Une petite trentaine d’assesseurs coutumiers exercent actuellement aux côtés de juges professionnels au tribunal civil, de première instance et d’appel de Nouméa. Il en faudrait plus de 120 pour répondre aux besoins, leur présence étant obligatoire pour statuer.
Cette pénurie a été soulignée par le premier président de la cour d’appel, Bruno Karl, à l’audience de présentation des nouveaux magistrats au mois d’octobre et lors de son audition avec le procureur général, Camille Miansoni, par la commission d’enquête parlementaire sur la justice en outre-mer. Le manque de candidats proposés par les différentes aires coutumières engendre des difficultés et appelle probablement à une révision des règles en vigueur.
SPÉCIFICITÉS
Une ordonnance du 15 octobre 1982, appliquée depuis 1983, prévoit la nomination de deux assesseurs par district pour siéger aux côtés des magistrats dans les affaires de droit civil relevant du statut coutumier. La chambre civile coutumière statue sur les dossiers relatifs aux personnes et aux biens (divorces, filiations, successions, etc.), au droit foncier coutumier et à l’assistance éducative.
« Ils apportent des éléments indispensables, même s’ils ne sont pas juristes. Leur connaissance des usages, de la coutume, des modalités de transmission de la terre est essentielle, car nous jugeons dans un cadre particulier », explique Bruno Karl. Le texte de loi, rédigé il y a plus de quarante ans, vise l’explication des « spécificités mélanésiennes », note Divina Poedi, chargée de mission droit et justice au Sénat coutumier. « L’assesseur doit être capable d’expliquer aux juges les particularités de son aire afin de garantir des décisions justes, équitables et adaptées. » « C’est un contexte qui est exposé pour comprendre comment on a pu en arriver à une situation donnée », poursuit Bruno Karl.
Ce rôle est d’autant plus crucial qu’en leur absence, les affaires sont systématiquement renvoyées, ce qui allonge considérablement les délais de traitement et empêche parfois leur jugement.
DES FEMMES ET DES JEUNES
La loi prévoit que tous les deux ans, le procureur général sollicite les conseils coutumiers des huit aires afin qu’ils proposent une liste de personnes susceptibles de siéger. Ces listes sont ensuite examinées par le parquet, puis par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, qui vérifie leur conformité.
On constate cependant un manque de candidatures, avec une prédominance de profils masculins de plus de 50 ans. « J’aimerais que les tribus proposent aussi des jeunes, étudiants en droit ou même en économie. Ça peut ouvrir la voie à une carrière juridictionnelle », estime Bruno Karl, qui appelle également à une meilleure représentation des femmes. « Nous essayons de demander aux responsables de proposer un binôme femme/homme, mais cela reste difficile. »
« Chez nous, la prise de parole publique est plutôt réservée aux hommes », embraye Divina Poedi. Pourtant, juge-t-elle, il y a « matière à cheminer puisqu’une bonne partie des affaires jugées concerne les femmes, d’où l’importance de leur représentation. » Océane Trolue, première magistrate femme kanak, nommée référente égalité du tribunal, pourrait jouer un rôle moteur dans cette mobilisation.
BIEN COMMUN
Un autre obstacle réside dans le délai d’un mois laissé aux conseils coutumiers pour répondre à la sollicitation du procureur, un laps de temps jugé « trop court au regard du fonctionnement interne des institutions coutumières et de notre rapport au temps », souligne Divina Poedi. Il est également nécessaire de sensibiliser les coutumiers aux critères de sélection : connaissance de la coutume, tranche d’âge (25-70 ans), statut coutumier, bonne moralité, casier judiciaire vierge, adresse, etc. Le groupe de travail qui planche sur le sujet envisage d’élaborer une fiche technique à cet effet.
Par ailleurs, il arrive que certains assesseurs ne se déplacent pas pour les audiences. « Certains ont peur de venir statuer, en particulier sur les problèmes de terre », observe Bruno Karl. Dans ce contexte, deux options nécessitant une modification de loi sont envisagées : permettre de juger sans assesseur ou autoriser le recours à un assesseur d’une autre aire. Bruno Karl privilégie la seconde solution la considérant comme un « moindre mal ».
Les institutions s’efforcent de mobiliser de nouveaux candidats en valorisant l’intérêt de la démarche. Si la fonction n’est pas rémunérée, elle est indem- nisée, requiert seulement quelques heures par affaire et n’implique pas de rédaction. Il s’agit, selon Bruno Karl, de « participer à l’œuvre commune, à l’œuvre de justice » et pour Divina Poedi, « de donner corps aux valeurs que nous prônons ».
Chloé Maingourd
Il existe d’autres juges non professionnels dans le droit français, au tribunal correctionnel, au tribunal pour enfants, au tribunal de commerce, dans les tribunaux mixtes de commerce, le conseil de prud’hommes ou encore au tribunal paritaire des baux ruraux.
