Le projet de loi constitutionnelle, intégrant les éléments de l’accord de Bougival et de son complément Élysée-Oudinot, s’engage sur un chemin parlementaire où les obstacles vont être nombreux.
La publication au Journal officiel daté du 24 janvier 2026 de l’« accord complémentaire à l’accord de Bougival Élysée-Oudinot » a ouvert la phase décisive du cheminement parlementaire du projet de loi constitutionnelle (PJLC) relatif à la Nouvelle-Calédonie. Désormais, c’est à la représentation nationale de se prononcer, après les multiples rebondissements erratiques qui ont marqué les négociations engagées depuis février 2025 entre l’État et les délégués des formations représentées au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Un an déjà : des centaines d’heures de discussions, en plénière, bilatérales, en visioconférence, en présentiel, à Paris, en Nouvelle-Calédonie… Puis l’« échec » de Deva (mai 2025), l’« accord historique » de Bougival (12 juillet), signé par l’ensemble des six délégations, dont celle de l’UC-FLNKS désavouée dès son retour par les organes dirigeants du Front, la chute du gouvernement Bayrou, la nomination de Sébastien Lecornu à Matignon, sa démission un mois plus tard avant d’être reconduit à son poste, l’éviction du ministère des Outre-mer de Manuel Valls, remplacé par Naïma Moutchou – la onzième titulaire du poste depuis 2017 ! –, le troisième report des élections provinciales adopté non sans mal par le Parlement, l’envoi d’une mission de « facilitateurs » pour renouer le dialogue avec toutes les parties qui fait chou blanc, le projet avorté d’avancer la consultation des électeurs calédoniens sur le texte de Bougival et, enfin, l’invitation du président de la République, Emmanuel Macron, à réunir de nouveau l’ensemble des forces politiques en janvier 2026 à Paris pour « apporter des clarifications à l’accord du 12 juillet », à laquelle refuse de se rendre le FLNKS, et la signature le 19 janvier de l’« accord complémentaire à l’accord de Bougival Élysée–Oudinot » et du « relevé de conclusions » sur le volet économique et social par l’ensemble des parties présentes. Hors, FLNKS, donc.
PROFONDES FRACTURES
Cette année aura été riche d’espoirs et de déconvenues, mais un sentiment domine, en définitive : les impasses et les blocages qui obstruent l’avenir institutionnel du territoire, sur fond de crise économique et sociale, sans oublier les profondes fractures exacerbées à la suite des émeutes du 13-Mai 2024, sont loin d’être levés. Ces incessants allers-retours ne conduisent qu’à l’immobilisme. La séquence parlementaire qui s’ouvre à présent permettra-t-elle de rendre opérationnel l’accord signé à Bougival et complété par Élysée-Oudinot ? Rien n’est moins sûr, tant le parcours législatif s’apparente à une course d’obstacles, doublée d’une course contre la montre.
Depuis le 14 octobre 2025, a été enregistré au Sénat le projet de loi constitutionnelle (PJLC) relatif à la Nouvelle-Calédonie, visant à mettre en œuvre et à constitutionnaliser le compromis signé à Bougival le 12 juillet par les partenaires politiques et publié au Journal officiel le 6 septembre de la même année, ce qui lui conférait le statut d’acte de gouvernement, faute d’accord entériné par l’ensemble des parties. C’est ce texte qui va venir en discussion en séance au Sénat, à partir du 24 février.
Encore fallait-il y intégrer les éléments « complémentaires » résultant d’Élysée-Oudinot. C’est-à-dire, principalement la date de la consultation des électeurs calédoniens et un nouveau report des élections provinciales jusqu’à fin décembre cette année au plus tard – pour autant que la révision constitutionnelle soit adoptée. En outre, ce qui au départ apparaissait dans le texte du PJLC comme « accord de Bougival » est complété par « Élysée-Oudinot ». D’où l’importance de la publication au Journal officiel du 24 janvier de l’accord complémentaire, afin de respecter le parallélisme des formes entre les deux actes. Ces compléments vont donc être intégrés au PJLC sous la forme d’amendements du gouvernement qui, par mesure de précaution, ont préalablement été transmis au Conseil d’État pour avis. Celui-ci devait être rendu sous peu.
