La Caisse de protection sociale, pour qui le travail “au black” affaiblit la durabilité de son système, constate une augmentation récente des signalements de cas supposés de fraude.
« La Cafat a fait de la lutte contre le travail dissimulé une priorité, car derrière chaque cotisation, il y a des droits, des soins, des retraites, des allocations », indiquait en septembre dernier Jean-Pierre Kabar, vice-président du conseil d’administration de la Caisse. Tandis que son président Patrick Dupont voyait dans cet engagement « un enjeu stratégique majeur » sur le marché du travail, mais aussi dans le financement du modèle de la protection sociale. Par ce terme de « travail dissimulé », couramment appelé « au black », il faut comprendre, selon le code du travail, une dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
Autrement dit, il s’agit de « l’exercice à but lucratif d’une activité économique non déclarée auprès des administrations compétentes ou le fait pour tout employeur de ne pas faire la déclaration préalable à l’embauche, de ne pas délivrer un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli… » énumère la Cafat. Parmi les 661 millions de francs de cotisations et contributions redressées, c’est-à-dire récoltées après enquêtes en 2023, 115,4 millions concernaient spécifiquement le travail dissimulé, soit plus de 17 %. « Il n’y avait pas de tendance haussière observée », estime Jean-Baptiste Bauchet, adjoint au directeur du pôle Recouvrement au sein de la Caisse.
Les chiffres de 2024 ne sont pas significatifs, selon le cadre de l’organisme calédonien, puisque les contrôles sur le terrain ont été suspendus pendant plusieurs mois en raison des émeutes. Et les données de 2025 sont en cours de collecte. Conclusion, même si beaucoup de facteurs en cette période de crise économique concourent à une hausse du travail dissimulé, le phénomène n’est pas décelé dans les comptes à l’heure actuelle.
VÉRIFICATIONS ET INTERVIEWS
En revanche, d’après Jean-Baptiste Bauchet, les signalements ont augmenté ces derniers temps. Par mail, téléphone ou lors d’un entretien à la Cafat, une personne indique avoir connaissance ou suspecter qu’untel exerce une activité non déclarée ou en salariat déguisé avec le statut de patenté. Qui alerte ? Un chef d’entreprise voyant là une concurrence déloyale ou un employé lésé. Cette évolution des déclarations est probablement due à l’état critique de la vie économique, mais sans doute aussi à une communication récente de la Caisse de protection sociale sur le délit du travail dissimulé. Le signalement peut être en outre interne : les services de la Cafat pensent découvrir une anomalie dans le croisement de leurs données.
La conséquence est la même, un contrôle sur le terrain avec des vérifications de documents, interviews et autres investigations. Ces démarches s’opèrent soit dans le cadre de l’organisme de sécurité sociale, soit dans celui du Cotaf, le comité opérationnel territorial anti-fraude avec l’intervention, entre autres, de l’État. Les signalements sont à l’origine des « deux-tiers » de ces visites surprises sur les chantiers, dans les bars ou restaurants, les transports…, calcule Jean-Baptiste Bauchet qui évalue à 668 contrôles relatifs au travail dissimulé effectués en 2023, après 344 en 2022 et 527 en 2021.
À la suite des émeutes, « nous avons également opéré des contrôles sur le chômage partiel exaction en coopération avec la Direction du travail et de l’emploi », ajoute l’adjoint au directeur du Recouvre- ment. Et ce, dans le but de vérifier que les entreprises avaient dûment demandé ce dispositif pour leurs salariés. Les éléments collectés sont en cours d’analyse.
Yann Mainguet
Sur le terrain
Douze contrôleurs assermentés mènent des contrôles aléatoires ou ciblés en Nouvelle-Calédonie : principalement à Nouméa et dans le Grand Nouméa, et régulièrement en Brousse.
L’objet ? « S’assurer que les employeurs et les travailleurs indépendants ne se sont pas soustraits aux obligations imposées par la législation », note la Cafat qui relève, toutes missions confondues, 1 062 contrôles en 2024.
De plus, la Caisse de protection sociale travaille « main dans la main avec de nombreux partenaires comme la Direction du travail, la Direction des finances publiques (DFiP), la police, la gendarmerie… au travers du Comité opérationnel territorial anti-fraude (Cotaf) créé en novembre 2019 ».
Une instance présidée conjointement par le haut-commissaire, le procureur de la République et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Réuni en format plénier mercredi 26 novembre au haut- commissariat, le Comité a fixé ses priorités de 2026 : la lutte contre le travail dissimulé, les ventes d’alcool illicites, le contrôle des sociétés de sécurité privée et du secteur du transport de personnes.
Lourdes sanctions
Le travail dissimulé est considéré comme un délit et peut entraîner des conséquences sérieuses pour les employeurs : paiement des arriérés de cotisations et contributions sociales jusqu’à 5 ans, sanction financière de près de 300 000 francs par salarié non déclaré en cas de défaut de déclaration préalable à l’embauche, ou encore redressement fiscal, sanctions pénales… L’employé complice de la situation peut être touché par un remboursement de prestations sociales, mais aussi des sanctions pénales en cas de fausses déclarations en vue d’obtenir des prestations. Le travailleur indépendant peut de même être amené, par exemple, à payer des arriérés de cotisations et contributions sociales jusqu’à 3 ans.
