Référendum : La note de l’État divise

L’État, comme il s’y était engagé, a publié la semaine dernière un document dans lequel il indique les conséquences, notamment juridiques et financières, du oui ou du non à l’indépendance. Un document qui contrarie les leaders indépendantistes.

Grosso modo, ce document, distribué aux électeurs du 4 octobre depuis cette semaine, ne fait que confirmer les termes de celui de 2018, rédigé sous la houlette de l’ex-Premier ministre, Édouard Philippe. En résumé, en cas de victoire du non à l’indépendance, pas de changement. L’Accord de Nouméa s’appliquera toujours, l’État continuera d’exercer ses compétences régaliennes et un troisième référendum pourra être organisé si un tiers des élus du Congrès le décide dans les six mois après la consultation du 4 octobre. Un troisième référendum qui devra se dérouler au plus tard 18 mois après la demande, c’est-à-dire en octobre 2022.

En revanche, en cas de victoire du oui, la Nouvelle-Calédonie deviendra automatiquement indépendante sans possibilité de retour. Les compétences régaliennes (sécurité, ordre public, monnaie, justice…) seront transférées après une période de transition non définie. Il est précisé que les mécanismes de financement de la France deviendront « immédiatement caducs ». Les relations financières feront ainsi partie de la politique publique d’aide au développement comme pour les anciennes colonies d’Afrique. Fini les salaires des enseignants du secondaire et du supérieur, des magistrats et policiers, notamment, qui sont actuellement de compétence État ! Quant à la double nationalité, elle ne sera éventuellement accordée « qu’à certains ressortissants », dans des conditions que seul le Parlement définira.

« Un non-respect de la parole donnée »

Comme on pouvait s’en douter, ce document est bien loin de la demande des indépendantistes et aux antipodes du projet proposé dans la campagne pour le oui. L’UNI a été la première à dénoncer l’attitude de l’État. Pour son représentant, Louis Mapou, il prend parti en faveur des loyalistes et ne répond pas à la demande formulée lors du Comité des signataires d’octobre 2019. Pour lui, « un travail de fond a été fait et avait abouti à l’identification de 13 questions posées par les Calédoniens. Ces 13 questions, nous les avons validées en comité de pilotage avec tous les groupes constitués au Congrès et l’État devait ensuite rédiger le document pour qu’on puisse réagir dessus. » Louis Mapou ajoute : « Et qu’est-ce qu’on voit arriver ? Le même texte qu’en 2018. On ne peut pas se satisfaire de ça. Moi, ce que je finis par me dire, c’est que finalement, l’État n’avait pas prévu qu’on ait 43 % au premier référendum. Il fait tout, aujourd’hui, pour minimiser le résultat qu’on pourrait obtenir. » Un avis partagé par le bureau politique du FLNKS, qui a aussi dénoncé « un réchauffé du document réalisé en 2018 et par conséquent, un non-respect de la parole donnée ».

Daniel Goa, au titre de l’UC, s’est également indigné de ce qu’il appelle la « production de l’État ». Pour lui, il ne tient pas compte des « 43 % obtenus au premier référendum par les partisans du oui », mais pour le président de l’UC, comme il a déjà indiqué, l’important est avant tout de « discuter concrètement de cette période de transition pour la mise en place du nouvel État. C’est la raison pour laquelle il est important de mener des discussions bilatérales à un autre niveau que celui du haut- commissaire ».

« L’État a pris ses responsabilités »

Côté loyalistes, Philippe Blaise, pour l’Avenir en confiance, a tout d’abord rappelé que si nous « sommes tombés d’accord sur un document de nature historique, en attendant, les deux camps n’ont pas pu le faire sur le contenu ». Par conséquent, « l’État a pris ses responsabilités » et il précise que « les indépendantistes ont voulu que l’État s’engage sur la double nationalité pour tous et sur l’indépendance avec partenariat avec la volonté d’attirer les hésitants dans leur camp. Pour nous, ce n’était pas envisageable et pour l’État non plus, car il ne peut pas préempter les futures décisions d’un éventuel État souverain. Juridiquement, c’est impossible ». La double nationalité pour tous n’a jamais existé dans l’histoire des décolonisations françaises et serait contraire au Code civil. Dans ce document, « l’État s’est donc contenté de dire le droit, les conditions juridiques et financières du retrait de la France et l’adoption d’une loi fixant les critères permettant à certains ressortissants de garder la nationalité française ».

Si l’État « impartial » est dans l’impossibilité de prendre position pour le oui ou le non, comme stipulé dans les accords, ce même État a néanmoins autorisé juridiquement l’utilisation du drapeau tricolore pour la campagne référendaire, au même titre que le drapeau kanak, comme le demandaient les loyalistes. L’UNI a d’ailleurs formulé un recours auprès du Conseil d’État. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour sa part, autorisé l’utilisation de la Marseillaise durant la campagne. L’UNI a d’ailleurs formé un recours contre ces décisions auprès du Conseil d’État. La requête a été rejetée, ce mercredi, par la haute juridiction administrative.

Pour télécharger le document : https://www.elections-nc. fr/referendum-2020/les-implications-du-referendum.

C.S.

©Théo Rouby/ AFP 

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