La dispersion des voix au Congrès, au-delà de l’avis favorable sur la consultation anticipée sur la mise en œuvre de l’accord de Bougival, témoigne de puissantes interrogations sur le processus en cours, et ce, dans divers champs.
UNE DIMENSION POLITIQUE
Attendu comme un premier sondage de la sphère politique sur le processus en cours, le vote du Congrès, lundi 8 décembre, sur le projet de loi ordinaire organisant une consultation anticipée des Calédoniens – c’est-à-dire avant la révision constitutionnelle – sur la mise en œuvre de l’accord de Bougival tel que publié le 6 septembre au Journal officiel, a produit un avis favorable, mais un résultat totalement éclaté : 19 voix pour (Rassemblement, Les Loyalistes, Yoann Lecourieux), 14 contre (UC-FLNKS, Marie-Line Sakilia) et 19 abstentions (UNI, Calédonie ensemble, Éveil océanien).
Ces suffrages s’éloignent complètement d’un des objectifs assignés à la mission des facilitateurs, envoyée en Nouvelle-Calédonie du 1er au 4 décembre : « appuyer l’action du gouvernement pour parvenir, avec l’ensemble des partenaires, à un accord consensuel sur l’avenir du territoire ». Le consensus ayant toujours primé à la signature des accords fondateurs précédents.
Or les positions des élus du Congrès divergent déjà sur la proposition d’une consultation citoyenne anticipée, annoncée par la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, vendredi 14 novembre à Nouméa. La locataire de la rue Oudinot a insisté dans une interview au journal Le Monde mardi 2 décembre : de cette mission de hauts fonctionnaires, « j’en attends des résultats. Il faut qu’une nouvelle version de Bougival soit consolidée ». Un propos qui a rajouté encore du flou au processus.
L’UNI, favorable à l’accord de Bougival, tout comme Calédonie ensemble et l’Éveil océanien, était amère, lundi 8 décembre au Congrès, parce que « la loi ordinaire proposée est critiquable à bien des égards et notamment parce qu’il ne prévoit pas de tenir compte d’éventuelles discussions visant à améliorer l’accord de Bougival dans un calendrier précis ».
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’accord de Bougival est aujourd’hui sur le bureau du Sénat. Selon Virginie Ruffenach du Rassemblement-LR, « nous demanderons la mise en place d’une mission parlementaire. La volonté est que le chemin de l’accord ne soit pas perdu. Nous n’accepterons pas des élections provinciales sur la base d’un corps électoral gelé ». Encore faut-il que cette voie par le palais du Luxembourg réunisse tous les élus du Congrès.
Le journal L’Opinion l’a évoqué, le député Nicolas Metzdorf l’a mentionné, un nouveau round de discussions pourrait intervenir à Paris en janvier avec le président de la République et le Premier ministre. Ces jours-ci, l’avis favorable du Congrès, agrémenté des positions des conseillers, a été adressé au gouvernement national, pour un passage du projet de loi en Conseil des ministres mercredi 17 décembre. La majorité au Parlement est loin d’être ensuite acquise.
UN ASPECT JURIDIQUE
Au-delà du choix très contraignant du 15 mars 2026, date du premier tour des élections municipales, pour l’organisation de la consultation anticipée, ce scrutin s’entoure de bon nombre de difficultés juridiques, pointées par des élus calédoniens.
L’équipe de Matignon semble s’appuyer sur le précédent mahorais, du 2 juillet 2000, relatif à la consultation des populations d’outre- mer sur le statut de leur territoire. « Or la Nouvelle-Calédonie relève spécifiquement du titre XIII de la Constitution, qui ne prévoit nullement un tel mécanisme », écrit Jean- Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux et professeur de droit public à l’université de Brest.
De même, le corps électoral appelé à se prononcer, c’est-à-dire référendaire, « est pour le moins improbable ». Car « dès lors que le prochain vote ne saurait être qualifié de « référendum », aucune restriction du corps électoral ne peut être décidée par une simple loi ordinaire », poursuit l’ancien membre du gouvernement de Manuel Valls, puis de Bernard Cazeneuve.
Autre curiosité relevée par Jean-Jacques Urvoas, « le texte publié – cavalièrement – sous l’appellation « d’accord de Bougival » (alors que le document de treize pages s’intitulait « pré-accord ») au Journal officiel du 6 septembre 2025 ne prévoit en aucun cas de consultation préalable à la constitutionnalisation ».
UN PAN ÉCONOMIQUE
Étrangement partagé trois jours avant l’examen du projet de loi sur la consultation anticipée au Congrès, un courrier du Premier ministre, Sébastien Lecornu, adressé aux élus locaux fait état d’« un soutien exceptionnel » de 2,2 milliards d’euros, soit 263 milliards de francs, sur cinq ans pour une Nouvelle-Calédonie à reconstruire.
Là encore, des questions ont surgi. Tout d’abord, il faut que le budget national 2026 soit adopté. Le plan est ensuite quinquennal, or une élection présidentielle interviendra en cours de route, en 2027, pouvant ainsi bouleverser toute garantie de financement.
Un passage de la lettre continue, en outre, d’interroger des responsables politiques, tant loyalistes qu’indépendantistes. « À compter de 2030, l’État n’interviendra plus financièrement que dans ses domaines de compétences. Aucune subvention ne pourra ainsi être versée aux collectivités et aux entreprises en dehors de ce champ, strictement défini. » Si ce périmètre est appliqué tel quel, le territoire devra trouver des milliards de francs supplémentaires.
Yann Mainguet
