L’État a compilé dans un même document les hypothèses annoncées comme une synthèse des propositions des délégations calédoniennes autour de trois thématiques : le lien avec la France et l’autodétermination, la citoyenneté calédonienne et le corps électoral, enfin la gouvernance et les institutions calédoniennes.
Autodétermination
- Accord global, prévoyant le transfert des compétences régaliennes à la Nouvelle-Calédonie et leur délégation à la France, sans nouvelle consultation, à l’issue d’un délai à déterminer.
- À l’issue d’une période à déterminer, consultation d’autodétermination sur le transfert des compétences régaliennes et le partenariat avec la France. Durant cette période, partage de certaines compétences régaliennes et construction d’une citoyenneté calédonienne.
- Sans période prédéterminée, possibilité d’organisation d’une consultation d’autodétermination avec une procédure de déclenchement impliquant une majorité qualifiée au Congrès calédonien.
- Statut de large autonomie décidé en 2025 sans préjudice de l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination dans des conditions à définir.
Partage des compétences
- Statu quo
- Les transferts mentionnés aux articles 23 et 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et non mis en œuvre sont opérés, ou en partie, de plein droit à la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci peut décider d’en déléguer certaines à l’État français pour une période fixe ou indéterminée. Cette délégation peut être révoquée à tout moment par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la majorité des deux tiers.
Relations internationales
- Maintien du statu quo : aux termes de l’accord de Nouméa, les relations internationales et régionales font aujourd’hui partie des compétences partagées entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.
- Exercice accru de la compétence partagée « relations extérieures » : les relations internationales sont une compétence de l’État, qui intègre les in- térêts de la Nouvelle-Calédonie dans ses négociations et son action extérieure. Lorsque ces questions relèvent des compétences du territoire ou ont un impact direct sur lui, le gouvernement calédonien est consulté et associé aux actions de la France dans le Pacifique, hors défense et sécurité. Un protocole précisera cette collabo- ration, incluant une consultation préalable sur les projets de loi relatifs aux traités et accords concernant la Nouvelle-Calédonie.
- Transfert pur et simple : la compétence relations internationales, aujourd’hui partagée, est transférée à la Nouvelle-Calédonie, à l’exception de la conclusion des traités de défense et de sécurité. La Nouvelle-Calédonie sera associée aux accords négociés par la France avec les États du Pacifique. Elle pourra conclure des accords internationaux avec tous les États, dans le respect des engagements internationaux de la République française. Elle pourra installer des délégués permanents au sein des ambassades de France, ou créer ses propres représentations internationales.
Citoyenneté
Critères pouvant être mobilisés pour l’accès des résidents à la citoyenneté :
- Durée de résidence
- Engagement citoyen (propriétaire de son bien, engagement associatif, maîtrise de la langue vernaculaire, engagement dans la transmission des savoirs traditionnels, création d’emplois locaux, engagement dans la promotion de l’égalité des genres et de lutte contre les discriminations, Pacs, sportif de haut niveau…)
- Conjoints de citoyens calédoniens
Accès au corps électoral
- Seraient électeurs aux élections provinciales, les natifs.
- Seraient électeurs aux prochaines élections provinciales,
• Les natifs inscrits sur le tableau annexe de 1998 à 2010, soit 12 441 personnes ;
• Les conjoints de citoyens calédoniens avec une durée à déterminer ;
• Les personnes présentes depuis plus de 10 ans et qui sont parents d’enfants nés en Nouvelle- Calédonie ;
• Les personnes présentes depuis plus de 10 ans et moins de 15 ans en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de 10 points « citoyens ». - Seraient électeurs aux élections provinciales,
• Les natifs ;
• Les conjoints de citoyens calédoniens avec une durée à déterminer ;
• Les personnes présentes depuis plus de 10 ans et qui sont parents d’enfants nés en Nouvelle- Calédonie ;
• Les personnes présentes depuis plus de 10 ans et qui sont parents d’enfants nés en Nouvelle- Calédonie ;
• Les personnes présentes depuis plus de 10 ans et moins de 15 ans en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de 10 points « citoyens ». - Fusion des corps électoraux spéciaux pour les élections provinciales et pour les consultations d’autodétermination.
Compétences des provinces
- Statu quo
- Différenciation, renforcement de l’autonomie fiscale (fiscalité additionnelle) et économique des provinces.
