Le dispositif de réduction d’impôt sur le logement intermédiaire, qui vise à promouvoir la construction de logements pour les classes moyennes tout en relançant l’activité du BTP, vient d’être complété par trois arrêtés du gouvernement.
L’année 2013 était marquée par un fort ralentissement de l’activité du bâtiment. Malgré l’importante commande publique, la fin des grands chantiers a marqué une rupture et suscité de vives inquiétudes de la part du patronat qui redoutait la traversée de la crise économique. Si les chiffres ont montré que la Nouvelle-Calédonie était plutôt en phase d’atterrissage, le Congrès avait voté, en 2013, une loi de défiscalisation locale, la réduction d’impôt sur le logement intermédiaire (RILI), afin de soutenir l’activité dans le BTP et la production de logements intermédiaires, largement déficitaires.
Le dispositif connaît un franc succès, puisque chaque année, l’effort fiscal des pouvoirs publics représente près d’un milliard de francs. Une deuxième loi du pays de janvier 2016 a validé la prorogation de cette défiscalisation. Pour cette RILI 2, le gouvernement a modifié les trois indicateurs que sont le plafond de loyer auquel peut être loué le logement ayant bénéficié de la défisc’, les plafonds annuels de ressources pour être locataire et le prix du mètre carré défiscalisable.
Des plafonds à la hausse
Le gouvernement a tout d’abord revu à la hausse les plafonds de loyer, autrement dit, le prix du mètre carré maximum. Pour les baux conclus en 2017, Il ne pourra pas dépasser 2 017 francs pour les logements situés à Nouméa, Voh, Koné et Pouembout, contre 1 650 francs auparavant. Pour les autres communes le plafond de loyer passe de 1 410 francs à 1 662 francs.
Le plafond de ressources annuelles a également été revu à la hausse afin de permettre à davantage de foyers de pouvoir bénéficier de ces logements aux loyers maîtrisés. Ainsi, une personne seule ne pourra gagner plus de 4 131 763 francs par. Pour un couple, ce montant passe à 7 023 997 francs. Le plafond passe à 7 437 173 pour un couple avec enfant et 7 850 350 avec deux enfants, 8 366 820 pour trois enfants et 8 986 584 pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge.
Le troisième arrêté du gouvernement concerne le prix du mètre carré défiscalisable. Il s’agit en réalité de modifications à la marge correspondant à l’évolution du prix de revient du logement lié à l’évolution des indices BT21 et de l’indice des prix à la consommation. Le prix au mètre carré défiscalisable servant de base au calcul de la réduction d’impôt passe de 313 722 francs à 313 841 francs. Le plafond absolu donnant droit à la défisc’ évolue, lui aussi. Pour les logements situés à Nouméa et dans la zone VKP, le prix maximum au mètre carré est fixé à 370 995 francs, à 330 887 pour la commune du Grand Nouméa et 320 860 pour les autres communes.
Dernière modification notable, le gouvernement a ouvert la possibilité à certaines collectivités d’accéder à ces logements. À condition que les locataires respectent les différents critères, le personnel de l’armée pourra bénéficier occuper les logements.
