réglementation existe toujours et attend que le gouvernement prenne les choses en main. Dernière recommandation qui avait déjà été formulée en 2018, l’Autorité estime nécessaire de libéraliser le marché de façon à faire jouer la concurrence.

Actuellement, si toutes les stations pratiquent le même prix, c’est qu’elles appliquent le prix plafond, mais rien ne les empêcherait de fixer un tarif inférieur. L’Autorité estime toutefois nécessaire de maintenir un minimum de contrôle. Elle propose donc un système hybride combinant la libéralisation des prix et un système de péréquation. Pour faire simple, la concurrence serait encouragée sur la négociation des prix d’achat pour les compagnies pétrolières et sur les marges réalisées par les stations-service. En revanche, un système de péréquation serait appliqué sur le transport du carburant au sein du territoire et un tarif réglementé s’appliquerait là où une station-service serait en situation de monopole.

Le rapport, très riche, de l’Autorité de la concurrence est à retrouver dans son intégralité sur le site de l’ACNC : https://autorite-concurrence.nc/

M.D.

©Shutterstock

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