Mardi 26 mai, le Congrès a adopté un texte visant à réglementer les prix et les pratiques commerciales. Dorénavant, les prix et marges excessifs exercés par une entreprise seront caractérisés comme un « abus de position dominante ».
Le texte autorise aussi les remises différées (ristournes, remises et rabais de fin d’année), entre les fournisseurs et les distributeurs, avec l’espoir que cela puisse faire diminuer les prix de vente.
Autre mesure importante : le délai de paiement entre professionnels est désormais fixé à l’émission de la facture. Auparavant, ce délai était fixé au trentième jour après que les marchandises ont été reçues ou que le service a été effectué. L’objectif est de faire diminuer les délais de paiement. Une indemnité forfaitaire sera prochainement fixée.
