La fonction publique encore au menu du gouvernement

Après l’adoption controversée de la loi sur le statut des agents non titulaires, le 13 janvier, le gouvernement s’est penché à nouveau sur la fonction publique avec le vote de deux textes : un plan d’urgence pour la Caisse locale de retraite et le futur plan d’intégration des agents contractuels.

• Un plan d’urgence pour la CLR

Créée en 1954, la CLR, Caisse locale de retraite qui sert les pensions des fonctionnaires territoriaux, connaît des déboires depuis des années. Dès 1993, les cotisations ne sont plus suffisantes pour couvrir le versement des pensions. À cette époque, les élus* commencent à prélever les intérêts générés par les placements de la réserve de la caisse. Afin d’augmenter ces intérêts, la décision est prise d’effectuer des placements plus risqués. Une décision qui s’avère catastrophique pour la CLR puisque la crise du début des années 2000 entraîne des pertes colossales. Alors que les réserves étaient de 26,9 milliards de francs en 1998, date de la première décision d’investir dans des actions, elles fondent à 14,8 milliards en 2002.

Face à cette situation, il est décidé de commander une étude actuarielle, qui consiste à prévoir l’évolution de la caisse à long terme en fonction de différents paramètres. Les recommandations ne sont pas suivies d’effets et le déficit atteint un niveau record de 3,3 milliards de francs en 2002. L’année suivante, le conseil d’administration décide d’indexer les cotisations. Aussi surprenant que cela puisse paraître, elles étaient jusque- là perçues sur des salaires non indexés alors que les pensions l’étaient. Les réflexions sur le sujet remontaient pourtant à 1993.

Beaucoup d’études et peu de décisions

Malgré deux études précisant que le « rééquilibrage du régime suppose la mise en œuvre rapide d’un ensemble de modifications qui s’appliquent simultanément », il est simplement décidé d’augmenter les cotisations des employeurs et des fonctionnaires. Le déficit entre les pensions servies et les cotisations reste toutefois de l’ordre de 1,96 milliard de francs. En 2008, deux nouveaux rapports rappellent l’urgence de mettre en œuvre une réforme en adoptant simultanément plusieurs mesures. Ils ne seront pas suivis d’effet. En 2011, un nouveau rapport est réalisé, suivi par un examen de la Chambre territoriale des comptes pointant les mêmes problèmes. Sans modification profonde, la réserve chute à 7,82 milliards de francs en 2019, pour 15,09 milliards de francs de pensions, et l’on compte deux actifs pour un retraité.

Toujours en 2019, il est décidé de réaliser une nouvelle étude. Les modalités de ce travail sont discutées par le comité d’orientation et de pilotage de la CLR. À l’issue de la collégialité du gouvernement, le 26 janvier, Vaimua Muliava, le membre du gouvernement en charge de la fonction publique, également président de la caisse, indiquait qu’une nouvelle étude serait réalisée afin de mener une réforme sur le long terme. En attendant, il a été décidé d’augmenter les cotisations (de 9,5 % à 10,5 % pour la part salariale, de 22,5 à 24,5 % pour la part patronale), mais aussi la contribution des retraités qui se verront prélever 5,5 % de leurs pensions au lieu de 5 %. Une décision qui devrait rapporter 1,6 milliard de francs à la caisse et couvrir le déficit actuel, de l’ordre de 1,56 milliard de francs. Reste que l’arrivée à la retraite de nouveaux fonctionnaires imposera rapidement de nouvelles mesures, d’où les multiples recommandations d’un plan global et non des mesures les unes après les autres.

• Un plan d’intégration pour les contractuels

Pour assurer l’équilibre d’une caisse de retraite, il faut tenir compte de plusieurs facteurs comme l’âge du départ à la retraite, le montant des cotisations ou encore celui des pensions. Parmi ces éléments, il y a le nombre de cotisants. Plus il est élevé, plus la caisse est en mesure de servir un nombre de retraites important. C’est tout l’objet de l’autre texte adopté par le gouvernement, le

26 janvier.
Aujourd’hui, le nombre d’agents contractuels travaillant dans la fonction publique, mais rattachés à la Cafat est supérieur à celui des fonctionnaires titulaires qui, eux, cotisent à la CLR (vous pourrez retrouver plusieurs articles sur le sujet sur notre site internet, dnc. nc). L’idée est de permettre leur intégration dans la fonction publique afin d’augmenter le nombre de cotisants et de répondre au principe qu’un emploi public doit être pourvu par un fonctionnaire.
Les précédents plans ont tous plus ou moins échoué, en raison d’un manque d’attractivité (procédure trop complexe, perte de salaire, question du rachat des points de retraite…). Ce plan assouplit sensiblement la procédure, en ne conservant notamment qu’une fiche de présentation et un oral. Il prévoit également un dispositif de promotion professionnelle pour faciliter l’accès à la catégorie supérieure.

* La CLR est dirigée par un conseil d’administration composé de 22 membres : 11 représentants des employeurs publics (élus) et 11 représentants des actifs et retraités.

M.D.

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