De nouvelles discussions entre les forces politiques calédoniennes et le Premier ministre, Sébastien Lecornu, sur les prochaines élections provinciales devaient se tenir jeudi 7 mai au matin. Le journal DNC présente des propositions contenues dans le document de travail remis par le locataire de Matignon.
Alors que le temps est compté avant la tenue des élections provinciales prévues au plus tard le 28 juin – depuis, Sébastien Lecornu a confirmé cette date pour l’organisation du scrutin -, les discussions entre les parties calédoniennes et l’État, reprises sous l’égide du Premier ministre, Sébastien Lecornu, semblent traverser un faux plat. Qui risque à tout moment de se convertir en faux pas.
Lors de la précédente visioconférence, qui s’est tenue mardi 28 avril en essayant de réunir tous les partenaires à distance, ensemble ou séparément, le chef du gouvernement a mis sur la table, sous le sceau de la confidentialité, un ensemble de propositions et une méthode de travail. À charge pour eux de les expertiser, de demander si nécessaire des compléments d’explication et d’apporter leurs retours.
Depuis, il y a eu un long tunnel, plus d’une semaine en cette période où l’on sait que les délais, s’il devait y avoir d’éventuelles traductions législatives, sont extrêmement raccourcis, sans qu’il n’y ait aucune avancée. Ce qui ne fait qu’entretenir un climat d’incertitude quant à l’avenir de ces discussions. Voire de résignation. Car il faudra bien, à un moment, s’arrêter sur un choix inéluctable : le décret de convocation des électeurs pour les élections aux assemblées des provinces et au Congrès.
À défaut de positionnement clair de la part des formations calédoniennes parties prenantes aux discussions, revenons sur les propositions qui leur ont été soumises, sous la forme d’un document de dix pages, assorti de treize pages d’annexes, dans lequel le Premier ministre réaffirme la fidélité à sa ligne « ni immobilisme ni passage en force ».
Il assure que l’État organisera le prochain scrutin provincial à l’échéance prévue, « avec l’ensemble des garanties juridiques, administratives et logistiques indispensables » à sa bonne tenue. Ce qui n’est pas la moindre des gageures.
DES DISPOSITIONS FRAGILISÉES
Dans la première partie de ce document, il se livre à une analyse juridique des conséquences du statu quo, c’est- à-dire le maintien de l’organisation politique prévue par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 pour une durée de vingt ans. Il souligne que certaines de ses dispositions, « dont le caractère transitoire avait permis de justifier des dérogations aux exigences constitutionnelles, qui perdurent à l’issue du cycle de consultations achevé en 2021 », seraient juridiquement fragilisées et s’exposeraient à de possibles recours.
Cela vaut évidemment pour la question du corps électoral. « Il est indéniable, estiment les services de l’État, que l’ampleur des dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage est aujourd’hui supérieure à celle admise en 1998, lors de la signature de l’accord de Nouméa. » Il en résulte que l’absence d’évolution institutionnelle pourrait être contestée devant les juridictions nationales et internationales. « Ainsi, le maintien de ces dispositions, prévues pour être transitoires, expose inéluctablement l’État à des risques contentieux qui, s’il était condamné, entraîneraient nécessairement une modification juridique pour laquelle l’État ne pourrait être que le greffier d’une décision juridictionnelle nationale, européenne ou inter- nationale qui s’imposerait à lui », prévient le document.
En réalité, derrière cet exposé juridique, le Premier ministre adresse un avertissement aux fractions indépendantistes qui s’opposent à toute avancée institutionnelle : le statu quo imposera des décisions juridiques contraignantes alors que certaines des dispositions de l’accord de Nouméa, destinées à mettre en œuvre le processus de décolonisation, risqueraient d’être frappées d’obsolescence.
Et Sébastien Lecornu, dans tous les échanges qu’il a pu avoir avec les représentants des mouvements indépendantistes, d’insister : « Force est de constater que le processus de décolonisation inédit porté par l’accord de Nouméa est aujourd’hui à l’arrêt, alors que la détermination de l’État à le poursuivre est intacte et entière. »
Une manière de tendre la main en direction du FLNKS et de lui signifier que, en campant sur une position de refus, il joue contre son propre camp, puisque les mécanismes d’activation du droit à l’autodétermination prévus par l’accord de Nouméa – les trois référendums – deviennent eux-mêmes obsolètes.
Certes, tout le monde le sait, les raisonnements juridiques n’opposent qu’une faible résistance aux réalités et aux rapports de force politiques. Ils ne font bien souvent que s’adapter. La question qui se pose néanmoins dans la situation actuelle, du point de vue de l’État, est de savoir comment éviter le blocage institutionnel en Nouvelle-Calédonie et maintenir le dialogue entre l’ensemble des parties.
Même si, comme le réaffirme le FLNKS, cela ne peut passer que par l’organisation des élections provinciales « avec le corps électoral actuel » et la relance des discussions « avec une représentation politique renouvelée ». Autrement dit, il y a peu de chances qu’une quelconque voie de compromis trouve l’aval du côté du FLNKS.
UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
Le gouvernement n’en a pas moins mis sur la table un ensemble de propositions. Tout d’abord, en procédant à « une intégration limitée, progressive et strictement encadrée de certains exclus du corps électoral ». À cet effet, il présenterait un projet de loi organique ou pourrait s’appuyer sur la proposition de loi déposée par le sénateur Georges Naturel, en la corrigeant, pour l’ouvrir, tout en s’inscrivant dans le cadre constitutionnel en vigueur – la révision de 2007 voulue par Jacques Chirac –, aux natifs et/ou conjoints et/ou enfants d’électeurs, selon les options retenues.
Cependant, en vis-à-vis de cet élargissement du corps électoral, il émet une proposition nouvelle, s’appuyant sur une suggestion formulée par Jean Courtial et Ferdi- nand Mélin-Soucramanien dans le rapport qu’ils avaient remis en 2013 à la demande du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Il s’agirait d’intégrer le préambule de l’accord de Nouméa dans celui de la Constitution de la Ve République, en l’insérant ainsi dans le « bloc de constitutionnalité ». Une constitutionnalisation qui aurait pour effet de pérenniser les principes de l’accord de Nouméa et de les protéger durablement en garantissant la poursuite du processus de décolonisation.
Enfin, le Premier ministre entend toujours consulter la population calédonienne sur « Bougival-Élysée-Ou- dinot » avant le 15 septembre 2026.
Du côté de l’exécutif national, cela est conçu comme un gage donné aux indépendantistes que l’État reste pleinement déterminé à respecter ses engagements. Les premières réactions émanant du camp du FLNKS tendent à montrer que ce n’est pas perçu ainsi et que cela ne suffira pas à débloquer la poursuite des discussions.
À Paris, Patrick Roger
La suggestion du préambule dans le préambule
© DR
L’idée avait été formulée dès 2013 lors de la rédaction du rapport intitulé Réfléxions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Le projet serait de graver le préambule de l’accord de Nouméa dans le cadre de la Constitution.
Yann Mainguet