AMENDEMENTS DU PS
À la suite des quatre jours de discussions à l’Élysée et à Oudinot, qui se sont tenues du 16 au 19 janvier, les délégations signataires ont rencontré les groupes de contact du Sénat et de l’Assemblée nationale sur la Nouvelle-Calédonie – dans lesquels sont représentés l’ensemble des groupes parle- mentaires – pour leur exposer leurs positions. Ces échanges ont été suivis de rencontres bilatérales, notamment entre la délégation de l’UNI et les responsables des groupes parlementaires socialistes. À la suite de ces échanges, il apparaît qu’une large majorité du Sénat, PS compris, soit convaincue de la nécessité d’approuver le PJLC relatif à la Nouvelle-Calédonie. L’obstacle du Sénat devrait donc, en principe, être franchi sans encombre et le texte transmis à l’Assemblée nationale. Mais cela n’exclut pas que le groupe sénatorial du PS veuille y apposer sa touche en défendant des amendements qu’il juge susceptibles de favoriser la suite du parcours parlementaire.
Les travaux du Parlement vont être suspendus à partir du lundi 2 mars en raison des élections municipales et ne reprendront qu’après le second tour, à partir du 23 mars. L’examen en séance du PJLC sur la Nouvelle-Calédonie au Palais-Bourbon devrait débuter à partir du 30 mars, première semaine dédiée à l’ordre du jour gouvernemental. Et c’est là que les choses se compliquent. Pour l’heure, le Rassemblement national (RN), d’une part, et, d’autre part, pour des raisons diamétralement opposées, La France insoumise (LFI), le groupe Écologiste et Social, la Gauche démocrate et républicaine (GDR), principalement articulée autour des députés communistes, dont est membre Emmanuel Tjibaou, sont opposés au texte. Les Socialistes, partagés entre la volonté de sortir de l’impasse et la crainte que cela ne mène nulle part, si ce n’est au chaos, n’ont pas encore arrêté leur position.
Surtout, une hypothèque majeure pèse sur la tenue des débats au Palais-Bourbon : à savoir, la capacité du groupe LFI à mettre en œuvre une stratégie d’obstruction en déposant des milliers d’amendements, comme il l’a montré en octobre 2025, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi orga- nique sur le renouvellement des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Mais, sur un projet de loi constitutionnelle, les subterfuges qui avaient alors permis de contourner ce « barrage » d’amendements n’auront plus cours.
TON « PÉREMPTOIRE » ET « AGRESSIF »
Enfin, le climat s’est considérablement tendu depuis la dernière réunion du groupe de contact de l’Assemblée nationale, qui s’est tenue le 3 février avec Naïma Moutchou. Sa présentation a hérissé la quasi-totalité des présents. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, n’a pas caché son agacement. La ministre s’est vu reprocher un ton « péremptoire » et « agressif », certains allant jusqu’à mettre en cause son « incompétence ». Cette audition – « apocalyptique », selon un participant – n’augure rien de bon pour la suite des débats. Même les partisans du texte redoutent que la personnalité « clivante » de la ministre ne devienne un handicap sur un sujet aussi sensible et inflammable.
À supposer que le PJLC parvienne à être adopté dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée nationale – ce qui peut nécessiter plusieurs lectures dans chacune des deux chambres –, il restera une dernière étape à franchir : l’adoption du texte par le Parlement réuni en Congrès à Versailles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. On peut supposer, arrivé à ce stade, que ce ne sera pas l’épreuve la plus redoutable. Encore faut-il y parvenir. Aucun des acteurs du dossier, à Paris, ne se risque à hasarder un pronostic. « On est pour l’instant dans la phase de crispations », tente-t-on de dédramatiser du côté de l’exécutif, en laissant entendre que la tendance pourrait évoluer. Il va cependant falloir beaucoup d’habileté et de doigté pour espérer retourner une situation bien mal embarquée.
À Paris, Patrick Roger
