Protection de marché, une loi en préparation

La TGC a redonné un avantage comparatif aux produits d’importation. Pour faire bonne mesure, le gouvernement planche sur une réforme des protections de marché qui pourrait être présentée en collégialité le 13 novembre.

La protection de marché est un sujet sur lequel la Nouvelle-Calédonie fait preuve d’innovation. Tous les acteurs reconnaissent aujourd’hui la pertinence d’un tel dispositif, qu’ils soient responsables politiques ou chefs d’entreprise. Tous, sauf peut-être les consommateurs dont la Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie revendique le soutien.

Récemment, le groupement professionnel a publié sur sa page Facebook le résultat d’un sondage censé montrer que « 78 % de la population calédonienne pense que l’industrie fabrique des produits de bonne qualité ». Un sondage financé par la Finc avec des résultats publiés sans explication du protocole et qui tranchent avec ceux de la consultation publique effectuée par l’Autorité de la concurrence. Pour faire simple, ils sont exactement à l’opposé de la consultation de l’Autorité, consultable dans son intégralité sur son site internet.

L’enjeu de l’opinion publique

L’enjeu de l’opinion publique est de taille puisque c’est bien le consommateur qui supporte la mise en place des protections de marché. Pour résumer, elles consistent à surtaxer les produits importés pour donner davantage de compétitivité à la production locale ou de limiter (voire interdire) par des quotas leur importation. Favoriser les entreprises locales passe par la contrainte du consommateur, soit en termes de choix, soit de prix et les ressentis du consommateur sont plutôt négatifs sur ces deux points si l’on regarde les opinions exprimées par plus de 700 personnes dans la consultation de l’Autorité de la concurrence.

La TGC ayant redonné mécaniquement un avantage comparatif aux produits extérieurs, en supprimant des taxes à l’importation, le gouvernement entend désormais rééquilibrer les choses au travers d’une réforme de la protection de marché. Cette dernière devrait être présentée en collégialité le 13 novembre, selon Philippe Germain, le président du gouvernement et lui-même ancien patron de la Finc. Quelques jours avant, l’Autorité de la concurrence devrait être amenée à se prononcer sur le projet. Un avis que de nombreux observateurs attendent, très critiques. Il se pourrait bien qu’ils soient peu en phase avec le projet du gouvernement.

Ce dernier conserve un système de quotas très proche du système existant, ce qui a le fâcheux inconvénient de décourager l’entrée de nouveaux acteurs, donc la concurrence. D’autre part, si le projet prévoit la consultation de l’Autorité de la concurrence, l’instruction des dossiers sera assurée par la Direction des affaires économiques, autrement dit par le gouvernement lui-même. À noter que l’avis de l’Autorité de la concurrence reste purement consultatif.

Une des ambitions de la réforme était également d’introduire la notion de contrepartie à l’attribution de protection de marché. Le projet de texte prévoit effectivement la communication d’informations économiques et l’engagement des entreprises sur un minimum de quatre points : le maintien ou la création d’emplois, l’investissement, la garantie d’approvisionnement du marché et la politique commerciale. Reste que les engagements sont à la discrétion des entreprises et il n’est pas prévu de critère objectif permettant d’évaluer la pertinence ou non de l’attribution de protection de marché. Ce sera finalement à un personnel administratif de se prononcer sur ce qu’est le progrès économique alors même que ces définitions relèvent des élus du Congrès.

Suppression de la consultation des consommateurs

Mais le bât risque surtout de blesser avec la suppression du Comex. Ce Comité du commerce extérieur, qui a pour mission de définir le programme annuel d’importation, est composé d’élus et surtout de représentants des corps intermédiaires et des consommateurs. Le projet de loi fait fi de toute consultation, en dehors de celle, difficilement suppressible, de l’Autorité de la concurrence. Pour résumer grossièrement, le gouvernement envisage de se passer de l’avis des consommateurs qui sont censés financer ces mesures de protection.

Le projet de loi propose également la création d’une nouvelle taxe sur le principe de la TCPPL (taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale) et la TSPA (taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires). L’idée reste de pouvoir taxer des produits importés de façon à donner un avantage compétitif à la production locale. Cette taxe pourrait également frapper des produits non produits localement, mais qui le seraient potentiellement à partir du moment où une entreprise en fera la demande.

À noter enfin que la définition de la production ou de la transformation locale n’est pas revue et qu’aucun délai ou durée d’application des mesures n’est précisé. Autrement dit, les mesures pourraient être adoptées sans limitation, à la seule condition que l’entreprise mette les informations demandées à la disposition du service instructeur. Rien dans la loi n’impose toutefois que cette évaluation soit obligatoire. La loi prévoit simplement qu’elle peut être exercée.


Un bilan des dix dernières années

Le Comité du commerce extérieur a récemment produit un bilan des protections de marché sur les dix dernières années. Pour rappel, l’objectif est de favoriser l’emploi, inciter l’investissement dans le tissu économique local, contribuer à la diversification de l’économie ou encore œuvrer pour une amélioration de la formation des travailleurs. Le bilan présenté au Comex se contente de suivre l’évolution du nombre de positions tarifaires protégées par des taxes, quotas ou mesures d’interdiction d’importation. Il passe également en revue les dérogations et le rendement des taxes (TCPPL et TSPA). À noter que la TSPA a été plus que multipliée par deux entre 2015 et 2016, tirant les prix de l’alimentation à la hausse alors que ces derniers avaient déjà connu une forte croissance sur les dix années précédentes. Le bilan n’aborde pas du tout les effets qualitatifs des protections sur l’emploi, la croissance, la diversification de l’économie ou encore la formation des salariés.

M.D.

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