- Différenciation, renforcement des compétences provinciales :
• À l’exception de la matière fiscale qui serait de fait transférée aux provinces (avec une mécanique de reversement à la Nouvelle-Calédonie), mise en place d’un mécanisme élargi de transfert de compétences aux provinces de toutes les compétences de la Nouvelle-Calédonie (sur le modèle de l’article 47 de la loi organique en remplaçant la délégation par le transfert) à l’exception d’une liste à déterminer (transport aérien international, droit des assurances, droit civil, procédure civile, établissements hospitaliers, météorologie…)
• Mise en place d’une compétence provinciale en matière de police de proximité et de prévention de la délinquance
• Mise en place d’un dispositif de solidarité basé sur la résidence effective des populations.
Clés de répartition entre provinces
- Statu quo :
• Dotation de fonctionnement : 50 % / 32 % / 18 %
• Dotation d’équipement : 40%/40%/20% - Modification de la clé de répartition des dotations aux provinces afin de se rapprocher de leur réalité démographique, tout en poursuivant l’effort de rééquilibrage du territoire (à articuler avec les (2) et (3) du tableau précédent) :
• Dotation de fonctionnement : à déterminer
• Dotation d’équipement : à déterminer
Répartition des sièges au Congrès
- Statu quo soit 54 sièges 7/15/32 pour les îles Loyauté, le Nord et le Sud
- Il est composé de 54 sièges ainsi répartis : 6 pour les îles Loyauté, 11 pour le Nord et 37 pour le Sud
- Réduction du nombre d’élus au Congrès. Chaque province est représentée en proportion de sa population au Congrès. Cette répartition est revue à chaque recensement.
- Réduction du nombre d’élus au Congrès de 54 à 35 membres tout en préservant la répartition d’équilibre favorisant la surreprésentation des provinces des Îles Loyauté et du Nord (5/10/20).
Gouvernement
- Statu quo. Le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie demeurera élu par le Congrès et sera responsable devant lui. Il fonctionnera conformément au principe de collégialité.
- Le gouvernement se compose de 6 représentants désignés par l’assemblée de la province Sud, de 3 représentants désignés par l’assemblée de la province Nord et de 2 représentants désignés par l’assemblée de la province des îles Loyauté. Le gouvernement désigne, à la majorité de ses membres, le président et le vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
- Les évolutions possibles du gouvernement : maintien des caractères collégial et solidaire, nombre de ministres entre 11 et 15, le président élu directement par le Congrès, la vice-présidence reste à l’opposition, les ministres sont élus par le Congrès sur proposition du président du gouvernement élu. Les candidats sont proposés par les groupes, voire en dehors des groupes.
Communes
- Statu quo sur leur niveau de compétences
- Conforter l’échelon communal, en garantissant une libre administration et une autonomie financière, en transférant la compétence en matière d’urbanisme. Leur action sera consolidée en garantissant leurs moyens financiers et leur rôle au service de la démocratie locale, de l’enracinement du vivre-ensemble en particulier pour la jeunesse.
Sénat coutumier
- Statu quo
- Le Sénat coutumier continuera de représenter au niveau institutionnel la pleine reconnaissance de l’identité kanak et sa légitimité. Son fonctionnement sera conforté à travers l’élection des sénateurs coutumiers par un collège électoral qu’une loi du pays devra définir. Il créera des passerelles entre la société civile et la société coutumière par la présence de représentants du Cese-NC au sein du Sénat coutumier et inversement ainsi que par la création d’une institution issue de la fusion du Cese-NC et du Sénat coutumier qui se prononcerait sur des projets de texte intervenant dans des matières bien déterminées.
- Le Sénat coutumier devient la deuxième chambre parlementaire dans une formule de bicamérisme parlementaire avec le Congrès. Cette formule serait à étudier pour préserver l’autonomie de la chambre coutumière dans une chambre des communautés, formule qui permettrait de mettre en synergie les coutumiers et les forces vives du pays.
- Le Sénat coutumier est supprimé. Les missions du Sénat coutumier sont transférées aux aires coutumières. Les aires coutumières seront renforcées dans leur rôle légitime d’interlocuteur des institutions sur les questions relatives à l’identité kanak et au monde coutumier. Les aires coutumières sont obligatoirement consultées par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sur les sujets intéressant l’identité kanak dans les conditions définies par la loi organique.
