L’application de la loi concernant l’interdiction du plastique à usage unique approche et ne manque pas d’inquiéter les professionnels concernés. L’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État avaient pourtant alerté le législateur sur des nécessaires aménagements.
L’interdiction des sacs plastique à usage unique est désormais inscrite dans de nombreuses politiques publiques à travers le monde. La Nouvelle-Calédonie a emboîté le pas de ce mouvement visant à protéger l’environnement, mais aussi la santé humaine. Les scientifiques ont découvert qu’en se dégradant, le plastique entrait dans la chaîne alimentaire sous une forme de microparticules. Une réalité dont les conséquences sanitaires sont encore mal évaluées.
La loi calédonienne a été portée par Nina Julié, notamment en charge de la commission du développement du Congrès. Après son adoption le 21 janvier 2019 par le Congrès, le premier arrêté d’application a été pris le 19 mars pour un début d’application au 1er août. Un délai court que les professionnels n’ont pas manqué de souligner. Cela a également été le cas de l’Autorité de la concurrence, qui avait alerté sur cette question lors des consultations obligatoires prévues par le circuit législatif. Le gouvernement avait en partie tenu compte de cette recommandation en décalant la date d’application initialement prévue le 1er mai.
Des alertes du Conseil d’État
Outre le fait que le calendrier envisagé à l’origine suggère de l’opportunisme électoraliste, le Conseil d’État, dans son avis du 13 novembre, allait dans le même sens que l’Autorité de la concurrence, alertant sur des délais trop courts, mais aussi sur l’intérêt d’interdire l’importation de sacs plastique pour protéger une production locale qui n’en n’avait pas nécessairement fait la demande. Par ailleurs, les entreprises ne décideront pas nécessairement de produire localement des sacs biosourcés relativement chers et pour lesquels la demande est faible voire inexistante en raison du prix.
Dans un avis communiqué le 23 novembre, la Fédération des industries notait paradoxalement « que l’interdiction du sac plastique monocouche ciblée par la présente proposition de loi du pays est le seul produit en plastique recyclable localement. Une piste qui aurait pu être développée en travaillant particulièrement sur l’organisation de la collecte et l’animation d’une politique publique territoriale de valorisation locale des déchets ».
De manière anecdotique, on pourra relever que le gouvernement, le 5 avril et en accord avec le président du Congrès, a décidé que les avis du Conseil d’État seront désormais publics. Une avancée en matière de transparence qui intervient alors que le gouvernement ne présentera plus de texte sous cette mandature et ne concerne pas les textes adoptés.
Sur la question de l’interdiction de l’importation de sacs biosourcés, le Conseil d’État souligne qu’il « existe une incertitude sur la volonté des entreprises locales de se lancer dans cette production ainsi que sur leur capacité à satisfaire quantitativement et qualitativement les besoins locaux dans les délais utiles. Prévoir dans la loi du pays une interdiction générale et permanente d’importation des sacs plastique à usage unique et des sacs plastique réutilisables paraît donc disproportionné à ce stade ». Le Conseil proposait donc d’inscrire la protection de la production locale à la demande et pas de manière automatique.
Par ailleurs, « le Conseil d’État considère que le délai d’entrée en vigueur des interdictions prévues par la loi du pays doit être fixé en tenant compte du délai nécessaire aux fabricants pour leur reconversion éventuelle, complété de celui nécessaire aux distributeurs et, le cas échéant, importateurs pour écouler les stocks des produits concernés », soit de six à neuf mois. Si les professionnels ont été informés du contenu de la loi, le temps industriel est sensiblement différent et les délais d’adaptation des procédures ou nécessaires à de nouveaux investissements peuvent être assez longs.
Manque de clarté et de cohérence
Mais dans l’ensemble, la loi manque de clarté, en particulier pour les opérateurs économiques qui ont bien du mal à démêler les fils de cette loi techniquement assez complexe étant donné la diversité des produits. La loi ne concerne pas uniquement les sacs plastique puisqu’elle couvre également une gamme assez large de conditionnements en plastique. Un flou qui pose de nombreuses interrogations. On peut prendre l’exemple du jambon produit localement et conditionné en barquette plastique. Ces barquettes seront-elles interdites demain ? Qu’en sera-t-il du jambon importé, systématiquement conditionné en barquette plastique ? Pour la production locale, et plus particulièrement pour les transformateurs de l’industrie agro-alimentaire, l’application de la loi risque d’être un véritable casse-tête.
Il y a un problème profond de cohérence entre la volonté d’interdire les barquettes plastique pour la production locale sans s’être penché sur les nombreux plastiques importés à usage unique, notamment ceux utilisés dans le conditionnement des plats préparés vendus dans la grande distribution. De la même façon, et comme l’avait pointé la Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie, la définition des produits interdits doit être plus précise. Certaines barquettes autorisées auront l’air « verte » parce que principalement constituées de carton, mais ne seront en réalité que très difficilement recyclables et non compostables. Autant dire que de nombreux points restent à éclaircir, aussi bien pour les professionnels que la population.
Sans compter que la loi ne traite finalement qu’une petite partie du problème puisqu’elle ne concerne pas les bouteilles en plastique qui représentent un gisement important et impactant pour l’environnement. De la même façon, les plastiques utilisés dans l’industrie ne seront pas soumis à la loi alors qu’ils représentent également des volumes non négligeables.
M.D.
