La responsabilité directe de l’État écartée dans les destructions de Kenu-in

Dans un arrêt rendu le 3 juillet, la cour administrative d’appel de Paris a annulé les 14 jugements qui condamnaient l’État à indemniser la compagnie d’assurance Allianz pour les destructions commises sur le site commercial de Kenu-in durant la période des émeutes, en mai 2024. Condamné par le tribunal administratif de Nouméa le 11 décembre 2025, l’État était redevable initialement de 3,64 milliards de francs, hors intérêts, et de 2,8 millions de frais de procédure.

Or, si la cour administrative de Paris relève que l’État « ne pouvait pas ignorer le risque particulier pour l’ordre public lié au débat sur le dégel du corps électoral » et a tardé à acheminer des forces de l’ordre en nombre suffisant, elle estime néanmoins qu’il n’y a « pas de lien suffisamment direct » entre la faute commise et ces destructions.

D’autre part, « les services de l’État n’ont pas commis de faute en donnant la priorité à la protection des personnes, des institutions publiques et des infrastructures essentielles », est-il souligné. En outre, elle indique que les 14 sociétés de Kenu-in « ne présentent pas un caractère de spécialité », c’est à dire qu’elles n’ont pas d’éléments suffisamment exceptionnels pour obtenir une indem- nisation de l’État, « compte tenu du nombre de commerces et entreprises pillés ou détruits lors des émeutes ». Allianz a la possibilité de former un pourvoi devant le Conseil d’État.