Si l’expression « hyperprovincialisation » ne correspond à aucun concept juridique homologué, l’accord Élysée-Oudinot fait la part belle au renforcement du pouvoir des provinces. Jusqu’au danger d’une rupture entre le Sud d’un côté et le Nord et les Îles de l’autre. Des experts ont été sollicités.

Sa parole, bien rare, est descendue de la tribune à Koné. Lors du débat d’orientation budgétaire 2026 au sein de l’assemblée mercredi 28 janvier, le président de la province Nord, Paul Néaoutyine, a émis des réserves sur les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, pourtant signés par une délégation de son propre mouvement, l’UNI-Palika. « Il n’y a pas beaucoup de continuité entre l’accord de Nouméa et ces textes », a relevé le dirigeant de l’institution et figure historique indépendantiste, qui voit dans ces lignes « la partition » du territoire et « le fédéralisme ».

Qu’en est-il ? Sous le titre de l’« attractivité économique », l’accord Élysée-Oudinot, complémentaire aux décisions de Bougival, indique que « la loi organique traduira cette ambition en dotant les provinces, échelon privilégié du développement économique et social depuis 1988, des compétences et outils nécessaires ». Plus encore, la loi prévoira, pour y parvenir, « la mise en place d’un mécanisme efficace de transfert des compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative ».

Professeur de droit public émérite de Sciences Po Paris et ancien directeur adjoint de l’Institut de droit comparé et européen de l’université d’Oxford, Jean-Bernard Auby a situé l’actuel projet par rapport aux modèles connus « qui sont, en simplifiant, le modèle fédéral et celui de l’État régional – de type italien ou espagnol ». Ces références résonnent, en effet, dans le monde universitaire : Sémir Al Wardi, professeur des universités en science politique à l’université de la Polynésie française, porte le regard vers ces mêmes horizons institutionnels. « Cela rappelle certains élus de la province catalane en Espagne, ou de la Ligue du Nord en Italie, qui souhaitaient leur autonomie renforcée, voire l’indépendance, pour se soustraire de la solidarité nationale avec les provinces du sud. »

PROCESSUS « MÉCANIQUE » D’INÉGALITÉ »

La transposition d’un tel dispositif ne serait pas sans risques en Nouvelle-Calédonie, aux yeux du politologue. « La province Sud étant la plus peuplée, la plus riche et la plus développée, l’écart entre les provinces serait considérable même si cet accord précise que cela ne remettrait pas “en cause la nécessaire solidarité territoriale”. Ce serait un processus “mécanique” d’inégalité. Ainsi, le rééquilibrage et même le destin commun qui se trouvent dans l’accord de Nouméa seraient dégradés ».
L’articulation juridique de ce renforcement des compétences provinciales doit être précisée. Car, comme l’observe Pierre-Christophe Pantz, enseignant-chercheur en géographie à l’université de Nouvelle-Calédonie, l’accord complémentaire Élysée-Oudinot est « un peu flou sur ce sujet » à ce stade, et « sa rédaction permet, je pense, de laisser beaucoup de “portes ouvertes” ». Comment assurer, en effet, la solidarité territoriale ? Quels leviers seront accordés aux provinces pour garantir leur autonomie financière ? « Il faut surtout savoir si les transferts de compétences aux provinces incluront du pouvoir normatif – règlementaire, voire quasi-législatif si les provinces recevaient le pouvoir d’adopter des lois du pays dans les domaines qui leur seraient transférés », explique Jean-Bernard Auby.

« ASSEZ LIMITÉ »

Évoquée dans l’accord de Bougival, appuyée dans le document Élysée-Oudinot, l’attribution aux provinces d’une certaine capacité fiscale, à travers « un pouvoir d’assiette et de taux », constitue une potentielle bascule majeure dans l’architecture institutionnelle calédonienne. Qui soulève encore des questions, notamment sur l’éventuel pouvoir conféré aux institutions provinciales de règlementer certaines impositions. Ou encore, s’interroge le professeur de droit public émérite de Sciences Po Paris, « chaque province conserverait-elle le produit des impôts perçus sur son territoire ? »

Cette révision pourrait dès lors grandement affecter la marge de manœuvre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et entraîner une réorganisation de l’administration. « Ce qui a été acté, dans l’accord complémentaire de Bougival, c’est la partie fiscale dans le domaine de l’attractivité économique, et en complément de la compétence du développement économique que les provinces ont déjà, corrige Pascal Vittori, un des signataires de la délégation Loyalistes. Cela reste assez limité. »

DISCOURS DU 14 JUILLET 2024

Sur le terrain purement politique, cet accord complémentaire signé le 19 janvier à Paris, qui propose un renforcement du pouvoir des provinces, constitue « une victoire pour les Loyalistes, même s’il s’agit d’un accord de compromis », note le chercheur Pierre-Christophe Pantz. L’État semble avoir plié. Ce souhait figure dans leurs revendications depuis plusieurs années, sous différents termes : « fédéralisme interne », « hyperprovincialisation », « fédération territoriale »… « Sonia Backès, par exemple, a plaidé, dans son discours du 14 juillet 2024, pour une autonomisation des provinces en expliquant, avec démesure, que la séparation des camps serait préférable à l’affrontement “jusqu’à la mort”, se souvient le professeur Sémir Al Wardi, rappelant la formule tant commentée de la présidente de la Maison bleue : « L’huile et l’eau ne se mélangent pas ». Les hommes de loi jugeront, dans quelques semaines, si le droit international public ainsi que les principes d’unité et d’égalité sont bel et bien respectés. L’idée même d’une différenciation ne s’inscrit pas, en tout cas, dans le sens de l’Histoire.

Yann Mainguet