Les députés ont adopté, mardi 23 juin en première lecture, un projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » visant à accorder à l’île méditerranéenne des pouvoirs dérogatoires au nom de ses spécificités. Une autonomie inédite en France métropolitaine. Éclairage avec le professeur de droit constitutionnel, Ferdinand Mélin-Soucramanien.
- L’ORIGINE DU TEXTE
En 2024, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, avait été chargé par le Président, Emmanuel Macron, d’initier ce projet de loi pour mettre un terme aux violences liées à la mort en prison du militant indépendantiste corse, Yvan Colonna. Le projet de loi a été déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale le 27 avril, dans le cadre du processus engagé entre l’État et les élus corses après les accords de Beauvau.
L’idée d’un statut d’autonomie est portée depuis plusieurs années par les nationalistes corses, notamment Gilles Simeoni, l’un des principaux inspirateurs du projet. « Que l’Assemblée nationale vote à une large majorité en faveur du projet de loi, c’est quand même un fait politique majeur (…) Ça vient consacrer un combat d’un demi-siècle », s’est félicité le conseiller exécutif corse, chargé de l’autonomie. Gérald Darmanin a salué une promesse « tenue ».
- AU CŒUR DES DÉBATS, L’AUTONOMIE
Avec ce texte, introduit le professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien, « la collectivité de Corse pourrait se voir reconnaître d’une part, une faculté d’adaptation des lois et règlements nationaux, dans les conditions et sous les réserves posées par une loi organique à venir et, d’autre part, une faculté de création de normes dans les matières où s’exercent ses compétences, là aussi dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Autrement dit, la Corse pourrait adapter et émettre ses propres textes, y compris législatifs, sous contrôle du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État, plus hautes instances juridiques en France. « La Corse recevrait sa « part du feu » en se voyant attribuer une fraction du pouvoir législatif ».
- DE QUEL STATUT SE RAPPROCHE-T-ON ?
Pour l’expert, il n’est pas opportun de comparer les degrés d’autonomie de la Corse de demain, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. En effet, « même si cette révision constitutionnelle allait jusqu’à son terme, ce qui, pour l’instant, demeure très hypothétique », l’autonomie de la collectivité de Corse « s’apparenterait davantage à celle reconnue au profit de certaines collectivités de l’article 73 de la Constitution, comme la Guyane ou la Martinique ».
D’ailleurs, remarque-t-il, « il est frappant de constater que pour limiter le pouvoir d’adaptation et/ou de création normative, le projet de loi constitutionnelle (…) a procédé à un copier-coller du quatrième alinéa de l’article 73 qui régit les statuts de la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte ».
- QUELLE « COMMUNAUTÉ » ?
Le texte initial prévoyait de doter la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tienne compte de ses intérêts propres « liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre », formulation qui a fait l’objet de vives critiques. Le terme de « communauté historique », en particulier, a fait réagir, avec une crainte qu’il constitue une porte ouverte au communautarisme dans la Constitution.
Au cours de la procédure parlementaire, la formule a évolué, explique Ferdinand Mélin-Soucramanien. On parle cette fois d’intérêts propres « liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
« C’est désormais l’insularité qui est mise en avant, observe le professeur. L’idée, telle qu’elle ressort des débats parlementaires, est d’éviter l’association entre la notion de communauté et des personnes (les Corses). Ici, la « communauté » correspond à une donnée géographique : l’île. » Pour Ferdinand Mélin-Soucramanien, « il y a là une forme d’artifice qui ne trompe pas. L’objectif du constituant étant d’éviter une forme de « contagion », d’effet domino, qui pourrait gagner d’autres territoires métropolitains au motif qu’ils abriteraient des « communautés ». »
- UNE RUPTURE DANS LE PACTE TERRITORIAL ?
Le spécialiste ne croit pas à un effondrement de la République sous l’effet d’assouplissements successifs du principe d’indivisibilité. Celui-ci a connu, au fil du temps, « bien des accommodements », explique-t-il, en particulier, en Nouvelle-Calédonie, où « il a été étiré à l’extrême, sans rompre jusqu’à présent ». En revanche, il est vrai que ce projet de loi constitutionnelle « confère un pouvoir d’adaptation et de création normative, pour la première fois, à un territoire qui ne soit pas identifié par la Constitution comme situé outre-mer ».
De ce point de vue, poursuit-il, la cohérence du pacte territorial national est de plus en plus difficile à saisir. « Depuis la dernière grande réforme territoriale (2003), le paysage institutionnel s’était déjà fortement complexifié. Depuis lors, la multiplication des revendications a conduit à transformer le titre XII de la Constitution sur les collectivités territoriales et le titre XIII sur la Nouvelle-Calédonie en un embrouillamini fort peu lisible, y compris par les populations intéressées elles-mêmes. »
Chloé Maingourd avec l’AFP
