À l’heure du bouclage de cette édition, le projet de loi constitutionnelle, qui vise à traduire les éléments de l’accord de Bougival et de son complément Élysée-Oudinot, s’apprêtait à être examiné à l’Assemblée nationale, mercredi 1er avril pour trois jours. De multiples scénarios entourent le texte.
Le projet de loi constitutionnelle (PJLC) relatif à la Nouvelle-Calédonie, visant à transcrire dans la Constitution l’accord de Bougival et son complément dit « Élysée-Oudinot » est (enfin) arrivé en séance à l’Assemblée nationale mercredi 1er avril. Au moment où s’engage la discussion au Palais Bourbon, de multiples scénarios restent envisageables.
Seule certitude, l’issue en est… incertaine. Reprenons d’abord ce que l’on connaît. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat, le 24 février, par une large majorité de 215 voix contre 41 ; le groupe socialiste s’y est abstenu. Lors de son examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, il a été rejeté, le PS votant contre. C’est le texte adopté par le Sénat, comportant quatre articles, qui est venu en discussion en séance dans l’hémicycle.
Sur celui-ci, 3 159 amendements ont été déposés, dont 1 446 par le groupe de La France insoumise (LFI), 1 396 par celui de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), constitué autour des députés du Parti communiste français (PCF) et dont est membre le député de Nouvelle-Calédonie Emmanuel Tjibaou, 287 par les Écologistes, 27 par le groupe socialiste et 3 par l’autre député calédonien, Nicolas Metzdorf, membre du groupe Ensemble pour la République (EPR).
La moitié de ces amendements porte sur le seul article 1er, concernant l’organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur les dispositions de Bougival-Élysée-Oudinot au plus tard le 26 juillet 2026.
Une motion de rejet préalable à l’examen du texte devait être défendue à la tribune de l’Assemblée nationale par Emmanuel Tjibaou. S’il est sûr qu’elle recueille les voix de l’ensemble de la gauche (LFI, PS, Écologistes, GDR), une incertitude demeure quant à la position du groupe Rassemblement national (RN). Dans un premier temps, au moment où s’engageait l’examen du texte en commission des lois, le groupe semblait s’orienter vers un vote contre la motion de rejet tout en affirmant sa détermination à voter contre le texte. Mais il pourrait finalement décider de voter également la motion de rejet, n’ayant pas l’intention de subir un débat qu’il sait de toute façon sans issue.
STRATÉGIE D’OBSTRUCTION
Dès lors, deux options se présentent. Dans le cas où le groupe présidé par Marine Le Pen mêlerait ses voix à celles de la gauche, bien que pour des raisons diamétralement opposées, permettant ainsi l’adoption de la motion de rejet, la discussion s’arrête- rait immédiatement et le texte repartirait au Sénat. Si la motion de rejet est rejetée, s’engage alors une discussion article par article et sur les amendements qui, en l’état, pourrait nécessiter plusieurs semaines.
L’option choisie par les groupes LFI, GDR et Écologistes, qui à eux trois cumulent 3 124 amendements, consiste clairement à paralyser le débat parlementaire et à empêcher qu’il aille à son terme. Une stratégie d’obstruction affichée et revendiquée face à laquelle le parlementarisme rationalisé, dans le cadre d’un projet de loi constitutionnelle, est démuni.
Il est clair que le débat ne pourra pas aller à son terme. La question est de savoir l’attitude qu’adoptera le gouvernement dans ces conditions et à quel moment, constatant l’impossibilité d’aller jusqu’au vote à l’Assemblée nationale, il décidera de siffler la fin de la partie, soit en retirant son texte, soit en suspendant les débats.
Dans le premier cas, le parcours parlementaire du PJLC s’arrête là. Dans le second, la discussion est stoppée, mais le texte reste à l’Assemblée nationale, prêt à « resservir ». Nous avons donc, à ce stade, trois options possibles. Un, le texte repart au Sénat : il peut faire l’objet d’une nouvelle discussion et être modifié avant de revenir à l’Assemblée nationale. Deux, il est retiré : fin des courses. Trois, le débat est suspendu, mais peut reprendre à tout moment.
Dans tous les cas de figure, en l’absence d’adoption définitive du PJLC en Congrès du Parlement réuni à Versailles, demeure une obligation, difficilement contournable : la tenue des élections provinciales au plus tard le 28 juin. Avec quel corps électoral ? L’exécutif, et le président de la République en premier lieu, ne se résout pas à aller aux provinciales avec un corps électoral gelé.
Et, à vrai dire, parmi les forces politiques calédoniennes, personne ne s’en réjouit, hormis le FLNKS. Quoique, en commission des lois à l’Assemblée nationale, Emmanuel Tjibaou a formulé une proposition d’ouverture aux natifs, soit environ 12 000 personnes concernées, dont la moitié de statut civil coutumier.
