Nouvelle réglementation pour les armes

La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumis à une nouvelle réglementation depuis le 1er août. Un décret est venu achever la transposition de la directive européenne prise après les attentats de Paris. Désormais l’enregistrement des armes à feu doit se faire en préfecture et les armes neutralisées, libres de détention, sont soumises à cette obligation déclarative. Certaines armes classées en catégorie B (autorisation) ont de plus été surclassées en catégorie A et sont donc maintenant interdites, sauf pour les tireurs sportifs qui bénéficient de dérogations. Cela concerne les nouvelles armes mises sur le marché. Pour les armes détenues légalement avant le 1er août, des mesures transitoires de mises en conformité sont prévues.

Les équipements pouvant être montés sur certaines armes pour accélérer la vitesse de tir sont aussi interdits. Les mesures de contrôle sur les ventes sont également renforcées. Lors d’une transaction, les professionnels doivent systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Et les transactions entre particuliers doivent dorénavant être effectuées chez ou en présence d’un armurier. Les mesures d’importation et d’exportation sont légiférées par le haut-commissaire.

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