Dans une lettre datée du 20 février, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, réaffirme son intention d’arrêter le financement par l’État des compétences de la Nouvelle-Calédonie en 2030. Cette hypothèse soulève l’agacement d’élus locaux.
L’inquiétude est apparue à la lecture d’un courrier de Matignon, daté du 4 décembre dernier. Une lettre du même auteur, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, rédigée cette fois le 20 février, ravive une réelle crainte. Sur trois pages, le chef du gouvernement détaille les principes et les piliers du pacte de refondation économique et social entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, le soutien « exceptionnel » de Paris s’élevant à près de 240 milliards de francs sur cinq ans.
Deux phrases attirent néanmoins l’attention, dont le sens rappelle celui imprégné deux mois et demi plus tôt dans la missive. « Ces soutiens sont sans précédent, ce qui permettra à la Nouvelle-Calédonie d’être en capacité, dès 2030, d’assumer pleinement le financement de son système économique et social ainsi que l’ensemble des compétences transférées, et ce, en cohérence avec son autonomie fiscale, écrit Sébastien Lecornu. Toute compétence de l’État éventuellement transférée à l’avenir aux collectivités du territoire devra être prise en charge financièrement par le territoire. »
Le message est clair. Si cette intention ministérielle est suivie au mot près, la phase de transition de 2026 à 2030 devra être le temps à la fois du rétablissement des finances publiques locales, mais aussi de la mise en place de puissants leviers pour obtenir de nouvelles ressources. Car la facture ne serait pas mince.
L’enseignement primaire public est transféré de l’État vers la Nouvelle-Calédonie depuis 2000. Tout comme, en janvier 2012, celui du second degré public et privé, l’enseignement primaire privé et la santé scolaire. Cependant, en application de la convention du 18 octobre 2011 portant sur la mise à disposition globale et gratuite, et son avenant en date du 16 décembre 2015, l’archipel ne supporte pas le coût du personnel. À l’exception du primaire public via les provinces. L’éducation constitue le premier poste de dépenses de l’État, avec 53 milliards de francs en 2024, la République assurant la rémunération de 5 000 personnels environ.
« POSITION UNILATÉRALE »
Cette – lourde – charge reviendrait à la Nouvelle-Calédonie en cas d’application stricte des deux courriers du Premier ministre. « Hors de question », lance Christopher Gygès, membre du gouvernement en charge des secteurs de l’économie, du budget, des finances et des comptes sociaux, qui défend « l’objectif de redressement » des comptes publics.
Cette volonté exprimée par Matignon sur le papier découle d’« une position unilatérale du Premier ministre », appuie Victor Tutugoro. Selon l’élu de l’UNI, ce point délicat de la fin du financement des compétences transférées n’a pas été discuté à Paris en janvier avant la signature de l’accord complémentaire à Bougival baptisé Élysée-Oudinot.
Début décembre, Philippe Michel, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès avaient ajouté un élément. « La compensation financière des compétences transférées (enseignement notamment pour 50 milliards de francs) tout au long de l’accord de Nouméa, ainsi que celles restant à transférer (enseignement supérieur et recherche, par exemple), demeure “constitutionnellement garantie” tant qu’un nouvel accord n’est pas intervenu », expliquaient les figures du parti Calédonie ensemble. En outre, « l’accord de Nouméa dispose que “la Nouvelle-Calédonie bénéficiera (…) des financements nécessaires, pour l’exercice des compétences transférées et pour le développement économique et social” ».
La dernière mention du relevé de conclusions consacré en janvier au volet économique cible un axe de vigilance : « les partenaires veilleront au maintien de l’équilibre global des finances publiques et sociales calédoniennes en 2026 et sur les prochains exercices budgétaires ». Or, avec un nouveau montant de plus de 50 milliards de francs à régler, la Nouvelle-Calédonie plongerait à coup sûr vers le point de « rupture » pourtant à « éviter » selon le texte. À travers l’inten- tion signifiée à deux occasions par courrier, Sébastien Lecornu veut sans doute davantage insister sur la nécessité de réformes du territoire.
Yann Mainguet
Aux stylos !
Piloté par Pascal Gauci, sous-préfet, ancien secrétaire général du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie de 2013 à 2015, un comité de rédaction est en place cette semaine à Nouméa. Sa mission : travailler sur le projet de loi organique.
Ce texte est censé éclairer de nombreux points de l’accord de Bougival du 12 juillet 2025 et de son complément Élysée- Oudinot du 19 janvier dernier. Autrement dit, définir les conditions de leur mise en œuvre. D’après une note de la Direction générale des outre-mer consultée par DNC, la loi organique comprendra des dispositions nouvelles relatives à la nationalité calédonienne (modalités d’obtention…), aux modalités de transfert de compétences de l’État à l’État de Nouvelle-Calédonie et de l’État de Nouvelle-Calédonie aux provinces, mais aussi des consultations en cas de transfert de compétences régaliennes, ou encore aux ressources des provinces…
Curieusement programmé à la veille du premier tour des élections municipales – alors que des signataires y sont engagés –, le lancement des travaux du comité de rédaction peut être interprété comme une réponse aux réticences du Parti socialiste avant le vote du projet de loi constitutionnelle.
