Ferdinand Mélin-Soucramanien, constitutionnaliste, et Léa Havard, maître de conférences en droit public à l’université de la Nouvelle-Calédonie, éclairent, comme dans notre précédent numéro, des points soulevés par le projet d’accord de Bougival.
- Qui sera le rédacteur de la loi organique spéciale ?
La loi organique spéciale, qui, pour parler simplement, doit mettre en musique le projet d’accord signé samedi 12 juillet, dans les Yvelines, sera préparée par le gouvernement national, soumise à l’avis du Conseil d’État, sans doute amendée par les députés et sénateurs et votée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel aura aussi son mot à dire puisqu’il contrôle systématiquement toutes les lois organiques, selon le professeur de droit public à l’université de Bordeaux, Ferdinand Mélin-Soucramanien. « On le voit, la route est encore longue, mais une chose est sûre : une attention particulière devra être portée à la concordance entre les orientations de l’accord de Bougival et les dispositions nécessairement plus précises de la future loi organique. »
L’étape du contrôle de constitutionnalité constituera « une phase importante », aux yeux de Léa Havard. Puisqu’« à la lecture du projet, la qualité suis generis [unique] de la Nouvelle-Calédonie est encore accentuée ». Le territoire étant maintenu dans l’ensemble national, les « Sages » veilleront à maintenir la cohérence du texte constitutionnel et une forme d’équilibre entre différents principes de valeur constitutionnelle qui peuvent se contredire : égalité devant le suffrage et restriction du corps électoral, par exemple.
- La Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie pourra- t-elle être révisée ou enrichie par le Parlement français ?
« Non, l’accord de Bougival est très clair sur le sujet. Il prévoit que : « La Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie sera adoptée et révisable à une majorité des trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ». C’est tout le sens de cette compétence d’auto-organisation dévolue à la Nouvelle-Calédonie », affirme Ferdinand Mélin-Soucramanien, coauteur du rapport Réflexions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, paru en 2014. Un avis que partage Léa Havard, le territoire disposant alors d’« une autonomie totale a priori ».
- Selon quel processus les compétences de la Nouvelle-Calédonie pourront-elles être transférées vers les provinces « à leur initiative » ?
Pour le professeur de droit public, « c’est à la loi organique spéciale qu’il appartiendra de le préciser, mais on comprend que, dans le cadre de la décentralisation interne de la Nouvelle-Calédonie, les provinces pourront être actrices du processus ce qui, en termes de démocratie locale, mérite d’être salué ».
Une hypothèse : que le mécanisme des transferts s’appuie uniquement sur un vote à une majorité qualifiée de l’assemblée de province. Un scrutin organisé à sa demande.
- Le projet d’accord de Bougival est-il évolutif ?
« Oui », sans hésitation. Parce que « pratiquement tous les éléments contenus dans l’accord ont été pensés comme susceptibles d’évolutions », signe Ferdinand Mélin-Soucramanien, par ailleurs président du conseil d’administration de l’Institut national du service public. « Certains observateurs en ont tiré comme conséquence son ambiguïté. Il va de soi que ces critiques sont sans objet. Un tel accord politique est forcément souple et incomplet, ne serait-ce que pour respecter les volontés politiques locales. Il ne peut pas tout prévoir dans le détail en un coup de baguette magique. L’accord de Bougival dit l’essentiel : sur cette terre de Nouvelle-Calédonie, des populations d’origine différente, avec chacune ses aspirations, veulent vivre ensemble de manière durable et en paix. Tout le reste, et c’est un professeur de droit qui vous parle, ce ne sont que des arguties juridiques. »
- Quelle est la suite (institutionnelle) si les électeurs calédoniens rejettent par référendum l’accord de Bougival en février 2026 ?
Ferdinand Mélin-Soucramanien livre une réponse franche : « Là, ce serait véritablement un saut dans l’inconnu. Il faudrait probablement à nouveau négocier, même s’il est à peu près certain que, dans une telle hypothèse, les enjeux de maintien de l’ordre public ne le permettraient pas », observe l’universitaire. « L’accord de Bougival, à mon sens, emprunte la seule voie raisonnable possible. Il est certain qu’il se situe sur une ligne de crête, mais je n’en vois pas d’autre. En quelque sorte, il est « condamné » à réussir. »
Il est vrai, rien n’est précisé dans le projet d’accord sur de telles circonstances. Toutefois, « en droit », selon Léa Havard, la Nouvelle-Calédonie resterait dans le cadre existant. Ce qui signifierait « un retour à l’examen de la situation ainsi créée de l’accord de Nouméa ».
Yann Mainguet
