L’Autorité de la concurrence présente son bilan

L’Autorité de la concurrence a présenté, le 10 mai, son bilan d’activité 2020. Des actions qui s’étoffent au fil des ans pour cet organisme indépendant qui a commencé son travail en mars 2018.

L’Autorité de la concurrence, l’ACNC, occupe une place un peu particulière dans le paysage économique calédonien. Si certains la voient comme une opportunité pour décadenasser le fonctionnement de l’économie, d’autres la considèrent comme une source de contraintes pour la bonne marche des affaires. C’est notamment le cas du Medef-NC qui, quelques jours après la présentation du bilan de l’Autorité, remarquait qu’elle représente « beaucoup de contraintes, mais pour quels résultats pour les Calédoniens ? Somme toute assez peu… ». On se souvient que sa création par le Congrès en 2014 n’avait pas été unanime et qu’il avait d’ailleurs ensuite fallu quatre ans pour la concrétiser.

L’année 2020 a été marquée par l’essor des activités répressives de l’ACNC qui a ordonné plusieurs sanctions administratives pour un montant total de 54 millions de francs, reversés au budget de la Nouvelle- Calédonie et réduisant de fait les coûts de fonctionnement de l’Autorité. Le Medef-NC s’est indigné des sanctions en matière de délais de paiement pour deux principales raisons, la première étant les difficultés que connaissent les entreprises et la seconde le fait que ce soit uniquement des sociétés privées qui en fassent les frais, alors que les délais dans le public sont nettement plus importants.

Une année productive

C’est d’ailleurs dans ce sens que le mouvement patronal soutien le projet du gouvernement d’allonger la durée légale, qui passerait de 30 jours à 45 jours, soit quelques jours de plus que la pratique moyenne, de l’ordre de 41 jours. Le projet du gouvernement prévoyait même une possibilité de paiement à 60 jours. Un projet qui a été renvoyé par le dépôt d’une motion préjudicielle au Congrès et à propos duquel l’Autorité de la concurrence était plutôt opposée. Pour le Medef-NC, ce projet a, en revanche, le mérite d’être pragmatique en adaptant la réglementation aux pratiques qui permettront ainsi d’éviter des sanctions. Comme le soulignait Jean-François Bouillaguet, le président du syndicat des transporteurs, « il y a la peur du gendarmes. Une grosse amende, ça fait peur ! ».

Au total, les délais de paiement ont représenté 34 millions de francs d’amende. La plupart ont concerné des grandes entreprises, et en particulier, Vale NC, Dumez GTM, KNS, la SLN ou encore la Société des services pétroliers. L’Autorité a également sanctionné des entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles, notamment une entreprise pour des pratiques d’exclusivité d’importation pour des glaces principalement destinées à la restauration scolaire. Des pratiques qui ont représenté 20 millions de francs d’amende.

Au-delà des sanctions, l’année 2020 a été aussi riche du côté de la production d’avis et de recommandations. Cela a été le cas avec un avis particulièrement fourni sur une saisine du gouvernement concernant les produits de grande consommation. Dans ce cadre, de nombreuses recommandations pour lutter contre la cherté des prix ont été émises. Aucune n’a toutefois encore été mise en œuvre.

Au total, 43 recommandations ont été formulées par l’Autorité. Seules 28 % ont été suivies par le législateur, 9 % l’ont été partiellement et 16 % sont en cours d’adoption, soit un peu plus de la moitié (53 %) des recommandations. Cette année studieuse a permis d’écouler un stock de saisines qui s’était largement étoffé en 2019. Tout l’enjeu pour l’Autorité étant de parvenir à remplir ses missions « obligatoires » de contrôle et d’instruction des dossiers dans des délais raisonnables, tout en parvenant à produire des avis afin de faire progresser la concurrence dans les différents secteurs de l’économie.

Le bilan ainsi que l’ensemble des décisions de l’Autorité de la concurrence sont à retrouver sur son site internet : www.autorite-concurrence.nc

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