Celle-ci, toutefois, nécessiterait également de passer par une révision constitutionnelle. Une note confidentielle du secrétariat général du gouvernement national (SGG), que DNC a pu consulter, exclut la possibilité de rajouter les natifs par une simple loi organique. « Le gel du corps électoral résulte directement de la Constitution, rappelle le SGG. En l’absence de révision constitutionnelle, les marges pour faire évoluer le corps électoral sont étroites et incertaines. (…) Sa conformité [le projet de loi organique] à la Constitution paraît en l’état très incertaine. » La voie d’une loi organique semble donc bouchée.
VOLONTÉ DE SOLLICITER LA POPULATION
Envisager une révision constitutionnelle portant sur la seule ouverture du corps électoral aux natifs paraît néanmoins osé, même si, en cas d’adoption de la motion de rejet à l’Assemblée nationale, il était possible de repartir du texte du Sénat en le vidant de toutes les autres dispositions.
Elle suppose, d’abord, de recueillir un large consensus des forces politiques, loin d’être acquis. Elle se heurte ensuite à une contrainte calendaire : l’organisation des élections provinciales, au plus tard le 28 juin, implique que le décret de convocation des électeurs soit publié au plus tard à la mi-mai. Enfin, convoquer le Congrès de Versailles pour une simple ouverture aux natifs semble un peu disproportionné et risque de nourrir le sentiment de forcing de la part de l’exécutif.
L’issue de la discussion du PJLC ne peut donc être que politique, et non empruntée des biais procéduraux qui, tous, comportent leur lot d’inconvénients. Du côté de l’exécutif, s’affirme de plus en plus la volonté de solliciter la population calédonienne pour qu’elle se prononce sur les projets d’accord Bougival-Élysée-Oudinot.
Au vu du blocage du débat parlementaire, le gouvernement, à l’initiative du président de la République, pourrait déposer dans les tout prochains jours un projet de loi pour organiser cette consultation en vertu de l’article 72-4 de la Constitution. Elle pourrait s’appuyer sur une demande émanant des forces politiques favorables à Bougival.
Consulté en amont d’une précédente initiative similaire, avortée, en décembre 2025, le Conseil d’État avait émis un avis favorable en précisant que cette consultation n’avait qu’une valeur d’avis et non d’approbation avec effet normatif. Celle-ci pourrait se tenir en mai, avant les élections provinciales. L’exécutif est convaincu qu’en cas de soutien majoritaire à Bougival, cela permettrait de redonner un élan au projet de révision constitutionnelle et de lever une partie des obstacles actuels. Encore faut-il, pour cela, que le FLNKS accepte d’y participer. Ce qui n’est pas gagné.
À Paris, Patrick Roger
Nouméa-Paris : jeu d’influences
À la veille du début de l’examen du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale mercredi 1 avril à Paris, deux formations aux revendications opposées ont pris la parole à Nouméa. Cette sensibilisation s’ajoute aux diverses tractations des appareils politiques locaux et autres lobbys menés par les deux députés, chacun dans son sillon.
Environ 2 500 personnes, selon les autorités, se sont rendues mardi 31 mars à midi devant le haut-commissariat, à l’appel de l’association Un cœur une voix. L’idée étant de « dénoncer le scandale du gel du corps électoral ».
Des personnalités politiques Les Loyalistes figuraient dans la foule et des habitants « exclus du vote » ont livré tour à tour leur témoignage à la tribune. « Il n’y aura pas d’élections provinciales avec un corps électoral gelé », a prévenu au micro le président du groupe à l’initiative de la manifestation, Raphaël Romano.
En septembre 2025, le Conseil constitutionnel avait jugé que le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales ne contrevenait pas à la Constitution, rejetant une requête déposée par Un cœur une voix. L’association a rappelé, mardi 31 mars, l’intention de dépôt d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cette mobilisation n’a pas ému le FLNKS. « Un gros fiasco », a lancé Christian Tein, président du Front, devant les médias le lendemain, mercredi 1er avril. Selon la coalition indépendantiste, « l’examen du projet de loi constitutionnelle sur le projet d’accord de Bougival et son complément Élysée-Oudinot en séance de l’Assemblée nationale confirme l’entêtement du gouvernement français ». Le choix d’une méthode jugée « dangereuse pour la Nouvelle-Calédonie ».
Roch Wamytan va même plus loin : « Attention, danger », car selon l’ancien président du Congrès, il ne faut pas sortir du cadre donné par l’accord de Nouméa en 1998. Le FLNKS a ainsi demandé le retrait du projet de loi constitutionnelle et la tenue des élections provinciales au plus vite.
Des militants opposés au texte étaient regroupés mercredi 1er avril devant la province Nord, à Koné.
Yann Mainguet
