Référendum : Les deux scénarios détaillés par l’État

À moins d’un mois de la consultation, l’État a expliqué les implications juridiques du vote du 4 novembre. En clair, ce qu’il se passera concrètement en cas de « oui » ou de « non » au référendum.

Nous voilà donc arrivés à cette échéance « essentielle », résultant d’un engagement pris il y a trente ans entre l’État et les forces politiques du territoire et représentant « l’aboutissement d’un long processus de paix et de dialogue qui a permis à la Nouvelle-Calédonie de surmonter les traumatismes de son histoire pour se tourner vers l’avenir ».

Outre le contexte joliment rappelé, le gouvernement a tenu à souligner en propos liminaires de ce document, rendu public vendredi dernier (avant l’entrée en réserve de l’État, lundi), le travail d’une « ampleur inédite », mis en œuvre par ses services pour assurer la bonne organisation du référendum. De fait, il juge qu’aujourd’hui « les conditions sont réunies pour que les Calédoniennes et Calédoniens se prononcent sereinement sur leur avenir ».

Il appartient maintenant aux partis politiques de présenter leurs projets dans le cadre de la campagne, une campagne de deux semaines (à partir du 22 octobre) à laquelle ne participera pas l’État, « chargé d’organiser la consultation dans la plus stricte neutralité ».

S’il n’a plus ensuite qu’à se conformer à la décision des électeurs, il était néanmoins de son rôle, explique-t-il finalement, de décrire les implications du vote même si « un grand nombre d’entre elles dépendent du dialogue et des négociations qui seront conduits dans les semaines et les mois qui suivent ». Ces clarifications, disons-le, sont plus que bienvenues, à moins d’un mois de l’échéance, pour permettre aux Calédoniens de bien visualiser le « jour d’après ». Elles étaient réclamées de longue date notamment par le Rassemblement – Les Républicains.

Indépendance 

Si les électeurs se prononcent pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le territoire deviendra un État indépendant.

Selon le point 5 de l’Accord de Nouméa, cette indépendance se traduira à la fois par « le transfert des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». La Nouvelle-Calédonie devra adopter sa propre Constitution qui viendra « définir ses institutions et garantir les libertés individuelles ».

Une période de transition « limitée dans le temps » sera mise en place pour assurer « le nécessaire transfert des compétences » de la France au nouvel État. La nouvelle organisation des pouvoirs publics ne sera pas effective au lendemain du référendum, précise le document. Il faudra ainsi fixer un calendrier et les modalités des transferts qui concernent, on le rappelle, la justice, la défense, la monnaie et le crédit, le maintien de l’ordre, le droit pénal, les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, la sûreté et la sécurité maritime et aérienne ainsi que les compétences non transférées à ce jour, c’est- à-dire les règles relatives à l’administration des collectivités, l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle.

Une date sera choisie pour marquer la fin de l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à l’ensemble français tandis que les autorités du nouvel État devront procéder à une déclaration unilatérale d’indépendance sur la scène internationale en vue d’établir des relations diplomatiques avec d’autres États.

En termes d’apports financiers, « les mécanismes actuels de financement de l’État, reposant sur l’Accord de Nouméa, n’auront plus de fondement juridique et seront donc caducs », est-il précisé, et les relations financières entre la France et la Nouvelle-Calédonie seront établies dans le cadre de la politique publique d’aide au développement.

Le nouvel État aura par ailleurs à déterminer les critères permettant d’avoir ou obtenir la nationalité locale. La population obtiendra un passeport délivré par les autorités du nouvel État et pourra demander sa protection à l’étranger. Une loi française viendra déterminer « les conditions dans lesquelles un maintien dans la nationalité française de certains ressortissants du nouvel État serait possible ».

Calédonie française

Si les électeurs votent contre l’accession à la pleine souveraineté, la Nouvelle-Calédonie restera une collectivité française et la situation institutionnelle sera la même qu’actuellement. Le territoire demeurera régi par l’Accord de Nouméa, le titre XIII de la Constitution et la loi organique statutaire du 19 mars 1999.

La France continuera à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans ses relations avec les États de la zone. La population conservera la nationalité et la citoyenneté française ainsi que la citoyenneté européenne. Les droits de vote spécifiques aux élections provinciales et référendaires seront maintenus « tant que l’Accord de Nouméa demeurera en vigueur ». Il est précisé que les élections provinciales se tiendront bien en mai 2019, « sur des bases identiques à celles de mai 2014 ».

Dans ce scénario, l’État continuera à exercer ses compétences régaliennes. Au Congrès de réclamer le transfert de celles qui sont prévues. La France continuera à assurer les transferts financiers nécessaires à l’exercice des compétences déjà transférées et ne « reprendra pas les compétences déjà transférées (…) l’Accord de Nouméa prévoyant (leur) caractère irréversible ».

Enfin, pour organiser un autre référendum, il faudra qu’à l’issue des élections provinciales de 2019, un tiers des membres du Congrès le demande. Il porterait alors sur la « même question » et serait organisé « dans les dix huit mois qui suivent cette demande ». En cas de nouveau refus, il pourra être suivi d’un troisième scrutin.

Dialogue

Ceci étant clarifié, l’État précise, pour terminer, qu’il prendra l’initiative de réunir les responsables politiques dès le lendemain du scrutin de novembre, quel qu’en soit le résultat, et ce, même si « l’Accord de Nouméa se borne à prévoir une réunion des partenaires pour examiner la situation uniquement en cas de triple refus de l’indépendance ». Il s’agira de continuer à fonctionner dans la droite lignée de « nos illustres prédécesseurs », dans le dialogue « pour assurer que le destin de la Nouvelle-Calédonie se réalise dans la paix ».


« Des vérités qui devaient être dites »

Dans un communiqué, les Républicains calédoniens se sont félicités de la communication de ces « informations essentielles » par les services du Premier ministre « qui permettront à chaque Calédonien de s’exprimer en toute connaissance de cause ».

Elle vient ainsi selon eux « mettre un terme aux fausses affirmations de la part des indépendantistes », notamment sur les transferts financiers de l’État qui s’arrêteront bel et bien en cas d’indépendance. « La Nouvelle- Calédonie devra financer près de 166 milliards de dépenses », tiennent à préciser les Républicains « et l’État n’interviendra que dans le cadre d’une politique d’aide au développement ».

Autre point, celui sur la nationalité. « La nationalité française ne sera maintenue que pour certaines personnes… En clair, un nombre minime de personnes pourront bénéficier des avantages liés au passeport français. »

Les Républicains calédoniens insistent aussi sur le fait que les compétences régaliennes seront bien à assurer (exercer et payer) par le nouvel État.

Le parti souscrit, enfin, à la volonté de l’État d’organiser un espace de dialogue dès le lendemain du référendum. Selon eux, la question du deuxième et du troisième référendum devra être posée, afin de que la Nouvelle-Calédonie « retrouve une période de stabilité institutionnelle et économique ».

C.M.

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